Code rural (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 24 octobre 1980 (version 769d9da)
La précédente version était la version consolidée au 23 juillet 1980.

2389 
#### Article 272
2390 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            2391
                        
                        
                        
                        
                            
(texte abrogé).