Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 1er mars 1990 (version d100278)
La précédente version était la version consolidée au 28 février 1990.

... ...
@@ -11248,21 +11248,19 @@ En cas de modifications au projet, ce délai court à compter de la notification
11248 11248
 
11249 11249
 ##### Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
11250 11250
 
11251
-###### Article R*414-1
11251
+###### Article R414-1
11252 11252
 
11253
-La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du préfet du département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet estime devoir la consulter.
11253
+La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du commissaire de la République du département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet estime devoir la consulter.
11254 11254
 
11255 11255
 Elle comprend :
11256 11256
 
11257 11257
 Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
11258 11258
 
11259
-Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;
11259
+Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
11260 11260
 
11261 11261
 Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
11262 11262
 
11263
-Le président de l'organisation syndicale départementale des exploitants agricoles affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant ;
11264
-
11265
-Le président de l'organisation syndicale départementale des jeunes agriculteurs affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant ;
11263
+Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
11266 11264
 
11267 11265
 Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant, le président de cette organisation ayant la faculté de renoncer à faire partie de la commission, auquel cas siège le président de l'organisation départementale de la propriété agricole affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant ;
11268 11266
 
... ...
@@ -11308,27 +11306,57 @@ L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la r
11308 11306
 
11309 11307
 ##### Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.
11310 11308
 
11309
+###### Article R414-5
11310
+
11311
+La commission consultative paritaire régionale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 siège auprès du commissaire de la République de la région ; elle est appelée à donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des dispositions de ce même article.
11312
+
11313
+La commission comprend :
11314
+
11315
+Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel du siège de la commission, président ;
11316
+
11317
+Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
11318
+
11319
+Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ;
11320
+
11321
+Un représentant, ou son suppléant, de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
11322
+
11323
+Un bailleur de baux ruraux de la région désigné, avec son suppléant, par l'organisation nationale des bailleurs de baux ruraux la plus représentative, cette organisation pouvant renoncer à désigner un représentant, auquel cas la commission comprend un propriétaire désigné, avec un suppléant, par l'organisation nationale de la propriété agricole la plus représentative ;
11324
+
11325
+Un représentant régional des fermiers et des métayers désigné, avec un suppléant, par l'organisation nationale des fermiers et des métayers la plus représentative ;
11326
+
11327
+Un notaire désigné, avec un suppléant, par le président du conseil régional des notaires du siège de la commission ;
11328
+
11329
+Des représentants des bailleurs non preneurs et des représentants des preneurs non bailleurs élus par les membres bailleurs et par les membres preneurs, titulaires et suppléants, de chaque commission consultative paritaire départementale, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par département dans les régions comprenant moins de quatre départements et d'un titulaire et d'un suppléant par département dans les régions comprenant plus de trois départements. Dans la région d'Ile-de-France, les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ainsi que Paris sont représentés ensemble par un seul bailleur et un seul preneur.
11330
+
11331
+Seuls les membres élus ont voix délibérative.
11332
+
11333
+Les élections ont lieu par correspondance, à l'initiative du commissaire de la République de la région, quinze jours au moins après l'élection des membres des commissions départementales. Sont éligibles les électeurs éligibles aux commissions consultatives départementales. La composition de la commission est publiée par arrêté du commissaire de la République de la région inséré au recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région.
11334
+
11335
+La qualité de membre d'une commission consultative départementale est compatible avec celle de membre d'une commission consultative régionale.
11336
+
11337
+Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'ingénieur général chargé de la région.
11338
+
11339
+Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission régionale.
11340
+
11311 11341
 ##### Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.
11312 11342
 
11313
-###### Article R*414-6
11343
+###### Article R414-6
11314 11344
 
11315 11345
 La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 siège auprès du ministre de l'agriculture ; elle est chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des dispositions de ce même article.
11316 11346
 
11317 11347
 Elle comprend :
11318 11348
 
11319
-Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ;
11349
+Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ;
11320 11350
 
11321
-Le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
11351
+Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
11322 11352
 
11323 11353
 Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
11324 11354
 
11325 11355
 Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
11326 11356
 
11327
-Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
11357
+Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
11328 11358
 
11329
-Un représentant du centre national des jeunes agriculteurs ;
11330
-
11331
-Un représentant de la fédération nationale de la propriété agricole ;
11359
+Un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole ;
11332 11360
 
11333 11361
 Un représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
11334 11362
 
... ...
@@ -11774,7 +11802,7 @@ Ce comité est composé :
11774 11802
 
11775 11803
 2° En nombre égal aux précédents de représentants des organisations professionnelles à vocation générale.
11776 11804
 
11777
-Les représentants de ces organisations sont désignés, à la diligence du commissaire de la République, par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, le centre départemental des jeunes agriculteurs et les organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles. Dans le cas d'un service interdépartemental, ces représentants sont désignés par les mêmes organisations à la diligence des commissaires de la République concernés.
11805
+Les représentants de ces organisations sont désignés par le préfet sur proposition, d'une part, des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 et, d'autre part, des organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles. Dans le cas d'un service interdépartemental, ces représentants sont désignés par les mêmes organisations à la diligence des commissaires de la République concernés.
11778 11806
 
