Code rural (ancien)


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Version consolidée au 28 juin 1980 (version c7b391a)
La précédente version était la version consolidée au 31 mai 1980.

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@@ -6817,6 +6817,26 @@ En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne po
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 Les ressortissants français qui exercent une activité agricole salariée ou assimilée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger n'appartenant pas à la Communauté européenne et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à ces législations en vertu d'une convention internationale ou de l'article 1263-2 peuvent adhérer aux assurances volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les conditions prévues audit livre.
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+## Titre VII : Exploitants agricoles exerçant leur activité professionnelle à l'étranger.
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+### Article 1263-6
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+Les ressortissants français qui exercent une activité professionnelle agricole non-salariée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.
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+### Article 1263-7
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+Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent titre.
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+## Titre VIII : Pensionnés des régimes agricoles de retraite résidant à l'étranger.
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6832
+### Article 1263-8
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+Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum audit régime fixée par voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au titre III du livre XI du code de la sécurité sociale.
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+
6836
+### Article 1263-9
6837
+
6838
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent titre.
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+
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 # Livre VIII : Formation professionnelle et recherche
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6822 6842
 ## Titre II : Enseignement