Code rural (ancien)

@@ -3059,41 +3059,17 @@ Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie

 #### Section 2 : Crédit à moyen terme

-##### Paragraphe 1 : Prêts pour la modernisation et le développement agricole.

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-###### Article 663

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-(texte abrogé).

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-###### Article 664

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-(texte abrogé).

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-###### Article 665

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-(texte abrogé).

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 ##### Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.

-###### Article 667

+###### Article 666

-(texte abrogé).

+Des prêts à moyen terme peuvent être consentis aux jeunes agriculteurs qualifiés par leurs aptitudes professionnelles et morales pour leur permettre de s'établir dans une exploitation rurale, soit comme propriétaires exploitants, soit comme membres d'une société d'exploitation rurale définie au 7° de l'article 617.

-###### Article 668

+Ces prêts ont plus spécialement pour objet l'achat du cheptel et du matériel nécessaires à une première installation ainsi que l'équipement de l'exploitation suivant la technique moderne.

-(texte abrogé).

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-###### Article 669

+Les métayers qui ont déjà cultivé un domaine à mi-fruit sans qu'une partie du cheptel vif ou mort leur appartienne peuvent en bénéficier pour leur installation dans une propriété.

-(texte abrogé).

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-###### Article 670

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-(texte abrogé).

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-###### Article 671

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-(texte abrogé).

+Ces prêts peuvent être également accordés pour faciliter la première installation des jeunes artisans ruraux.

 ###### Article 672

@@ -3119,9 +3095,9 @@ Le recouvrement des prêts est assuré pour le compte du Trésor par les caisses

 ##### Paragraphe 3 : Prêts spéciaux aux jeunes ménages et aux migrants agricoles.

-###### Article 674

+###### Article 674-1

-(texte abrogé).

+Les prêts à moyen terme consentis par les caisses régionales de crédit agricole mutuel aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de l'agriculture et financés au moyen de ressources mises par l'Etat à la disposition de la caisse nationale de crédit agricole donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 % du montant des opérations réalisées par chaque caisse régionale. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie feront l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.

 ##### Paragraphe 4 : Prêts aux victimes de calamités agricoles.

@@ -3163,17 +3139,13 @@ Le fonds national de solidarité agricole est géré par la caisse nationale de

 Un décret fixe en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 675 à 679 et de l'article 696.

-##### Paragraphe 5 : Prêts aux producteurs de vin d'appellation d'origine contrôlée.

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-###### Article 681

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-(texte abrogé).

+#### Section 3 : Crédit à long terme individuel.

-###### Article 682

+##### Article 686

-(texte abrogé).

+Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs ruraux.

-#### Section 3 : Crédit à long terme individuel.

+Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'article 7 (paragraphe III, 3e alinéa) de la loi n° 62-933 du 8 août 1962.

 ##### Article 689