Code rural (ancien)


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Version consolidée au 30 avril 1970 (version 6f9d96a)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 1969.

... ...
@@ -4131,15 +4131,29 @@ Le paiement des cotisations ouvrières et patronales pour l'année échue et pou
4131 4131
 
4132 4132
 2° Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au bureau des hypothèques.
4133 4133
 
4134
+##### Article 1033-1
4135
+
4136
+Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale agricole sont fondées à poursuivre, auprès de l'employeur, dans les conditions fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations de maladie de longue durée effectivement servies par elles aux salariés de l'entreprise. Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'arrêt de travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour son personnel.
4137
+
4138
+Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement servies aux assurés, entre la date de l'arrêt de travail provoqué par l'affection visée aux articles L. 141-2 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et la date de l'acquittement des cotisations impayées par l'employeur pour l'ensemble de son personnel lors de l'arrêt de travail du salarié ou assimilé.
4139
+
4140
+Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur au montant des cotisations dues pour l'ensemble du personnel à la date de l'arrêt de travail.
4141
+
4142
+Les dispositions de l'article 1143-2 sont applicables au recouvrement des sommes dues en application du présent article.
4143
+
4144
+Toutes dispositions contraires au présent article sont abrogées.
4145
+
4134 4146
 ##### Article 1035
4135 4147
 
4136 4148
 Pour les infractions visées au premier alinéa de l'article 1034, il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai de quinzaine imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 1036 le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
4137 4149
 
4138 4150
 En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 10.800 F.
4139 4151
 
4140
-##### Article 1037
4152
+##### Article 1036
4141 4153
 
4142
-(texte abrogé).
4154
+Toute poursuite effectuée en application de l'article 1034 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée du service de l'inspection des lois sociales en agriculture invitant l'employeur à régulariser sa situation dans les quinze jours. Si la poursuite a lieu à la requête du ministre de l'agriculture ou de toute autre partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur. Copie de cette mise en demeure doit être envoyée au service de l'inspection des lois sociales en agriculture par la partie intéressée.
4155
+
4156
+Les jugements intervenus en application du présent article et des articles qui précèdent sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
4143 4157
 
4144 4158
 #### Section 3 : Prestations.
4145 4159
 
... ...
@@ -4235,10 +4249,6 @@ Les dispositions prévues à l'article 4 de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 en
4235 4249
 
4236 4250
 La liste des communes susceptibles de bénéficier de ces dispositions est arrêtée par le préfet sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles.
4237 4251
 
4238
-##### Article 1065
4239
-
4240
-(texte abrogé).
4241
-
4242 4252
 ##### Article 1066
4243 4253
 
4244 4254
 Lorsqu'il y a contrat de métayage, la cotisation est dans tous les cas supportée moitié par le propriétaire et moitié par le métayer nonobstant toute convention contraire.
... ...
@@ -4315,43 +4325,25 @@ Dans tous les cas visés par le présent article, le pourcentage de l'exonérati
4315 4325
 
4316 4326
 Les comités départementaux des prestations sociales agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.
4317 4327
 
4328
+##### Article 1078
4329
+
4330
+Les assujettis susceptibles de bénéficier des exonérations et abattements de cotisations prévus ci-dessus doivent, à peine de forclusion, en faire la demande dans un délai d'un mois suivant la réception de l'avis d'appel des cotisations. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, reproduire le présent article.
4331
+
4318 4332
 ##### Article 1079
4319 4333
 
4320 4334
 Les exonérations totales ou partielles ci-dessus prévues ne sont accordées qu'aux seuls exploitants agricoles et artisans ruraux participant personnellement d'une façon effective à l'exploitation de leurs terres ou aux travaux de leur atelier artisanal.
4321 4335
 
4322 4336
 #### Section 3 : Recouvrement.
4323 4337
 
4324
-##### Article 1081
4325
-
4326
-(texte abrogé).
4327
-
4328
-##### Article 1082
4338
+##### Article 1080
4329 4339
 
