Code rural (ancien)

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Version consolidée au 28 septembre 1955 (version 49004a6)
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11 11 
 (texte abrogé).
12 12
13 
+### Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière
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+
15 
+#### Article 10
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+
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+Les documents sont déposés à la mairie de la commune de la situation des lieux, pour être communiqués à tous les intéressés. La date de dépôt est affichée à la porte de la mairie et publiée au moins huit jours à l'avance dans un journal d'annonces du département.
18 
+
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+Pendant un mois, les documents peuvent être consultés sur place. Passé ce délai, un membre de la commission communale, désigné par le président, reçoit pendant trois jours les observations des intéressés et des tiers.
20 
+
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+La commission communale ordonne ensuite les rectifications qu'elle estime fondées, compte tenu des explications et justifications produites devant elle.
22 
+
23 
+A défaut de toute réclamation, les documents ainsi établis ou rectifiés sont présumés exacts. Sont notamment regardées comme définitivement abandonnées et sont utilisées dans les conditions fixées à l'article 12, les parcelles dont les propriétaires n'auraient pas été indiqués sur les documents publiés et ne se seraient pas fait connaître au cours de la procédure.
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+
25 
+#### Article 14
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+
27 
+Les parcelles abandonnées ou incultes destinées au reboisement sont, soit expropriées au profit de la commune aux fins de reboisement, soit, après un remembrement spécial, restituées à leur propriétaire, avec obligation de reboisement dans un délai que la commission communale fixe, compte tenu de l'importance de l'opération. Dans le cas où le reboisement n'est pas opéré dans le délai fixé, la commission communale avertit les propriétaires par voie d'affiche à la porte de la mairie de la situation des biens et par publication dans un journal d'annonces du département, que, faute de commencer les travaux dans un délai maximum de six mois après l'achèvement du délai primitif, les terrains seront expropriés au profit de la commune et soumis au régime forestier.
28 
+
29 
+Dans ce dernier cas, la commune prend possession des biens expropriés sans paiement préalable. Les formes de l'expropriation, les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de paiement sont fixés par un règlement d'administration publique.
30 
+
31 
+#### Article 15
32 
+
33 
+La commission communale peut décider que sont incorporées à l'exploitation rurale qui les enclave toutes les parcelles enclavées. Si une parcelle aboutit sur un chemin et est limitrophe des deux côtés de parcelles appartenant au même propriétaire, elle est attribuée à ce propriétaire si la superficie est inférieure à celle qui est fixée par la commission comme pouvant être normalement exploitée, compte tenu des cultures pratiquées et des moyens normaux d'exploitation.
34 
+
35 
+L'exploitant qui reçoit la parcelle enclavée ou limitrophe restitue à son propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée avec paiement d'une soulte, s'il y a lieu, sinon le propriétaire dépossédé est dédommagé par le versement d'une somme fixée par la commission communale et représentant la valeur vénale de la propriété.
36 
+
37 
+#### Article 16
38 
+
39 
+La commission communale a qualité pour provoquer les échanges ou remembrements amiables.
40 
+
41 
+Elle peut aussi prescrire des échanges qui doivent être obligatoirement réalisés. Elle le fait notamment lorsque la création de chemins ou fossés d'assainissement ou le redressement de cours d'eau, rus ou fossés existants doit entraîner la division de parcelles ou lorsque des échanges de cultures ont été pratiqués.
42 
+
43 
+Les échanges imposés par la commission se font, de même que les échanges amiables, selon les modalités de l'article 37.
44 
+
45 
+### Chapitre III : Du remembrement rural.
46 
+
47 
+#### Article 22
48 
+
49 
+Les terres situées aux limites communales peuvent être attribuées aux propriétaires des communes limitrophes, ceux-ci devant céder, en contrepartie, les terres qu'ils possèdent voisines des exploitations rurales groupées autour du village de la commune remembrée.
50 
+
51 
+Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 2, alinéa 2, de l'article 3 et des trois premiers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945.
52 
+
53 
+L'arrêté du préfet est publié en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif de remembrement.
54 
+
55 
+#### Article 24
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+
57 
+Le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans la commune à la diligence du préfet.
58 
+
59 
+Mention de cet affichage est fait par arrêté préfectoral inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
60 
+
61 
+#### Article 31
62 
+
63 
+Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles remembrés s'exercent sur les immeubles attribués par le remembrement.
64 
+
65 
+Les effets de la publicité foncière légale faite avant le transfert de propriété visé à l'article 30 sont, en ce qui concerne les droits réels autres que les privilèges et les hypothèques, conservés à l'égard des immeubles attribués si cette publicité est renouvelée dans le délai et dans les conditions qui sont fixés par décret.
66 
+
67 
+Les créances privilégiées et hypothécaires ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par le remembrement que si la publicité est elle-même renouvelée dans les conditions et le délai fixés par un décret.
68 
+
69 
+Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées sans frais sur les immeubles attribués dans les conditions qui sont fixées par le décret prévu à l'alinéa 2 du présent article.
70 
+
71 
+Si le remembrement donne lieu au versement d'une soulte, les droits des titulaires de droits réels et des créanciers sont reportés, à due concurrence, sur le montant de celle-ci.
72 
+
73 
+#### Article 32
74 
+
75 
+Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil subsistent sans modification.
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+
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+Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant et du fonds servant.
78 
+
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+#### Article 33
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+
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+Le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet du remembrement.
