Code rural (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 20 août 1967 (version 1f613c5)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1967.

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##### Article 1053
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(texte abrogé).