Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4477 |
#### Article 714 |
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| 4478 | ||
| 4479 |
Un agent comptable, chef des services de la comptabilité centrale, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre du budget. |
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| 4480 | ||
| 4481 |
Il est placé sous l'autorité du directeur général de l'établissement. |
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| 4482 | ||
| 4483 |
Il est seul chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire : |
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| 4484 | ||
| 4485 |
1. De l'exécution, selon les règles fixées par les articles 190 à 225 du décret susvisé du 29 décembre 1962, de toutes les opérations financières et comptables relatives aux budgets de fonctionnement et d'investissement de l'établissement public ; |
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| 4486 | ||
| 4487 |
2. De la centralisation des comptabilités des différents services bancaires ; |
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| 4488 | ||
| 4489 |
3. De la tenue des comptes de l'établissement. |
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| 4490 | ||
| 4491 |
Dans l'exercice de ses attributions, l'agent comptable est habilité à effectuer tout contrôle sur pièces et sur place qu'il juge nécessaire. |
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| 4492 | ||
| 4493 |
Il rend ses comptes à la Cour des comptes. |
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| 4495 |
#### Article 715 |
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| 4496 | ||
| 4497 |
Les charges et produits de la caisse nationale de crédit agricole font l'objet, pour chaque exercice, d'évaluations décrites dans un état prévisionnel, établi conformément à la nomenclature du plan comptable, arrêté par le conseil d'administration et approuvé dans les conditions prévues aux articles 1er et 4 du décret n° 53-707 du 9 août 1953. |
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| 4498 | ||
| 4499 |
Seules les prévisions de dépenses de personnel et de matériel ont un caractère limitatif. |
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| 4500 | ||
| 4501 |
Les opérations sont effectuées et justifiées suivant les règles en usage dans les établissements bancaires. Toutefois, l'exécution de toutes les opérations financières et comptables relatives aux budgets de fonctionnement et d'investissement de l'établissement public est opérée conformément à la procédure applicable aux dépenses publiques en application du décret du 29 décembre 1962. |