82 
+
83 
+Il en est de même pour le métayer ou colon partiaire.
84 
+
85 
+#### Article 35
86 
+
87 
+En vue de conserver les effets du remembrement, toute division envisagée de parcelles comprises dans le périmètre où le remembrement a eu lieu, doit être soumise à la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement. La commission départementale procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits résultant du partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se trouvent dans des conditions d'exploitation comparables à celles de l'immeuble divisé, notamment en ce qui concerne les accès.
88 
+
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+Tous actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont nuls.
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+
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+#### Article 36
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+
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+Par application de l'article 1308 du code général des impôts et dans les conditions prévues audit article, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application du titre I, chapitres I, II, III, VII et VIII du présent livre, ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété rurale, sont exempts de tous droits d'enregistrement, de timbre ou d'hypothèques, ainsi que les extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés.
94 
+
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+### Chapitre VII : Dispositions diverses.
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+
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+#### Article 54
98 
+
99 
+Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'exécution des chapitres qui précèdent et notamment, outre les modalités d'application des articles 3, 6, 19, 25, 26, 27, 28, 34. La procédure à suivre devant la commission départementale, les rapports avec les services des contributions directes et du cadastre, les conditions d'aliénation et de concession des lots créés et non attribués, la fixation des bases de répartition entre les intéressés des dépenses relatives aux opérations de remembrement, de réorganisation foncière et aux travaux d'améliorations foncières connexes à ces opérations, la gestion financière et l'ordonnancement des dépenses.
100 
+
101 
+Un décret détermine les règles de forme applicables aux actes constatant les opérations d'aménagement foncier définies aux chapitres II et III ainsi que les opérations d'échanges amiables effectués en application du chapitre IV.
102 
+
103 
+Le même décret fixe également les modalités selon lesquelles sont requis les états d'inscriptions et effectuées les formalités de publicité hypothécaire concernant tant les opérations visées à l'alinéa précédent que le transfert des droits réels visant les immeubles remembrés ou échangés.
104 
+
105 
+Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de ce décret, les états sont requis et les formalités de publicité hypothécaire s'effectuent en conformité du titre VIII du décret du 7 janvier 1942.
106 
+
107 
+#### Article 55
108 
+
109 
+Les prescriptions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 sont applicables aux opérations de réorganisation foncière et de remembrement.
110 
+
111 
+#### Article 56-1
112 
+
113 
+Les commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement constituées au 20 décembre 1954 continuent à fonctionner dans les conditions prévues par la loi du 9 mars 1941, sans qu'il soit procédé à de nouvelles désignations de leurs membres.
114 
+
115 
+Le mandat des membres non fonctionnaires des commissions départementales de réorganisation foncière et de remembrement en fonctions au 20 décembre 1954 prendra fin dès la désignation de leurs successeurs.
116 
+
117 
+Cette désignation aura lieu dès la présentation aux préfets des listes prévues à l'article 5, établies à la première session ordinaire des chambres d'agriculture suivant le premier renouvellement de celles-ci intervenant après le 20 décembre 1954.
118 
+
119 
+#### Article 57
120 
+
121 
+Le régime spécial des vacations allouées aux présidents et aux membres non fonctionnaires des commissions communales et des commissions départementales de réorganisation foncière et de remembrement, ainsi que le montant de leurs frais et indemnités de déplacement est fixé par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
122 
+
123 
+### Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements
124 
+
125 
+#### Section 2 : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
126 
+
127 
+##### Article 58
128 
+
129 
+Les dispositions des chapitres qui précèdent sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.
130 
+
131 
+La commission communale de réorganisation foncière et de remembrement est présidée par le juge du tribunal d'instance ou, à son défaut, le juge du tribunal du canton voisin, désigné par le premier président de la cour d'appel du ressort. Elle comprend, en sus des membres prévus par l'article 2, le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
132 
+
133 
+Pour l'application du paragraphe B, 1°, de l'article 9, l'état parcellaire des propriétés sera établi d'après le cadastre, le livre foncier et ses références, notamment les droits réels y inscrits.
134 
+
135 
+Les résultats du remembrement incorporés aux documents cadastraux en vertu de l'article 29 le sont également au livre foncier.
136 
+
137 
+Les remembrements entrepris suivant les dispositions de la loi locale du 30 juillet 1890, dont la liste proposée par la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, est arrêtée par décision commune des ministres des finances et de l'agriculture, sont achevés suivant les dispositions de ladite loi, la commission départementale susvisée se substituant à la commission de remembrement créée par l'article 2 de l'ordonnance locale du 29 septembre 1891.
138 
+
139 
+Si des remembrements effectués sous l'empire d'une législation autre que celle visée à l'alinéa précédent donnent lieu à contestations de la part des intéressés, ils peuvent sur avis de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, être revisés suivant les dispositions des chapitres qui précèdent.
140 
+
141 
+### Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.
142 
+
143 
+#### Article 58-1
144 
+
145 
+Dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan, la procédure pour parvenir au partage des terres vaines et vagues dont la propriété, reconnue par l'article 10 de la loi du 28 août 1792, est encore indivise, est suivie conformément aux dispositions du présent chapitre.
146 
+
147 
+#### Article 58-2
148 
+
149 
+Quelle que soit l'importance des terres à partager, la demande est de la compétence, à charge d'appel, du juge du tribunal d'instance de la situation des biens.
