Code rural (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 4 octobre 1960 (version 663f6ab)
La précédente version était la version consolidée au 7 août 1960.

	2674	##### Article 687
	2675
	2676	(texte abrogé).