Code rural (ancien)

@@ -3614,6 +3614,8 @@ Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi i

 Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y ouvrant droit.

+Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article 1144.

+

 ##### Article 1031-1

 La couverture des charges de l'assurance veuvage est assurée par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

@@ -3822,22 +3824,6 @@ Toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à interv

 #### Section 2 : Dégrèvements.

-##### Article 1073

-

-Sont exonérés de toute cotisation :

-

-a), b), c) et d) (alinéas supprimés) ;

-

-e) Les exploitants agricoles non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ;

-

-e bis) Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient dû être établies ;

-

-f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ;

-

-g) Les groupements d'employeurs prévus aux articles L. 127-1 et L. 127-7 du code du travail lorsqu'ils sont constitués d'exploitants agricoles, sauf pour leur personnel administratif ;

-

-h) Les associations intermédiaires prévues à l'article L. 128 du code du travail.

-

 ##### Article 1077

 Les comités départementaux des prestations sociales agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.

@@ -4845,6 +4831,10 @@ Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe annuellement, pour chaque catégor

 Les caisses de mutualité sociale agricole classent dans les différentes catégories retenues par le ministre de l'agriculture les risques particuliers à chaque employeur. Ce classement peut être contesté soit par l'employeur, soit par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture devant la section de tarification de la commission nationale technique prévue à l'article L. 143-4 du code de la sécurité sociale siégeant en formation agricole.

+##### Article 1157-1

+

+Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article 1144.

+

 ##### Article 1158

 Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, pour tenir compte selon le cas :