Code rural (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 août 1967 (version 1f613c5)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1967.

... ...
@@ -4159,10 +4159,6 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole sont approuvées dans les conditions
4159 4159
 
4160 4160
 La caisse centrale est, sous réserve des dispositions du présent livre, régie par les prescriptions de la loi du 1er avril 1898 et soumise à l'approbation ministérielle dans les conditions de l'article 16 de ladite loi.
4161 4161
 
4162
-##### Article 1053
4163
-
4164
-(texte abrogé).
4165
-
4166 4162
 ##### Article 1057
4167 4163
 
4168 4164
 Les caisses ne bénéficient pas des subventions prévues par l'article 26 de la loi du 1er avril 1898 ni des taux minima d'intérêts visés à l'article 21 de ladite loi.