Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -6226,6 +6226,16 @@ Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont considérés comme che |
6226 | 6226 |
|
6227 | 6227 |
##### Paragraphe 1 : Allocation de vieillesse. |
6228 | 6228 |
|
6229 |
+###### Article 1111 |
|
6230 |
+ |
|
6231 |
+L'allocation n'est due aux requérants continuant leur exploitation que si le revenu cadastral servant de base au calcul des allocations familiales des terres qu'ils exploitent ne dépasse pas 3 932 F ou 5 898 F s'il s'agit d'une veuve exploitant avec le concours, au maximum, d'un salarié. |
|
6232 |
+ |
|
6233 |
+Pour l'application des chiffres ci-dessus en cas de métayage, le revenu cadastral est réparti entre le bailleur et le preneur selon la proportion retenue pour le partage des fruits. |
|
6234 |
+ |
|
6235 |
+Dans le cas où le requérant dispose d'une entreprise qui, en raison de sa nature, ne peut donner lieu à la détermination d'un revenu cadastral, l'équivalence du revenu cadastral visé à l'article 1110 et au premier alinéa du présent article est celle adoptée en matière de prestations familiales agricoles. |
|
6236 |
+ |
|
6237 |
+Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances peuvent élever les chiffres limites fixés au premier alinéa du présent article. |
|
6238 |
+ |
|
6229 | 6239 |
###### Article 1113 |
6230 | 6240 |
|
6231 | 6241 |
L'allocation n'est due que si le total de celle-ci et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, de quelque nature qu'elles soient, n'excède pas les plafonds fixés par le paragraphe Ier de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée. |