Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 février 1990 (version d7141ed)
La précédente version était la version consolidée au 25 janvier 1990.

11109
###### Article R*411-18
11110

                        
11111
Le barème national à partir duquel pourront être fixées les tables d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l'expiration de leurs baux en raison des améliorations apportées par eux aux fonds loués en ce qui concerne les bâtiments d'exploitation et les ouvrages incorporés au sol, est fixé comme ci-après :
11112

                        
11113
A. - Bâtiments d'exploitation.
11114

                        
11115
1° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux lourds ou demi-lourds, tels que maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes métalliques ou en bois traité.
11116

                        
11117
Durée minimale et maximale d'amortissement : 20 à 30 ans.
11118

                        
11119
2° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux légers, tels que bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieure à 12 cm et amiante-ciment ; ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies.
11120

                        
11121
Durée minimale et maximale d'amortissement : 15 à 25 ans.
11122

                        
11123
3° Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou supérieure à 0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins équivalente.
11124

                        
11125
Durée minimale et maximale d'amortissement : 15 à 25 ans.
11126

                        
11127
4° Autres modes de couverture : chaume, bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm notamment.
11128

                        
11129
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 20 ans.
11130

                        
11131
B. - Ouvrages incorporés au sol.
11132

                        
11133
1° Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception des ouvrages ou installations énumérées au 2° :
11134

                        
11135
a) Installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de drainage notamment.
11136

                        
11137
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 30 ans.
11138

                        
11139
b) Installations électriques dans des bâtiments autres que des étables.
11140

                        
11141
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 25 ans.
11142

                        
11143
c) Installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures
11144

                        
11145
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 15 ans.
11146

                        
11147
2° Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol dans les bâtiments :
11148

                        
11149
a) Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles.
11150

                        
11151
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 20 ans.
11152

                        
11153
b) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement.
11154

                        
11155
Durée minimale et maximale d'amortissement : 5 à 15 ans.
   

                    
11109
###### Article R411-18
11110

                        
11111
Le barème national à partir duquel pourront être fixées les tables d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l'expiration de leurs baux en raison des améliorations apportées par eux aux fonds loués en ce qui concerne les bâtiments d'exploitation, les ouvrages incorporés au sol et les bâtiments d'habitation est fixé comme ci-après :
11112

                        
11113
A. - Bâtiments d'exploitation.
11114

                        
11115
1° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux lourds ou demi-lourds, tels que maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes métalliques ou en bois traité.
11116

                        
11117
Durée minimale et maximale d'amortissement : 20 à 30 ans
11118

                        
11119
2° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux légers, tels que bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieure à 12 cm et amiante-ciment ; ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies.
11120

                        
11121
Durée minimale et maximale d'amortissement : 15 à 25 ans.
11122

                        
11123
3° Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou supérieure à 0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins équivalente.
11124

                        
11125
Durée minimale et maximale d'amortissement : 15 à 25 ans.
11126

                        
11127
4° Autres modes de couverture : chaume, bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm notamment.
11128

                        
11129
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 20 ans.
11130

                        
11131
B. - Ouvrages incorporés au sol.
11132

                        
11133
1° Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception des ouvrages ou installations énumérées au 2° :
11134

                        
11135
a) Installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de drainage notamment.
11136

                        
11137
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 30 ans.
11138

                        
11139
b) Installations électriques dans des bâtiments autres que des étables.
11140

                        
11141
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 25 ans.
11142

                        
11143
c) Installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures.
11144

                        
11145
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 15 ans.
11146

                        
11147
2° Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol dans les bâtiments :
11148

                        
11149
a) Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles.
11150

                        
11151
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 20 ans.
11152

                        
11153
b) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement.
11154

                        
11155
Durée minimale et maximale d'amortissement : 5 à 15 ans.
11156

                        
11157
C. - Bâtiments d'habitation.
11158

                        
11159
1° Maisons de construction traditionnelle :
11160

                        
11161
a) Maisons construites par le preneur.
11162

                        
11163
Durée minimale et maximale d'amortissement : 50 à 60 ans.
11164

                        
11165
b) Extensions ou aménagements :
11166

                        
11167
- gros oeuvre.
11168

                        
11169
Durée minimale et maximale d'amortissement : 20 à 40 ans.
11170

                        
11171
- autres éléments.
11172

                        
11173
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 30 ans.
11174

                        
11175
2° Maisons préfabriquées.
11176

                        
11177
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 40 ans.