Code rural (ancien)

### Article 342

Le ministre de l'agriculture dresse la liste des 

fléaux des cultures

organismes nuisibles

 contre lesquels la lutte est organisée dans les conditions qu'il fixe

. Sont considérés comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou des produits végétaux, qu'ils appartiennent au règne animal ou végétal ou se présentent sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes

.

Cette liste est établie par arrêté après avis d'un conseil consultatif de la protection des végétaux, dont la composition est fixée par arrêté.

Elle comprend :

a) Les 

parasites des végétaux

organismes nuisibles

 contre lesquels la lutte est obligatoire en tous lieux de façon permanente ;

b) Les 

parasites et petits animaux

organismes nuisibles

 dont la pullulation peut présenter, à certains moments, un danger rendant nécessaires, dans un périmètre déterminé, des mesures particulières de défense.

#### Article 344

Dans chaque circonscription communale ou intercommunale, un seul groupement de défense contre les 

ennemis des cultures

organismes nuisibles

 est agréé par le préfet.

Ne peuvent bénéficier de l'agrément que des groupements de défense satisfaisant aux conditions suivantes :

1° Adopter les statuts types établis par le ministre de l'agriculture ;

2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le service de la protection des végétaux ;

3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ;

4° Adhérer à une fédération départementale agréée par le ministre de l'agriculture.

#### Article 346

Les groupements et les fédérations agréés sont chargés :

1° D'assurer sous le contrôle des services agricoles départementaux l'exécution des mesures prescrites en la matière par les arrêtés ministériels ou préfectoraux ;

2° De généraliser et de synchroniser les traitements préventifs et curatifs nécessaires au maintien du bon état sanitaire des cultures, et à cet effet, notamment, de diffuser les indications fournies par les stations régionales d'avertissement ;

3° De signaler au directeur des services agricoles de leur département l'apparition de tout 

nouveau parasite

nouvel organisme nuisible

 figurant sur la liste prévue à l'article 342, ou le développement inaccoutumé des 

parasites

organismes nuisibles

 dont la présence est normalement constatée sur leur territoire ;

4° D'exécuter, soit à la demande du service de la protection des végétaux, soit à la demande des particuliers, les traitements insecticides et anticryptogamiques.

#### Article 347

Conformément aux dispositions des articles 1608 et 1648 du code général des impôts, les

Les

 fédérations départementales agréées 

bénéficient de recettes constituées par une imposition spéciale.

peuvent seules recevoir des subventions de l'Etat et du département pour la défense contre les ennemis des cultures.

#### Article 348

Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre 

chargé 

de l'agriculture

 soit

 pour l'exécution 

des

de

 travaux de 

laboratoire

recherche, soit en application de décisions communautaires concernant les cas de faible contamination

, il est interdit d'introduire en France, de détenir sciemment et de transporter les 

parasites réputés dangereux

organismes nuisibles

 définis par l'article 342 quel que soit le stade de leur évolution (parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc.).

#### Article 349

Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les conditions dans lesquelles peuvent circuler en France les végétaux ou parties des végétaux, les terres, fumiers et compost, ainsi que les sacs et autres emballages susceptibles de servir de support aux 

parasites réputés dangereux

organismes nuisibles

. Ces arrêtés sont également signés par le ministre de l'économie et des finances quand ils règlent les conditions de l'importation de ces matières ou produits ou prévoient l'intervention du service des douanes. Des interdictions d'importation peuvent être prononcées.

#### Article 350

Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des produits ou matières qu'elle détient en magasin, constate la présence d'un 

parasite dangereux

organisme nuisible

, nouvellement apparu dans la commune, doit en faire immédiatement la déclaration au maire de la commune de sa résidence. Le maire la transmet d'urgence au directeur départemental des services agricoles.

#### Article 351

Les propriétaires ou exploitants ou tous détenteurs ou transporteurs de plantes ou parties de plantes, y compris les fruits frais, sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents de la protection des végétaux chargés de la recherche, de l'identification ou de la destruction des 

parasites réputés dangereux

organismes nuisibles

. Ces agents sont habilités à procéder à la saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des 

parasites réputés dangereux.

organismes nuisibles.

#### Article 352

Le ministre de l'agriculture prescrit par arrêté tous traitements ou mesures nécessaires pour combattre la propagation des 

parasites et animaux

organismes nuisibles

 inscrits sur la liste prévue à l'article 342. Il peut ordonner la mise en quarantaine, la désinfection, l'interdiction de planter et de multiplier, et, au besoin, la destruction par le feu ou par tout autre procédé, des végétaux existants sur le terrain envahi ou sur les terrains et locaux environnants.

En cas d'urgence, les mesures ci-dessus spécifiées peuvent être prises par arrêté préfectoral immédiatement applicable. L'arrêté préfectoral doit être soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre de l'agriculture.

#### Article 353

La destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un agent de la protection des végétaux et du propriétaire ou usager des terrains ou magasins, ou de son représentant dûment appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.

Une allocation, ne dépassant pas les deux tiers de leur valeur, peut être accordée, par décision du préfet et sur proposition du directeur des services agricoles, pour la perte résultant de la destruction des végétaux non contaminés ordonnée par mesure de précaution.

Aucune allocation n'est accordée pour la destruction des végétaux sur lesquels l'existence 

du parasite dangereux a

de l'organisme nuisible

 été constatée toutes les fois que le propriétaire ou l'usager du terrain sur lequel se trouvent les végétaux n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 350 et ne peut prouver à dire de témoins ou de toute autre manière que des traitements ont été effectués en vue de leur destruction.

#### Article 354

Si un propriétaire ou usager refuse d'effectuer dans les délais prescrits et conformément aux arrêtés pris en la matière les traitements antiparasitaires ou la destruction des végétaux, l'inspecteur de la protection des végétaux prend les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les notifie aux intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie de cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.

Les travaux de défense sanitaire sont alors effectués par le groupement agréé de défense contre les 

ennemis des cultures

organismes nuisibles

 sous le contrôle du service de la protection des végétaux, et, au cas de carence de ce groupement, par ce service lui-même.

Le coût des travaux est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement est assuré par le service de la protection des végétaux, le recouvrement en est opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par l'inspecteur de la protection des végétaux et rendu exécutoire par le préfet. Au cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés est majorée de 25 p. 100.

#### Article 356

Sont 

seules autorisées à vendre ou à mettre en vente les plants, boutures, greffes, porte-greffes

soumis à contrôle sanitaire, lorsqu'ils sont susceptibles d'être contaminés par des organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à l'article 342 :

La liste

 des végétaux

 vivaces ligneux, les personnes physiques ou morales munies d'une carte de

, produits végétaux et autres objets soumis à

 contrôle sanitaire 

délivrée par l'inspecteur de la protection des végétaux.

en application du premier alinéa est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

#### Article 358

La carte de

Lorsque, à l'occasion du

 contrôle sanitaire 

est délivrée sur présentation d'un récépissé constatant le versement, au Trésor public, du montant des droits afférents au

effectué chez les personnes visées à l'article 356-1 ou au point d'entrée sur le territoire français en provenance de pays extérieurs à la Communauté économique européenne, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 n'apparaissent pas contaminés par les organismes nuisibles mentionnés au a de l'article 342, l'autorité chargée de ce contrôle délivre, dans des conditions fixées par décret, un passeport phytosanitaire qui reste attaché auxdits végétaux, produits végétaux ou autres objets. La validité géographique de ce passeport peut être limitée si les végétaux, produits végétaux ou autres objets présentent des risques pour certaines zones.

Lorsque les résultats du

 contrôle 

des pépinières.

sanitaire ne sont pas satisfaisants, le passeport n'est pas délivré.

#### Article 359

Le contrôle de l'état sanitaire des 

pépinières

végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356

 est assuré par les inspecteurs et contrôleurs de la protection des végétaux. Lorsqu'ils constatent la présence d'un des 

parasites animaux ou végétaux

organismes nuisibles

 inscrits sur la liste prévue à l'article 342, ces fonctionnaires peuvent faire procéder à la destruction de tout ou partie des 

pépinières contaminées

végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 contaminés

 ou à leur mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète.

Ils mettent au préalable en demeure le propriétaire

, le directeur ou gérant

, d'exécuter dans un délai de six jours les mesures de destruction ou de désinfection nécessaires.

Au cas d'inexécution de ces mesures dans les délais prescrits, procès-verbal est dressé aux fins de poursuites judiciaires ; la destruction des sujets contaminés est alors exécutée par le service de la protection des végétaux, aux frais du contrevenant, après prélèvement, en sa présence, de quatre échantillons destinés à une expertise contradictoire.

Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à l'article 354.

#### Article 362

Les frais de toute nature résultant de l'application des mesures sanitaires réglementant l'importation des végétaux, produits et matières susceptibles d'introduire en France des organismes

 animaux ou végétaux

 nuisibles, sont à la charge des importateurs. Les droits dus par chaque importateur sont calculés d'après un tarif fixé par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances. Ils sont acquittés par les intéressés comme en matière de douane au moment de la déclaration en douane de ces végétaux, matières et produits.

Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés

,

 ordonnées par les agents du service de la protection des végétaux, sont exécutées aux frais des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les modalités d'application de ces mesures pourront être précisées par des arrêtés concertés des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances.