Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -308,6 +308,8 @@ Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les vola |
| 308 | 308 |
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| 309 | 309 |
Les préfets, après avis des conseils généraux, déterminent chaque année, pour tout le département ou séparément pour chaque commune s'il y a lieu, l'époque de l'ouverture et de la clôture des colombiers. |
| 310 | 310 |
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| 311 |
+Les colombiers de pigeons voyageurs restent ouverts pendant la période de clôture annuelle des colombiers. |
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| 312 |
+ |
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| 311 | 313 |
#### Article 205 |
| 312 | 314 |
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| 313 | 315 |
Pendant le temps de la clôture des colombiers, les propriétaires et les fermiers peuvent tuer et s'approprier les pigeons qui seraient trouvés sur leurs fonds, indépendamment des dommages-intérêts et des peines de police encourues par les propriétaires des pigeons. |