Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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### Article 1263-6 |
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| 6823 | ||
| 6824 |
Les ressortissants français qui exercent une activité professionnelle agricole non-salariée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale. |
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| 6826 |
### Article 1263-7 |
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| 6827 | ||
| 6828 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent titre. |
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| 6832 |
### Article 1263-8 |
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| 6833 | ||
| 6834 |
Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum audit régime fixée par voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au titre III du livre XI du code de la sécurité sociale. |
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| 6836 |
### Article 1263-9 |
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| 6837 | ||
| 6838 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent titre. |