Code rural (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 14 juillet 1982 (version 11eea32)
La précédente version était la version consolidée au 7 mai 1982.

6499 
###### Article 1122-2-2
6500 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6501
                        
                        
                            
Lorsqu'un assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint a droit à la retraite de réversion dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.