Code rural (ancien)

@@ -5348,41 +5348,6 @@ Les avances accordées par le Trésor au fonds national de solidarité agricole,

 Tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes correspondantes.

-### Article 1003-4

-

-Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte :

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-1° En recettes :

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-a) Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;

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-b) La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des prestations familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;

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-c) Les subventions du fonds national de solidarité institué par l'article L. 684 du code de la sécurité sociale ;

-

-d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ;

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-e) Les dons et legs ;

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-f) Les prélèvements sur le fonds de réserve visé à l'article 1003-5 ;

-

-2° En dépenses :

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-a) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles y compris les prestations versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale ;

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-b) Les participations au fonds spécial prévu à l'article L. 677 du code de la sécurité sociale ;

-

-c) Le remboursement au budget général :

-

-- des deux tiers des dépenses de fonctionnement du service de l'inspection des lois sociales en agriculture ;

-- de la rémunération des agents de l'Etat dont l'activité est consacrée au service des prestations sociales agricoles, ainsi que les dépenses de matériel correspondantes ;

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-d) Les frais de fonctionnement de budget annexe du comité de gestion prévu à l'article 1003-1, de la commission supérieure des prestations familiales agricoles et de la commission consultative des assurances sociales agricoles ;

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-e) Le remboursement des avances du Trésor ;

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-f) Les versements au fonds de réserve visé à l'article 1003-5.

-

 ### Article 1003-5

 Il est constitué un fonds de réserve alimenté par les excédents de recettes du budget annexe dont le montant maximal est fixé à un dixième du montant des dépenses dudit budget de l'année précédente.

@@ -5453,12 +5418,6 @@ Les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualit

 Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent les conditions d'application des dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles.

-### Article 1003-11

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-La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6.

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-Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le comité départemental des prestations sociales agricoles peut tenir compte de toute donnée de caractère économique se rapportant à la rentabilité de l'exploitation.

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 ### Chapitre Ier : Elections des conseils d'administration.

 #### Article 1004

@@ -5949,7 +5908,7 @@ L'exploitant agricole ou l'artisan rural verse à la caisse de mutualité social

 ##### Article 1063

-Les cotisations varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou des affaires dans les conditions déterminées, conformément aux dispositions d'un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, par un comité départemental des prestations sociales agricoles institué par arrêté du ministre de l'agriculture.

+Les cotisations varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou des affaires dans des conditions déterminées, conformément aux dispositions d'un décret pris, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par le commissaire de la République, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, institué par arrêté du ministre de l'agriculture.

 ##### Article 1064