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... | ... |
@@ -11248,21 +11248,19 @@ En cas de modifications au projet, ce délai court à compter de la notification |
11248 | 11248 |
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11249 | 11249 |
##### Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. |
11250 | 11250 |
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11251 |
-###### Article R*414-1 |
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11251 |
+###### Article R414-1 |
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11252 | 11252 |
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11253 |
-La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du préfet du département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet estime devoir la consulter. |
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11253 |
+La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du commissaire de la République du département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet estime devoir la consulter. |
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11254 | 11254 |
|
11255 | 11255 |
Elle comprend : |
11256 | 11256 |
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11257 | 11257 |
Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; |
11258 | 11258 |
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11259 |
-Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ; |
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11259 |
+Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; |
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11260 | 11260 |
|
11261 | 11261 |
Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ; |
11262 | 11262 |
|
11263 |
-Le président de l'organisation syndicale départementale des exploitants agricoles affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant ; |
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11264 |
- |
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11265 |
-Le président de l'organisation syndicale départementale des jeunes agriculteurs affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant ; |
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11263 |
+Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990. |
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11266 | 11264 |
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11267 | 11265 |
Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant, le président de cette organisation ayant la faculté de renoncer à faire partie de la commission, auquel cas siège le président de l'organisation départementale de la propriété agricole affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant ; |
11268 | 11266 |
|
... | ... |
@@ -11308,27 +11306,57 @@ L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la r |
11308 | 11306 |
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11309 | 11307 |
##### Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux. |
11310 | 11308 |
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11309 |
+###### Article R414-5 |
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11310 |
+ |
|
11311 |
+La commission consultative paritaire régionale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 siège auprès du commissaire de la République de la région ; elle est appelée à donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des dispositions de ce même article. |
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11312 |
+ |
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11313 |
+La commission comprend : |
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11314 |
+ |
|
11315 |
+Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel du siège de la commission, président ; |
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11316 |
+ |
|
11317 |
+Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; |
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11318 |
+ |
|
11319 |
+Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ; |
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11320 |
+ |
|
11321 |
+Un représentant, ou son suppléant, de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; |
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11322 |
+ |
|
11323 |
+Un bailleur de baux ruraux de la région désigné, avec son suppléant, par l'organisation nationale des bailleurs de baux ruraux la plus représentative, cette organisation pouvant renoncer à désigner un représentant, auquel cas la commission comprend un propriétaire désigné, avec un suppléant, par l'organisation nationale de la propriété agricole la plus représentative ; |
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11324 |
+ |
|
11325 |
+Un représentant régional des fermiers et des métayers désigné, avec un suppléant, par l'organisation nationale des fermiers et des métayers la plus représentative ; |
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11326 |
+ |
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11327 |
+Un notaire désigné, avec un suppléant, par le président du conseil régional des notaires du siège de la commission ; |
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11328 |
+ |
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11329 |
