Code rural (nouveau)

@@ -11106,15 +11106,15 @@ La notification et la communication prévues aux alinéas 1er et 3 respectivemen

 L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-73 est le président du tribunal paritaire qui statue en la forme des référés.

-###### Article R*411-18

+###### Article R411-18

-Le barème national à partir duquel pourront être fixées les tables d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l'expiration de leurs baux en raison des améliorations apportées par eux aux fonds loués en ce qui concerne les bâtiments d'exploitation et les ouvrages incorporés au sol, est fixé comme ci-après :

+Le barème national à partir duquel pourront être fixées les tables d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l'expiration de leurs baux en raison des améliorations apportées par eux aux fonds loués en ce qui concerne les bâtiments d'exploitation, les ouvrages incorporés au sol et les bâtiments d'habitation est fixé comme ci-après :

 A. - Bâtiments d'exploitation.

 1° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux lourds ou demi-lourds, tels que maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes métalliques ou en bois traité.

-Durée minimale et maximale d'amortissement : 20 à 30 ans.

+Durée minimale et maximale d'amortissement : 20 à 30 ans

 2° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux légers, tels que bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieure à 12 cm et amiante-ciment ; ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies.

@@ -11140,7 +11140,7 @@ b) Installations électriques dans des bâtiments autres que des étables.

 Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 25 ans.

-c) Installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures

+c) Installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures.

 Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 15 ans.

@@ -11154,6 +11154,28 @@ b) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matérie

 Durée minimale et maximale d'amortissement : 5 à 15 ans.

+C. - Bâtiments d'habitation.

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+1° Maisons de construction traditionnelle :

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+a) Maisons construites par le preneur.

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+Durée minimale et maximale d'amortissement : 50 à 60 ans.

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+b) Extensions ou aménagements :

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+- gros oeuvre.

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+Durée minimale et maximale d'amortissement : 20 à 40 ans.

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+- autres éléments.

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+Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 30 ans.

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+2° Maisons préfabriquées.

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+Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 40 ans.

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 ###### Article R411-19

 Pour chaque département, et éventuellement pour chaque région naturelle agricole, le préfet du département, après avis de la commission consultative des baux ruraux, arrête les tables d'amortissement dans les limites fixées à l'article R. 411-18 et, compte tenu notamment de la nature des matériaux employés, de la catégorie des travaux et de leur objet, constructions nouvelles ou aménagement des constructions existantes ainsi que, le cas échéant, des dimensions des bâtiments, de leur destination et des facilités d'utilisation différente qu'ils présentent.