150 
+
151 
+#### Article 58-3
152 
+
153 
+La partie la plus diligente adresse par lettre ou dépose, en personne ou par mandataire, au greffe du tribunal d'instance, une requête au juge du tribunal d'instance contenant ses nom, prénoms, profession et domicile, l'objet de la demande et la désignation des terres à partager.
154 
+
155 
+#### Article 58-4
156 
+
157 
+Le greffier assure sans délai la publication d'un avis qui vaut, à l'égard de tous ayants droit, citation à comparaître à une date fixée par le juge.
158 
+
159 
+Cette publication est faite par affichage à la mairie de chacune des communes intéressées et par insertion dans un ou plusieurs journaux désignés par le juge d'instance et habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du tribunal d'instance.
160 
+
161 
+La comparution des parties ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception par le greffier de la requête visée à l'article 58-3.
162 
+
163 
+#### Article 58-5
164 
+
165 
+L'avis prévu à l'article précédent contient :
166 
+
167 
+1° Un extrait de la demande de la partie la plus diligente reproduisant les mentions énoncées à l'article 58-3 ;
168 
+
169 
+2° L'indication du juge du tribunal d'instance saisi ;
170 
+
171 
+3° Les jour et heure fixés par le juge pour la comparution ;
172 
+
173 
+4° L'avertissement à tous les ayants droit qu'ils doivent faire parvenir au greffe, dix jours au moins avant la date de la comparution, tous renseignements en leur possession sur les droits invoqués par chacun d'eux ;
174 
+
175 
+5° La mention que cet avis vaut citation à l'égard de tous ayants droit.
176 
+
177 
+#### Article 58-6
178 
+
179 
+Les documents justificatifs produits par les parties sont conservés au greffe pendant la durée de la procédure, sauf décision contraire du juge.
180 
+
181 
+#### Article 58-7
182 
+
183 
+Dans la quinzaine de l'affichage à la mairie, le conseil municipal délibère sur les droits de la commune à la propriété de tout ou partie des terres à partager. Sa délibération est soumise au préfet dans la huitaine.
184 
+
185 
+A défaut par la commune de faire valoir les droits qu'elle pourrait avoir, le préfet peut les exercer devant le juge du tribunal d'instance.
186 
+
187 
+#### Article 58-8
188 
+
189 
+A la date fixée pour comparaître, le juge du tribunal d'instance entend les parties présentes ou représentées et tente de les concilier.
190 
+
191 
+#### Article 58-9
192 
+
193 
+En cas de conciliation, le juge du tribunal d'instance dresse procès-verbal de l'arrangement intervenu. Ce procès-verbal a force exécutoire. Il doit être rendu public comme il est dit à l'alinéa 3 du présent article.
194 
+
195 
+Le procès-verbal, régulièrement publié, est opposable à tous ayants droit qui, dans le délai d'un an à compter de sa date, n'ont pas fait opposition à l'arrangement intervenu.
196 
+
197 
+Le greffier doit assurer sans délai, suivant les modes prévus à l'article 58-4, la publication d'un avis qui contient :
198 
+
199 
+1° La date du procès-verbal ;
200 
+
201 
+2° Les noms, prénoms, professions et domiciles des parties ayant concouru à l'arrangement ;
202 
+
203 
+3° La désignation des terres ayant fait l'objet du partage ;
204 
+
205 
+4° L'avertissement à tous ayants droit que le procès-verbal leur sera opposable si, dans le délai d'un an à compter de la date de ce dernier, ils n'ont pas fait opposition à l'arrangement intervenu, par voie de déclaration au greffe, en personne ou par mandataire, ou par lettre adressée au greffier.
206 
+
207 
+En cas d'opposition, le juge tente, à l'expiration du délai d'un an prévu au deuxième alinéa du présent article, de concilier les opposants et les parties qui ont déjà comparu. Les parties sont convoquées par les soins du greffier, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le juge parvient à les concilier, le partage ainsi effectué est opposable à tous intéressés.
208 
+
209 
+#### Article 58-10
210 
+
211 
+En cas de non-conciliation, le juge peut ordonner une expertise par un ou plusieurs experts. Il peut également ordonner une descente sur les lieux.
212 
+
213 
+#### Article 58-11
214 
+
215 
+L'expert désigné donne son avis, tant sur les demandes ou prétentions des parties en cause, que sur les droits des intéressés qui ne sont pas dans l'instance et qui croient devoir être admis d'office au partage. Conformément à cet avis et aux bases déterminées par le juge, il dresse le projet de partage.
216 
+
217 
+L'expert peut prendre communication au greffe de tous les documents conservés en vertu de l'article 58-6.
218 
+
219 
+Dans les trois mois de sa désignation, son rapport est déposé au greffe où toute personne peut en prendre communication et s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou des extraits ; il n'est pas signifié.
220 
+
221 
+#### Article 58-12
222 
+
223 
+A la suite de la visite des lieux, il est, dans tous les cas, dressé un procès-verbal qui est déposé au greffe où toute personne peut en prendre communication ou s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou des extraits. Ce procès-verbal n'est pas signifié.
224 
+
225 
+#### Article 58-13
226 
+
227 
+Avis du dépôt au greffe du rapport d'expert ou du procès-verbal de descente sur les lieux est publié sans délai, par les soins du greffier, suivant les modes prévus à l'article 58-4.