4330
-(texte abrogé).
4331
-
4332
-##### Article 1083
4333
-
4334
-(texte abrogé).
4335
-
4336
-##### Article 1084
4337
-
4338
-(texte abrogé).
4339
-
4340
-##### Article 1085
4340
+Lorsqu'un assujetti n'a pas adhéré à une caisse de mutualité sociale agricole, le préfet l'inscrit sur la liste des assujettis et détermine la cotisation dont il est redevable.
4341 4341
 
4342
-(texte abrogé).
4343
-
4344
-##### Article 1086
4345
-
4346
-(texte abrogé).
4342
+Cette cotisation est majorée de 10 p. 100 Le recouvrement en est opéré comme en matière de contributions directes. Le montant de la cotisation est versé à la caisse désignée par l'employeur défaillant et, à défaut, à la caisse du lieu de la profession.
4347 4343
 
4348
-##### Article 1087
4344
+Les assujettis ci-dessus visés seront, en outre, passibles d'une amende civile de 5 à 30 F ou de 10 à 60 F en cas de nouvelle infraction. Cette amende civile sera prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
4349 4345
 
4350
-(texte abrogé).
4351
-
4352
-##### Article 1088
4353
-
4354
-(texte abrogé).
4346
+Ces amendes sont recouvrées comme en matière d'amendes pénales par les percepteurs des contributions directes.
4355 4347
 
4356 4348
 #### Section 4 : Prestations.
4357 4349
 
... ...
@@ -4411,13 +4403,13 @@ Les assujettis pourront contracter librement toutes autres assurances complémen
4411 4403
 
4412 4404
 Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales dans les conditions prévues aux articles 75 à 78 du code de la mutualité en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.
4413 4405
 
4414
-##### Article 1106-13
4406
+##### Article 1106-12
4415 4407
 
4416
-(texte abrogé).
4408
+Les chefs d'exploitation ou d'entreprise sont tenus de faire procéder à l'immatriculation à l'assurance tant d'eux-mêmes que de toutes personnes vivant sur leur exploitation ou entreprise et entrant dans le champ d'application du présent chapitre, et ils sont tenus de verser les cotisations dues en vertu du présent chapitre.
4417 4409
 
4418
-##### Article 1106-14
4410
+Les titulaires d'allocations ou retraites de vieillesse visés au paragraphe 3° de l'article 1106-1 et qui ont cessé toute activité professionnelle ou qui n'exploitent qu'une surface inférieure à la moitié de l'exploitation type ouvrant droit à l'intégralité des allocations familiales agricoles sont tenus des mêmes obligations pour eux-mêmes, leurs conjoints et les enfants mineurs ou assimilés à leur charge.
4419 4411
 
4420
-(texte abrogé).
4412
+Le défaut de versement des cotisations n'exclut les assurés du bénéfice de l'assurance qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes du présent alinéa.
4421 4413
 
4422 4414
 ##### Article 1106-15
4423 4415
 
... ...
@@ -4557,21 +4549,33 @@ Dans les communes à caractère urbain ou industriel, il est fait application de
4557 4549
 
4558 4550
 Les bénéficiaires, soit de l'allocation ou de la retraite de vieillesse agricole, soit de l'allocation de vieillesse des non salariés, soit de l'allocation ou de la retraite des vieux travailleurs salariés, exploitant des terres dont le revenu cadastral est inférieur à 60 F, sont exonérés des cotisations prévues aux articles 1124 et 1125.
4559 4551
 
4560
-##### Article 1128
4552
+##### Article 1129
4561 4553
 
4562
-(texte abrogé).
4554
+Dès que l'état des cotisations visées par la mise en demeure prévue à l'article 1143-2 peut être rendu exécutoire, l'assujetti sera, si le ministre de l'agriculture, l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture ou toute autre autorité administrative désignée par le ministre de l'agriculture en fait la demande, poursuivi devant le tribunal de police à la requête du ministère public. Il est passible d'une amende de 600 F à 3.000 F prononcée par le tribunal, sans préjudice de la condamnation par le même jugement au paiement de la somme représentant les contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au paiement des majorations de retard.
4555
+
4556
+##### Article 1130
4557
+
4558
+En cas de récidive, le délinquant est puni d'une amende de 1.300 F à 5.000 F, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement des contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au paiement des majorations de retard.
4559
+
4560
+Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs à la date de l'expiration du délai de quinzaine imparti par la mise en demeure prévue à l'article 1143-2, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
4561
+
4562
+Le tribunal peut, en outre, dans ce cas prononcer pour une durée de six mois à cinq ans :
4563
+
4564
+a) l'inéligibilité du contrevenant aux chambres de commerce, aux tribunaux de commerce, aux chambres d'agriculture et aux chambres de métiers, aux conseils de prud'hommes, à la mutualité sociale agricole ;
4565
+
4566
+b) son incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués auprès du Gouvernement.
4563 4567
 
4564 4568
 ##### Article 1131
4565 4569
 
4566 4570
 Le tribunal peut ordonner dans tous les cas que le jugement de condamnation sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du contrevenant, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 50 F.
4567 4571
 
4568
-##### Article 1133
4572
+##### Article 1132
4569 4573
 
4570
-Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
4574
+Les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai de quinze jours qui suit la mise en demeure prévue à l'article 1143-2.
4571 4575
 
4572
-##### Article 1134
4576
+##### Article 1133
4573 4577
 
4574
-(texte abrogé).
4578
+Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
4575 4579
 
4576 4580
 ##### Article 1135
4577 4581
 
... ...
@@ -4707,6 +4711,42 @@ Ces fonctionnaires et agents ont accès dans les exploitations et entreprises in
4707 4711
 
4708 4712
 Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard de ces fonctionnaires ou agents.
4709 4713
 
4714
+### Chapitre V : Contentieux.
4715
+
4716
+#### Article 1143
4717
+
4718
+L'organisation du contentieux des régimes de protection sociale agricole est fixée par les articles L. 142-1 à L. 142-7, L. 143-1 à L. 143-4, L. 144-1 du code de la sécurité sociale.
4719
+
4720
+#### Article 1143-1
4721
+
4722
+I. - Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 1106-9 du présent code ont la faculté de prélever, sur le montant des prestations dues à leurs adhérents, les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard.
4723
+
4724
+Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également régler à celles d'entre elles qui leur en ont fait la demande, pour le compte de leurs adhérents et par prélèvement sur le montant des prestations dues à ces derniers, les cotisations dont ils sont redevables au titre des régimes de protection sociale agricole.
4725
+
4726
+II. - Nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu au III si la régularité de sa situation au regard des organismes chargés de l'application des régimes de protection sociale agricole n'est pas établie.
4727
+
4728
+III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
4729
+
4730
+#### Article 1143-2
4731
+
4732
+Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et, éventuellement, des pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
4733
+
4734
+Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 190 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes :
4735
+
4736
+1° La contrainte visée et rendue exécutoire par le président de la commission de première instance qui comporte tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
4737
+
4738
+2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contribution directe ;
4739
+
4740
+3° L'opposition, nonobstant les dispositions des articles 557 et suivants du code de procédure civile, faite à concurrence des cotisations et des pénalités dues sur les fonds détenus pour le compte des débiteurs par tous tiers détenteurs.
4741
+
4742
+Les organismes visés à l'article 1106-9 sont chargés des mêmes missions et disposent des mêmes voies et moyens que les caisses de mutualité sociale agricole en ce qui concerne le recouvrement des cotisations prévues aux articles 1106-6 et suivants, ainsi que des pénalités de retard.
4743
+
4744
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment désigne les personnes ou les organes collectifs habilités à utiliser les procédures de recouvrement énumérées au présent article.
4745
+
4746
+#### Article 1143-4
4747
+
4748
+En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole ou d'un organisme visé à l'article 1106-9, l'autorité administrative désignée par le ministre de l'agriculture peut se substituer à la caisse ou à l'organisme pour mettre en jeu les procédures prévues à l'article 1143-2.
4749
+
4710 4750
 ## Titre III : Accidents du travail et risques agricoles
4711 4751
 
4712 4752
 ### Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles