Code rural (ancien)

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Version consolidée au 11 novembre 1976 (version 1c52836)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1976.

2132 
##### Article 297
2133 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            2134
                        
                        
                        
                        
                            
(texte abrogé).

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            2136
                        
                        
                        
                        
                            
##### Article 298

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            2137
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            2138
                        
                        
                        
                        
                            
(texte abrogé).