Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 1990 (version fe6b177)
La précédente version était la version consolidée au 30 septembre 1990.

... ...
@@ -398,7 +398,7 @@ Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un p
398 398
 
399 399
 ###### Article L223-4
400 400
 
401
-Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, il est perçu un droit d'examen dont le montant est fixé, dans la limite de 50 F, par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
401
+Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, il est perçu un droit d'examen dont le montant est fixé, dans la limite de 100 F, par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
402 402
 
403 403
 ###### Article L223-5
404 404
 
... ...
@@ -680,15 +680,15 @@ Un tel plan de chasse peut notamment être institué :
680 680
 
681 681
 ##### Article L225-4
682 682
 
683
-Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 225-2, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, biches, daims, mouflons et chevreuils, une taxe par animal à tirer destinée à assurer une indemnisation convenable aux exploitants agricoles dont les cultures ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux.
683
+Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 225-2, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons et chevreuils, mâle et femelle, une taxe par animal à tirer destinée à assurer une indemnisation convenable aux exploitants agricoles dont les cultures ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux.
684 684
 
685 685
 Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants :
686 686
 
687
-Cerfs et biches : 300 F.
687
+Cerf élaphe : 600 F.
688 688
 
689
-Daims et mouflons : 200 F.
689
+Daim et mouflon : 400 F.
690 690
 
691
-Chevreuils : 150 F.
691
+Cerf sika et chevreuil : 300 F.
692 692
 
693 693
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit est versé au compte particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse pour l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.
694 694