Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -6496,6 +6496,10 @@ Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne visée au premier alinéa |
6496 | 6496 |
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6497 | 6497 |
La condition de durée du mariage prévue aux articles 1122, troisième alinéa, et 1122-1, deuxième alinéa, n'est pas exigée pour l'attribution de la pension de réversion lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage. |
6498 | 6498 |
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6499 |
+###### Article 1122-2-2 |
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6500 |
+ |
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6501 |
+Lorsqu'un assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint a droit à la retraite de réversion dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. |
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6502 |
+ |
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6499 | 6503 |
##### Paragraphe 3 : Allocation complémentaire agricole. |
6500 | 6504 |
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6501 | 6505 |
#### Section 2 : Cotisations. |