Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 décembre 1990 (version fe6b177)
La précédente version était la version consolidée au 30 septembre 1990.

399 399
###### Article L223-4
400 400

                                                                                    
401 401
Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, il est perçu un droit d'examen dont le montant est fixé, dans la limite de 
50
100
 F, par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
   

                    
681 681
##### Article L225-4
682 682

                                                                                    
683 683
Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 225-2, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, 
biches, 
daims, mouflons et chevreuils
, mâle et femelle
, une taxe par animal à tirer destinée à assurer une indemnisation convenable aux exploitants agricoles dont les cultures ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux.
684 684

                                                                                    
685 685
Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants :
686 686

                                                                                    
687 687
Cerfs et biches : 300
Cerf élaphe : 600
 F.
688 688

                                                                                    
689
Daims et mouflons : 200 F.
690

                                                                                    
691
Chevreuils : 150
689
Daim et mouflon : 400 F.
690

                                                                                    
691 691
Cerf sika et chevreuil : 300
 F.
692 692

                                                                                    
693 693
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit est versé au compte particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse pour l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.