Code rural (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 25 août 1968 (version 2c401a4)
La précédente version était la version consolidée au 23 février 1968.

                             ##### Article 1048
                             (texte abrogé).
                             ### Article 1263
                             En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne pourront être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.