+Des représentants des bailleurs non preneurs et des représentants des preneurs non bailleurs élus par les membres bailleurs et par les membres preneurs, titulaires et suppléants, de chaque commission consultative paritaire départementale, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par département dans les régions comprenant moins de quatre départements et d'un titulaire et d'un suppléant par département dans les régions comprenant plus de trois départements. Dans la région d'Ile-de-France, les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ainsi que Paris sont représentés ensemble par un seul bailleur et un seul preneur. |
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11330 |
+ |
|
11331 |
+Seuls les membres élus ont voix délibérative. |
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11332 |
+ |
|
11333 |
+Les élections ont lieu par correspondance, à l'initiative du commissaire de la République de la région, quinze jours au moins après l'élection des membres des commissions départementales. Sont éligibles les électeurs éligibles aux commissions consultatives départementales. La composition de la commission est publiée par arrêté du commissaire de la République de la région inséré au recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région. |
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11334 |
+ |
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11335 |
+La qualité de membre d'une commission consultative départementale est compatible avec celle de membre d'une commission consultative régionale. |
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11336 |
+ |
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11337 |
+Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'ingénieur général chargé de la région. |
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11338 |
+ |
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11339 |
+Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission régionale. |
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11340 |
+ |
|
11311 | 11341 |
##### Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux. |
11312 | 11342 |
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11313 |
-###### Article R*414-6 |
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11343 |
+###### Article R414-6 |
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11314 | 11344 |
|
11315 | 11345 |
La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 siège auprès du ministre de l'agriculture ; elle est chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des dispositions de ce même article. |
11316 | 11346 |
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11317 | 11347 |
Elle comprend : |
11318 | 11348 |
|
11319 |
-Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ; |
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11349 |
+Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ; |
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11320 | 11350 |
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11321 |
-Le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture ou son représentant ; |
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11351 |
+Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; |
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11322 | 11352 |
|
11323 | 11353 |
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; |
11324 | 11354 |
|
11325 | 11355 |
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; |
11326 | 11356 |
|
11327 |
-Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; |
|
11357 |
+Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; |
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11328 | 11358 |
|
11329 |
-Un représentant du centre national des jeunes agriculteurs ; |
|
11330 |
- |
|
11331 |
-Un représentant de la fédération nationale de la propriété agricole ; |
|
11359 |
+Un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole ; |
|
11332 | 11360 |
|
11333 | 11361 |
Un représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; |
11334 | 11362 |
|
... | ... |
@@ -11774,7 +11802,7 @@ Ce comité est composé : |
11774 | 11802 |
|
11775 | 11803 |
2° En nombre égal aux précédents de représentants des organisations professionnelles à vocation générale. |
11776 | 11804 |
|
11777 |
-Les représentants de ces organisations sont désignés, à la diligence du commissaire de la République, par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, le centre départemental des jeunes agriculteurs et les organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles. Dans le cas d'un service interdépartemental, ces représentants sont désignés par les mêmes organisations à la diligence des commissaires de la République concernés. |
|
11805 |
+Les représentants de ces organisations sont désignés par le préfet sur proposition, d'une part, des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 et, d'autre part, des organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles. Dans le cas d'un service interdépartemental, ces représentants sont désignés par les mêmes organisations à la diligence des commissaires de la République concernés. |
|
11778 | 11806 |
|
11779 | 11807 |
Un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, participe aux travaux de ce comité, avec voix consultative. |
11780 | 11808 |
|
... | ... |
@@ -14328,17 +14356,18 @@ Sont membres de droit : |
14328 | 14356 |
- un représentant du ministre de l'intérieur ; |
14329 | 14357 |
- un représentant de la caisse nationale de crédit agricole ; |
14330 | 14358 |
- le président de la confédération française de la coopération agricole ; |
14331 |
-- un représentant de chacune des organisations professionnelles ci-après mentionnées, désigné, sur proposition de l'organisation intéressée, par le ministre de l'agriculture : assemblée permanente des chambres d'agriculture, fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, centre national des jeunes agriculteurs. |
