Code rural (ancien)

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Version consolidée au 24 décembre 1964 (version c7b513b)
La précédente version était la version consolidée au 18 décembre 1964.

4354 
###### Article 1122-3
4355 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            4356
                        
                        
                        
                        
                            
(texte abrogé).

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            4358
                        
                        
                        
                        
                            
###### Article 1122-4

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            4359
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            4360
                        
                        
                        
                        
                            
(texte abrogé).