228 
+
229 
+Cet avis mentionne la date à laquelle l'audience est poursuivie.
230 
+
231 
+Il précise que toute partie intéressée qui veut intervenir à l'instance doit, dix jours au moins avant la date fixée pour l'audience, faire parvenir au greffe tous renseignements en sa possession sur les droits invoqués par elle.
232 
+
233 
+L'audience ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt du rapport ou du procès-verbal.
234 
+
235 
+Si le juge estime qu'il n'y a lieu ni à expertise, ni à descente sur les lieux, sa décision, qui fixe la date de la nouvelle audience, est publiée sans délai, par les soins du greffier suivant les modes prévus à l'article 58-4. L'avis contient la précision visée au troisième alinéa du présent article. La nouvelle audience ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la décision du juge.
236 
+
237 
+#### Article 58-14
238 
+
239 
+A la date fixée conformément à l'article 58-13, le juge du tribunal d'instance statue sur toute contestation éventuelle et prononce le partage par un jugement qui a les effets d'un jugement contradictoire à l'égard de tous les intéressés, qu'ils soient ou non intervenus à l'instance.
240 
+
241 
+Le partage a lieu par attribution de lots.
242 
+
243 
+#### Article 58-15
244 
+
245 
+Seules les parties qui ont comparu en première instance peuvent interjeter appel ou être intimées sur l'appel.
246 
+
247 
+Le tribunal peut ordonner les mesures d'instruction prévues à l'article 58-10. Les articles 58-11 et 58-12 sont alors applicables.
248 
+
249 
+#### Article 58-16
250 
+
251 
+Les partages opérés conformément au présent chapitre ne peuvent être l'objet d'aucun recours, notamment par la voie de la tierce opposition, de la part des intéressés qui ne sont pas intervenus à l'instance.
252 
+
13 253 
 ## Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation
14 254
15 255 
 ### Chapitre Ier : Des chemins ruraux
... ... 
@@ -352,6 +592,14 @@ Des primes d'encouragement sous forme de subventions complémentaires sont accor
352 592
353 593 
 Les travaux sont étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives du génie rural par un homme de l'art patenté, choisi par le maître de l'oeuvre ; la part d'honoraires susceptibles d'être admise au bénéfice de l'aide de l'Etat est fixée à 5 % des dépenses retenues pour le calcul de la subvention.
354 594
595 
+##### Article 186
596 
+
597 
+Les domaines sur lesquels les bâtiments ont été édifiés avec le concours financier de l'Etat doivent être maintenus en exploitation normale.
598 
+
599 
+A défaut, le domaine est immédiatement classé par le préfet comme exploitation abandonnée et susceptible d'être concédé dans les conditions prévues aux articles 41 et suivants.
600 
+
601 
+Les bâtiments d'habitation nécessaires à l'installation du concessionnaire sont compris dans la concession nonobstant l'opposition du propriétaire résidant.
602 
+
355 603 
 # Article 162
356 604
357 605 
 Le procès-verbal d'estimation par classe est déposé pendant un mois à la préfecture. Les intéressés en sont prévenus par affiches.
... ... 
@@ -632,6 +880,10 @@ En dehors des cas d'épizootie, la clavelisation des troupeaux sains ne doit pas
632 880
633 881 
 Le ministre de l'agriculture peut, par arrêté pris après avis du comité consultatif des épizooties, rendre obligatoire la vaccination contre la fièvre aphteuse pour tout ou partie des espèces sensibles et déterminer les conditions d'application de cette vaccination, ainsi que les régions dans lesquelles elle est mise en oeuvre.
634 882
883 
+##### Article 235
884 
+
885 
+Le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, rendre obligatoire l'apposition d'une marque sur les animaux, au moment de la vaccination contre la fièvre aphteuse.
886 
+
635 887 
 ##### Article 238
636 888
637 889 
 Si les disponibilités en vaccins antiaphteux sont insuffisantes pour faire face aux nécessités de la lutte contre une épizootie, le ministre de l'agriculture peut faire obligation aux fabricants, importateurs et détenteurs de vaccins antiaphteux de déclarer la totalité de leur production, de leurs importations et de leurs stocks.
... ... 
@@ -800,6 +1052,16 @@ Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non
800 1052
801 1053 
 Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.
802 1054
1055 
+### Article 291
1056 
+
1057 
+En ce qui concerne la tuberculose, le délai de garantie, tant pour la présentation de la requête que pour l'assignation du vendeur, est de quinze jours francs, non compris le jour de la livraison.
1058 
+
1059 
+Aucune action principale ou récursoire n'est possible après l'expiration du délai qui ne peut être prolongé à raison de la distance.
1060 
+
1061 
+Les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage sont portées devant le juge du tribunal d'instance du domicile du vendeur qui statue sans conciliation préalable, mais à charge d'appel au cas où la valeur de l'animal vendu dépasse la limite de sa compétence en dernier ressort.
1062 
+
1063 
+La procédure d'expertise est suivie conformément aux dispositions du présent titre, sous réserve du délai spécial de garantie fixé ci-dessus. Elle ne sera obligatoire que pour les actions en rédhibition.
1064 
+
803 1065 
 ### Article 292
804 1066
805 1067 
 Le vendeur est appelé à l'expertise à moins qu'il n'en soit ordonné autrement par le juge du tribunal d'instance, à raison de l'urgence et de l'éloignement.
... ... 
@@ -1154,6 +1416,40 @@ Lorsque les opérations de vaccination collective sont entreprises, sous la dire
1154 1416
1155 1417 
 ## Titre Ier : De la chasse
1156 1418
1419 
+### Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.
1420 
+
1421 
+#### Article 373
1422 
+
1423 
+Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre de l'agriculture, sur ses propres terres et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient.
1424 
+
1425 
+Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont formellement prohibés.
1426 
+
1427 
+L'utilisation des bourses et furets destinés à prendre les lapins est autorisée dans les départements ou parties de départements où le lapin est classé comme animal nuisible. Dans les autres lieux, des autorisations individuelles et exceptionnelles, données par les préfets, sont nécessaires pour la capture des lapins avec bourses et furets.
1428 
+
1429 
+Néanmoins, le ministre de l'agriculture, assisté du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, prend les arrêtés pour déterminer :
1430 
+
1431 
+1° L'époque de la chasse aux oiseaux de passage, autres que la caille, la nomenclature des oiseaux et les modes et procédés de chasse pour les diverses espèces ;
1432 
+
1433 
+2° Le temps pendant lequel il est permis de chasser le gibier d'eau dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières.
1434 
+
1435 
+Il peut prendre également des arrêtés :
1436 
+
1437 
+1° Pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toute espèce de gibier, et sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édictée à l'article 393 ;
1438 
+
1439 
+2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ;
1440 
+
1441 
+3° Pour interdire la chasse pendant le temps de neige ;
1442 
+
1443 
+4° Pour instituer et mettre en oeuvre, chaque année, dans les départements intéressés, un plan de chasse du grand gibier substituant à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer (cerf, chevreuil, daim, chamois, isard, bouquetin, et mouflon) sur les territoires de chasse pendant la période de chasse propre à chaque département, telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 371.
1444 
+
1445 
+L'arrêté du ministre est pris sur proposition du préfet, présentée à la demande conjointe du conservateur des eaux et forêts et du président de la fédération départementale des chasseurs.
1446 
+
1447 
+En cas de calamité, incendie, inondations, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet pourra, pour tout ou partie du département, suspendre, dans un délai de quarante-huit heures, l'exercice de la chasse pendant une période de dix jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier.
1448 
+
1449 
+Cette période de suspension de dix jours peut être renouvelée, s'il y a lieu, dans le même délai.
1450 
+
1451 
+Dans les parties des réserves naturelles et des parcs nationaux où la chasse est autorisée ainsi que dans les zones périphériques des parcs nationaux, le ministre chargé de la protection de la nature peut instituer et mettre en oeuvre un plan de chasse pour certaines espèces d'animaux.
1452 
+
1157 1453 
 ### Chapitre II : Des pénalités.
1158 1454
1159 1455 
 #### Article 378
... ... 
@@ -1382,6 +1678,16 @@ Les dispositions relatives à la pêche et au transport des poissons s'appliquen
1382 1678
1383 1679 
 ### Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration.
1384 1680
1681 
+#### Article 446
1682 
+
1683 
+Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la pêche dans l'intérêt général.
1684 
+
1685 
+Les ingénieurs et préposés des eaux et forêts, les ingénieurs et agents qualifiés des services de la navigation, les gardes-pêche commissionnés par décision ministérielle, les gardes champêtres et tous officiers de police judiciaire constatent les délits qui sont spécifiés au présent chapitre en quelque lieu qu'ils soient commis.
1686 
+
1687 
+Les fonctionnaires qualifiés à cet effet par le gouvernement exercent, conjointement avec les officiers du ministère public, toutes les poursuites et actions en réparation de ces délits.
1688 
+
1689 
+En ce qui concerne le délit spécifié à l'article 432 (1°), les procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
1690 
+
1385 1691 
 #### Article 447
1386 1692
1387 1693 
 Les infractions concernant la pêche, la vente, l'achat, le transport, le colportage, l'exportation et l'importation des poissons peuvent être également recherchées et constatées par les agents des douanes, les agents des contributions indirectes ainsi que par les autres agents autorisés par le présent chapitre et par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche côtière.
... ... 
@@ -1472,6 +1778,10 @@ Les préposés des eaux et forêts et les gardes-pêche commissionnés par déci
1472 1778
1473 1779 
 Leurs rétributions, pour les actes de ce genre, seront taxées comme pour les actes faits par les huissiers des juges des tribunaux d'instance.
1474 1780
1781 
+#### Article 467
1782 
+
1783 
+Les fonctionnaires qualifiés visés au troisième alinéa de l'article 446 ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs conclusions.
1784 
+
1475 1785 
 #### Article 468
1476 1786
1477 1787 
 Les délits en matière de pêche seront prouvés, soit par procès-verbaux, soit par témoins à défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes.
... ... 
@@ -1518,6 +1828,14 @@ L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit s
1518 1828
1519 1829 
 Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.
1520 1830
1831 
+#### Article 476
1832 
+
1833 
+Les fonctionnaires qualifiés visés au troisième alinéa de l'article 446 peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort ; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale.
1834 
+
1835 
+#### Article 477
1836 
+
1837 
+Le droit attribué à l'administration et à ses fonctionnaires qualifiés de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses fonctionnaires auraient acquiescé aux jugements ou arrêts.
1838 
+
1521 1839 
 #### Article 480
1522 1840
1523 1841 
 Les dispositions du code de procédure pénale sur les poursuites des délits, sur défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par le présent chapitre, sauf les modifications qui en résultent.
... ... 
@@ -1544,6 +1862,10 @@ Les dispositions contenues aux articles 453 à 463, 465, 468, 475, 478 et 480 so
1544 1862
1545 1863 
 ### Chapitre IV : De la transaction et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines.
1546 1864
1865 
+#### Article 485
1866 
+
1867 
+Pour les infractions prévues au présent chapitre, les administrations chargées de la surveillance de la pêche, représentées par leurs ministres ou les agents par eux désignés, auront le droit de transiger avec les justiciables dans les conditions fixées par l'article 105 du code forestier et un décret.
1868 
+
1547 1869 
 #### Article 486
1548 1870
1549 1871 
 Dans le cas de récidive, la peine pourra être doublée. Il y a récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant un premier jugement pour délit en matière de pêche.
... ... 
@@ -1654,6 +1976,20 @@ Les caisses de crédit agricole mutuel ont, pour toutes les obligations de leurs
1654 1976
1655 1977 
 La durée des caisses de crédit agricole mutuel est illimitée.
1656 1978
1979 
+#### Article 624
1980 
+
1981 
+Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires indiquant leur nom, leur profession, leur domicile, l'association agricole à laquelle ils appartiennent et le montant de leur souscription, sont déposés, en double exemplaire, au greffe du tribunal d'instance du canton où la caisse de crédit agricole mutuel a son siège principal. Il en est donné récépissé.
1982 
+
1983 
+La caisse est valablement constituée dès ce dépôt effectué.
1984 
+
1985 
+Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse est, par les soins du juge du tribunal d'instance, déposé au greffe du tribunal de grande instance.
1986 
+
1987 
+Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal d'instance du canton une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.
1988 
+
1989 
+Un des exemplaires est transmis par les soins du juge du tribunal d'instance au greffe du tribunal de grande instance.
1990 
+
1991 
+Les documents déposés au greffe du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance sont communiqués à tout requérant.
1992 
+
1657 1993 
 #### Article 625
1658 1994
1659 1995 
 Les caisses de crédit agricole mutuel sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce.
... ... 
@@ -1872,6 +2208,14 @@ Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie
1872 2208
1873 2209 
 ##### Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.
1874 2210
2211 
+###### Article 667
2212 
+
2213 
+(texte abrogé).
2214 
+
2215 
+###### Article 668
2216 
+
2217 
+(texte abrogé).
2218 
+
1875 2219 
 ###### Article 669
1876 2220
1877 2221 
 (texte abrogé).
... ... 
@@ -1884,6 +2228,22 @@ Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie
1884 2228
1885 2229 
 (texte abrogé).
1886 2230
2231 
+###### Article 672
2232 
+
2233 
+Le cheptel vif et mort, ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur, ou l'outillage lorsqu'il s'agit d'un artisan rural sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce avant tout autre, sauf celui institué par l'article 1920 du code général des impôts pour le recouvrement des contributions directes.
2234 
+
2235 
+Tout exploitant qui n'a pas remboursé entièrement le montant du prêt qu'il a reçu ne peut déplacer lesdits cheptels, récoltes et outillages sans le consentement de la caisse de crédit agricole. S'il passe outre, le remboursement de la totalité du prêt devient immédiatement exigible ; les biens déplacés restent grevés du privilège et peuvent être saisis pourvu que la revendication soit faite dans les délais fixés au cinquième alinéa de l'article 2102 (1°) du code civil.
2236 
+
2237 
+Si les biens revendiqués ont été achetés dans les conditions prévues à l'article 2280 du code civil, le prix qu'ils ont coûté doit être remboursé par le saisissant à leur possesseur.
2238 
+
2239 
+La caisse de crédit agricole mutuel qui a consenti le prêt est subrogée aux droits du Trésor pour l'exercice dudit privilège dans les conditions qui sont fixées par un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances ; ce décret fixe en outre les modalités d'inscription du privilège.
2240 
+
2241 
+Les emprunteurs doivent, en outre, contracter au profit de la caisse prêteuse une assurance en cas de décès dans les conditions prévues pour les prêts individuels à long terme.
2242 
+
2243 
+Toutefois, la caisse prêteuse peut autoriser l'emprunteur à ne pas souscrire d'assurance-décès dans le cas où une caution jugée suffisante lui est fournie.
2244 
+
2245 
+Les garanties habituelles prévues pour les prêts à moyen terme ne sont pas exigibles.
2246 
+
1887 2247 
 ###### Article 673
1888 2248
1889 2249 
 Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.
... ... 
@@ -1984,6 +2344,10 @@ Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs so
1984 2344
1985 2345 
 Les prêts à long terme visés à l'alinéa précédent sont entourés de garanties particulières, telles que cautions, warrants, hypothèques ou dépôt de titres.
1986 2346
2347 
+##### Article 696-1
2348 
+
2349 
+Les dispositions du dernier alinéa de l'article 674-1 sont applicables aux prêts à long terme consentis aux migrants agricoles.
2350 
+
1987 2351 
 ### Chapitre V : Paiements - Engagements de caution - Fonds de garantie.
1988 2352
1989 2353 
 #### Article 697
... ... 
@@ -2154,8 +2518,18 @@ La caisse nationale de crédit agricole est soumise aux contrôles institués pa
2154 2518
2155 2519 
 La caisse nationale de crédit agricole contrôle le fonctionnement de toutes les institutions ou collectivités ayant reçu en application du présent livre, directement ou indirectement, des avances, des prêts à long terme ainsi que des prêts des caisses de crédit agricole mutuel.
