Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 août 1968 (version 2c401a4)
La précédente version était la version consolidée au 23 février 1968.

... ...
@@ -4191,10 +4191,6 @@ Sera puni d'une amende de 360 à 20.000 F et d'un emprisonnement de six jours à
4191 4191
 
4192 4192
 Lorsque le délinquant aura déjà subi une condamnation pour la même infraction, le tribunal pourra ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 10 F.
4193 4193
 
4194
-##### Article 1048
4195
-
4196
-(texte abrogé).
4197
-
4198 4194
 #### Section 4 : Régime facultatif, régime complémentaire.
4199 4195
 
4200 4196
 ##### Article 1049
... ...
@@ -5045,6 +5041,10 @@ Les personnes visées à l'article 1257 sont soumises au régime d'assurance acc
5045 5041
 
5046 5042
 Un décret pris par le ministre de l'agriculture portant modification dudit régime leur garantit des prestations équivalentes à celles dont bénéficient les salariés des professions non agricoles.
5047 5043
 
5044
+### Article 1263
5045
+
5046
+En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne pourront être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.
5047
+
5048 5048
 # Livre VIII : Formation professionnelle et recherche
5049 5049
 
5050 5050
 ## Titre Ier : Apprentissage.