|
14359 |
+- un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; |
|
14360 |
+- un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles. |
|
14332 | 14361 |
|
14333 | 14362 |
Représentent les organisations coopératives et syndicales : |
14334 | 14363 |
|
14335 |
-- trois représentants des sociétés coopératives agricoles désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition de la confédération française de la coopération agricole ; |
|
14336 |
-- un représentant des sociétés d'intérêt collectif agricole désigné par le ministre de l'agriculture sur proposition de la fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole ; |
|
14337 |
-- deux représentants des exploitants agricoles désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; |
|
14338 |
-- un technicien des sociétés coopératives agricoles désigné par le ministre de l'agriculture sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative de ces techniciens ; |
|
14339 |
-- deux représentants du personnel des sociétés coopératives agricoles désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. |
|
14364 |
+- trois représentants des sociétés coopératives agricoles désignés par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole ; |
|
14365 |
+- un représentant des sociétés d'intérêt collectif agricole désigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole ; |
|
14366 |
+- quatre représentants des exploitants agricoles désignés par le ministre de l'agriculture et de la forêt parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; |
|
14367 |
+- un technicien des sociétés coopératives agricoles désigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative de ces techniciens ; |
|
14368 |
+- deux représentants du personnel des sociétés coopératives agricoles désignés par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. |
|
14340 | 14369 |
|
14341 |
-Le ministre de l'agriculture désigne trois personnalités choisies en raison de leur compétence. |
|
14370 |
+Le ministre de l'agriculture et de la forêt désigne trois personnalités choisies en raison de leur compétence. |
|
14342 | 14371 |
|
14343 | 14372 |
###### Article R*528-4 |
14344 | 14373 |
|
... | ... |
@@ -16682,7 +16711,7 @@ Sur la base des propositions faites par la chambre d'agriculture, la conférence |
16682 | 16711 |
|
16683 | 16712 |
La chambre d'agriculture transmet cette demande accompagnée du programme départemental à l'association nationale pour le développement agricole. |
16684 | 16713 |
|
16685 |
-###### Article R*824-4 |
|
16714 |
+###### Article R824-4 |
|
16686 | 16715 |
|
16687 | 16716 |
Cette conférence est composée : |
16688 | 16717 |
|
... | ... |
@@ -16694,11 +16723,9 @@ Cette conférence est composée : |
16694 | 16723 |
|
16695 | 16724 |
4° D'un représentant du collège des exploitants de la chambre départementale d'agriculture ou de son suppléant, désignés par la chambre ; |
16696 | 16725 |
|
16697 |
-5° Du président de la fédération ou de l'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles rattachés à l'organisation la plus représentative au niveau national ou de son représentant ; |
|
16698 |
- |
|
16699 |
-6° Du président de l'organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles rattachée à l'organisation la plus représentative au niveau national ou de son représentant ; |
|
16726 |
+5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; |
|
16700 | 16727 |
|
16701 |
-7° Des présidents des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ou de leurs représentants ; |
|
16728 |
+6° et 7° (supprimés). |
|
16702 | 16729 |
|
16703 | 16730 |
8° De quatre personnalités du monde agricole nommées par le commissaire de la République, dont deux au moins sur proposition des organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles, et une au moins représentant les activités sylvicoles ; |
16704 | 16731 |
|
... | ... |
@@ -16742,7 +16769,7 @@ Sur la base des propositions faites par la chambre d'agriculture, la conférence |
16742 | 16769 |
|
16743 | 16770 |
La chambre d'agriculture transmet cette demande accompagnée du programme régional de l'association nationale pour le développement agricole. |
16744 | 16771 |
|
16745 |
-###### Article R*824-8 |
|
16772 |
+###### Article R824-8 |
|
16746 | 16773 |
|
16747 | 16774 |
Cette conférence est composée : |
16748 | 16775 |
|
... | ... |
@@ -16754,9 +16781,9 @@ Cette conférence est composée : |
16754 | 16781 |
|
16755 | 16782 |
4° D'un représentant du collège des exploitants de la chambre régionale d'agriculture ou de son suppléant désigné par la chambre ; |
16756 | 16783 |
|
16757 |
-5° Du président et d'un représentant ou de leurs suppléants de la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles rattachés à l'organisation la plus représentative au niveau national ; |
|
16784 |
+5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; |
|
16758 | 16785 |
|
16759 |
-6° Du président de l'organisation syndicale régionale des jeunes exploitants agricoles rattachée à l'organisation la plus représentative au niveau national ou de son représentant ; |
|
16786 |
+6° (supprimé). |
|
16760 | 16787 |
|
16761 | 16788 |
7° De quatre personnalités du monde agricole nommées par le commissaire de la République dont deux au moins sur proposition des organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles, et une au moins représentant les activités sylvicoles ; |
16762 | 16789 |
|