2156 2520
2521 
+### Article 743
2522 
+
2523 
+Les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent, si elles ont obtenu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole ou un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel, communiquer à la caisse régionale un mois au moins avant la tenue de leur assemblée générale annuelle le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits ainsi que le projet d'affectation du solde de ce dernier compte.
2524 
+
2157 2525 
 ## Titre IV : Dispositions diverses
2158 2526
2527 
+### Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.
2528 
+
2529 
+#### Article 745
2530 
+
2531 
+Sous réserve de l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les dispositions du décret du 28 février 1852, modifiées par la loi du 10 juin 1853 et par le décret du 24 mai 1938 sur les sociétés de crédit foncier, relatives à la purge des hypothèques légales, à l'expropriation et à la vente en cas de non-paiement des annuités ou pour toute autre cause, à la dispense du renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires pendant toute la durée des prêts, ainsi qu'à la possibilité de garantir successivement, par une inscription unique prise au profit des deux créanciers, un prêt à court terme et un prêt à long terme ayant le même objet, sont étendues aux caisses de crédit agricole mutuel, à la caisse nationale de crédit agricole ainsi qu'au fonds visé à l'article 699 ci-dessus, pour toutes leurs opérations hypothécaires.
2532 
+
2159 2533 
 ### Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
2160 2534
2161 2535 
 #### Article 747
... ... 
@@ -2456,6 +2830,10 @@ Le ministre de l'agriculture présente chaque année au président de la Républ
2456 2830
2457 2831 
 Ce rapport est publié au Journal officiel.
2458 2832
2833 
+#### Article 789
2834 
+
2835 
+Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.
2836 
+
2459 2837 
 # Livre VI : Baux ruraux
2460 2838
2461 2839 
 ## Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
... ... 
@@ -2518,6 +2896,26 @@ Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application desdi
2518 2896
2519 2897 
 ### Chapitre Ier : Elections des conseils d'administration.
2520 2898
2899 
+#### Article 1004
2900 
+
2901 
+Les personnes relevant, au titre d'assujettis, bénéficiaires ou cotisants des caisses de mutualité sociale agricole, forment sur le territoire de la commune de leur domicile trois collèges électoraux.
2902 
+
2903 
+1° Le collège électoral :
2904 
+
2905 
+a) Des exploitants agricoles, des artisans ruraux et autres travailleurs indépendants des professions connexes à l'agriculture n'employant pas de main-d'oeuvre salariée à titre permanent ;
2906 
+
2907 
+b) Des membres non salariés de leurs familles travaillant sur l'exploitation ou l'entreprise ;
2908 
+
2909 
+2° Le collège électoral des travailleurs salariés de l'agriculture, de l'artisanat rural et des professions connexes ;
2910 
+
2911 
+3° Le collège électoral :
2912 
+
2913 
+a) Des exploitants agricoles, artisans ruraux et autres travailleurs indépendants des professions connexes à l'agriculture employant une main-d'oeuvre salariée, à titre permanent ;
2914 
+
2915 
+b) Des membres non salariés de leurs familles travaillant sur l'exploitation ou l'entreprise ;
2916 
+
2917 
+c) Des organismes agricoles prévus à l'article 1024.
2918 
+
2521 2919 
 #### Article 1005
2522 2920
2523 2921 
 Sur proposition du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, le préfet peut, exceptionnellement, après avis de maires intéressés, autoriser par arrêté la constitution de collèges communs à deux ou trois communes limitrophes du même canton.
... ... 
@@ -2720,6 +3118,12 @@ En cas d'aggravation de l'état d'invalidité à la suite de maladie ou d'accide
2720 3118
2721 3119 
 Ne donnent pas lieu aux prestations en nature et en argent des assurances maladie, invalidité et décès, sous réserve des dispositions des articles 1044 et 1045, les maladies et les blessures indemnisées ou susceptibles d'être indemnisées au titre de la législation sur les accidents du travail.
2722 3120
3121 
+##### Article 1044
3122 
+
3123 
+L'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions du titre III du présent livre, conserve, pour toute maladie qui n'est pas la conséquence de l'accident, ainsi qu'en cas de grossesse, ses droits aux prestations des assurances sociales agricoles pour lui, son conjoint et les enfants à sa charge, pourvu qu'il remplisse, lors de l'accident, les conditions d'ouverture du droit aux prestations.
3124 
+
3125 
+Toutefois, l'assuré ne peut cumuler le demi-salaire dû en vertu du titre III du présent livre et l'indemnité journalière à laquelle il peut prétendre au titre des assurances sociales. A partir de la guérison ou de la consolidation de la blessure résultant de l'accident du travail, il reçoit cette indemnité journalière sans déduction de délai de carence si, à cette date, la maladie remonte à plus de six jours.
3126 
+
2723 3127 
 ##### Article 1047
2724 3128
2725 3129 
 Est passible d'une amende de 1.200 à 3.000 F quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir, ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois s'il y échet.
... ... 