11779 11807
 Un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, participe aux travaux de ce comité, avec voix consultative.
11780 11808
 
... ...
@@ -14328,17 +14356,18 @@ Sont membres de droit :
14328 14356
 - un représentant du ministre de l'intérieur ;
14329 14357
 - un représentant de la caisse nationale de crédit agricole ;
14330 14358
 - le président de la confédération française de la coopération agricole ;
14331
-- un représentant de chacune des organisations professionnelles ci-après mentionnées, désigné, sur proposition de l'organisation intéressée, par le ministre de l'agriculture : assemblée permanente des chambres d'agriculture, fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, centre national des jeunes agriculteurs.
14359
+- un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
14360
+- un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
14332 14361
 
14333 14362
 Représentent les organisations coopératives et syndicales :
14334 14363
 
14335
-- trois représentants des sociétés coopératives agricoles désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition de la confédération française de la coopération agricole ;
14336
-- un représentant des sociétés d'intérêt collectif agricole désigné par le ministre de l'agriculture sur proposition de la fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole ;
14337
-- deux représentants des exploitants agricoles désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
14338
-- un technicien des sociétés coopératives agricoles désigné par le ministre de l'agriculture sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative de ces techniciens ;
14339
-- deux représentants du personnel des sociétés coopératives agricoles désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
14364
+- trois représentants des sociétés coopératives agricoles désignés par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole ;
14365
+- un représentant des sociétés d'intérêt collectif agricole désigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole ;
14366
+- quatre représentants des exploitants agricoles désignés par le ministre de l'agriculture et de la forêt parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
14367
+- un technicien des sociétés coopératives agricoles désigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative de ces techniciens ;
14368
+- deux représentants du personnel des sociétés coopératives agricoles désignés par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
14340 14369
 
14341
-Le ministre de l'agriculture désigne trois personnalités choisies en raison de leur compétence.
14370
+Le ministre de l'agriculture et de la forêt désigne trois personnalités choisies en raison de leur compétence.
14342 14371
 
14343 14372
 ###### Article R*528-4
14344 14373
 
... ...
@@ -16682,7 +16711,7 @@ Sur la base des propositions faites par la chambre d'agriculture, la conférence
16682 16711
 
16683 16712
 La chambre d'agriculture transmet cette demande accompagnée du programme départemental à l'association nationale pour le développement agricole.
16684 16713
 
16685
-###### Article R*824-4
16714
+###### Article R824-4
16686 16715
 
16687 16716
 Cette conférence est composée :
16688 16717
 
... ...
@@ -16694,11 +16723,9 @@ Cette conférence est composée :
16694 16723
 
16695 16724
 4° D'un représentant du collège des exploitants de la chambre départementale d'agriculture ou de son suppléant, désignés par la chambre ;
16696 16725
 
16697
-5° Du président de la fédération ou de l'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles rattachés à l'organisation la plus représentative au niveau national ou de son représentant ;
16698
-
16699
-6° Du président de l'organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles rattachée à l'organisation la plus représentative au niveau national ou de son représentant ;
16726
+5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
16700 16727
 
16701
-7° Des présidents des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ou de leurs représentants ;
16728
+6° et 7° (supprimés).
16702 16729
 
16703 16730
 8° De quatre personnalités du monde agricole nommées par le commissaire de la République, dont deux au moins sur proposition des organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles, et une au moins représentant les activités sylvicoles ;
16704 16731
 
... ...
@@ -16742,7 +16769,7 @@ Sur la base des propositions faites par la chambre d'agriculture, la conférence
16742 16769
 
16743 16770
 La chambre d'agriculture transmet cette demande accompagnée du programme régional de l'association nationale pour le développement agricole.
16744 16771
 
16745
-###### Article R*824-8
16772
+###### Article R824-8
16746 16773
 
16747 16774
 Cette conférence est composée :
16748 16775
 
... ...
@@ -16754,9 +16781,9 @@ Cette conférence est composée :
16754 16781
 
16755 16782
 4° D'un représentant du collège des exploitants de la chambre régionale d'agriculture ou de son suppléant désigné par la chambre ;
16756 16783
 
16757
-5° Du président et d'un représentant ou de leurs suppléants de la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles rattachés à l'organisation la plus représentative au niveau national ;
16784
+5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
16758 16785
 
16759
-6° Du président de l'organisation syndicale régionale des jeunes exploitants agricoles rattachée à l'organisation la plus représentative au niveau national ou de son représentant ;
16786
+6° (supprimé).
16760 16787
 
16761 16788
 7° De quatre personnalités du monde agricole nommées par le commissaire de la République dont deux au moins sur proposition des organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles, et une au moins représentant les activités sylvicoles ;
16762 16789