@@ -2806,6 +3210,18 @@ En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est tenu de faire connaître à la caisse
2806 3210
2807 3211 
 #### Section 2 : Dégrèvements.
2808 3212
3213 
+##### Article 1075
3214 
+
3215 
+Sont également exonérés de toute cotisation aux caisses de mutualité sociale agricole :
3216 
+
3217 
+a) Les exploitants agricoles dont les terres ont subi, par suite de faits de guerre, des dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne représente plus effectivement qu'un revenu cadastral n'excédant pas 16 F ;
3218 
+
3219 
+b) Les exploitants agricoles ayant élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans dont les terres ont subi, par suite de faits de guerre, des dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne représente effectivement qu'un revenu cadastral inférieur à 200 F ;
3220 
+
3221 
+c) Les exploitants agricoles dont les terres ont subi, par suite de faits de guerre, des dommages tels que la fraction qu'il leur est possible d'exploiter ne représente plus effectivement qu'un revenu cadastral inférieur à 200 F à condition qu'ils n'utilisent pas habituellement de main-d'oeuvre, même familiale, et que l'âge moyen des deux conjoints dépasse soixante-cinq ans (ou, en cas de veuvage, soixante ans pour la veuve) ;
3222 
+
3223 
+d) Les artisans ruraux et les assujettis, au titre des professions connexes à l'agriculture, si leur activité a subi par suite de faits de guerre, une réduction de 50 p. 100.
3224 
+
2809 3225 
 ##### Article 1076
2810 3226
2811 3227 
 Bénéficient d'une exonération partielle de leurs cotisations :
... ... 
@@ -2928,6 +3344,24 @@ Pour certaines professions connexes à l'agriculture, il peut être créé une o
2928 3344
2929 3345 
 (texte abrogé).
2930 3346
3347 
+###### Article 1113
3348 
+
3349 
+L'allocation n'est due que si le total de celle-ci et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, de quelque nature qu'elles soient, n'excède pas les plafonds fixés par le paragraphe Ier de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée.
3350 
+
3351 
+Il n'est pas tenu compte, dans le calcul des ressources personnelles du requérant, du revenu des terres qu'il exploite lorsque celles-ci ont un revenu cadastral inférieur aux limites fixées à l'article 1111.
3352 
+
3353 
+Lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du requérant ou des époux dépasse respectivement ces maxima, l'allocation est réduite en conséquence. Dans le calcul des ressources personnelles du requérant, il ne sera pas tenu compte de la situation de ses enfants.
3354 
+
3355 
+###### Article 1114
3356 
+
3357 
+En aucun cas, l'application des nouveaux revenus cadastraux ne peut entraîner la suppression de l'allocation attribuée précédemment.
3358 
+
3359 
+Jusqu'à substitution de la retraite à l'allocation, les limites admises pour l'ouverture du droit à celle-ci seront calculées, au choix du requérant, soit sur le revenu cadastral résultant du tarif applicable avant le 1er janvier 1953, soit sur le revenu cadastral révisé.
3360 
+
3361 
+###### Article 1117
3362 
+
3363 
+Le montant de l'allocation visé à l'article qui précède peut être fixé à un taux supérieur par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole.
3364 
+
2931 3365 
 ###### Article 1120
2932 3366
2933 3367 
 Les assurés ayant cotisé au titre de l'assurance facultative vieillesse dans les conditions prévues à l'article 1049 ont droit outre la rente résultant de leurs versements, à l'allocation prévue à la présente section, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des ressources des intéressés.
... ... 
@@ -2940,6 +3374,10 @@ Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont validées, au regard d
2940 3374
2941 3375 
 Dans les communes à caractère urbain ou industriel, il est fait application des dispositions prévues à l'article 1606 du code général des impôts.
2942 3376
3377 
+##### Article 1127
3378 
+
3379 
+Les bénéficiaires, soit de l'allocation ou de la retraite de vieillesse agricole, soit de l'allocation de vieillesse des non salariés, soit de l'allocation ou de la retraite des vieux travailleurs salariés, exploitant des terres dont le revenu cadastral est inférieur à 60 F, sont exonérés des cotisations prévues aux articles 1124 et 1125.
3380 
+
2943 3381 
 ##### Article 1128
2944 3382
2945 3383 
 (texte abrogé).
... ... 
@@ -2964,6 +3402,14 @@ En outre, s'il y a lieu, le tribunal pourra prononcer à l'égard du délinquant
2964 3402
2965 3403 
 #### Section 3 : Organisation administrative et financière.
2966 3404
3405 
+##### Article 1136
3406 
+
3407 
+Les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont chargées :
3408 
+
3409 
+1° Du recouvrement des cotisations prévues à l'article 1123 ;
3410 
+
3411 
+2° De l'attribution et du paiement des rentes, pensions ou allocations prévues à l'article 1110.
3412 
+
2967 3413 
 ##### Article 1138
2968 3414
2969 3415 
 Sous réserve des dispositions des articles 1128 à 1134, sont applicables de plein droit :
... ... 
@@ -3316,6 +3762,10 @@ Un décret pris par le ministre de l'agriculture portant modification dudit rég
3316 3762
3317 3763 
 (texte abrogé).
3318 3764
3765 
+#### Article 1292
3766 
+
3767 
+Toutefois les collectivités publiques ou privées pourront être appelées à participer sous la forme de fonds de concours aux dépenses d'entretien des locaux et du matériel scolaire des écoles d'agriculture saisonnières et des écoles d'enseignement ménager agricole.
3768 
+
3319 3769 
 #### Article 1293
3320 3770
3321 3771 
 (texte abrogé).