Code pénal (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 juillet 1993 (version 585865d)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1993.

... ...
@@ -3804,21 +3804,11 @@ Les contraventions sont divisées en cinq classes :
3804 3804
 
3805 3805
 #### Article 464
3806 3806
 
3807
-Les peines de police sont [*définition*] :
3808
-
3809
-L'emprisonnement,
3807
+Les peines de police sont :
3810 3808
 
3811 3809
 L'amende,
3812 3810
 
3813
-Et la confiscation [*spéciale*] de certains objets saisis.
3814
-
3815
-#### Article 465
3816
-
3817
-L'emprisonnement pour contravention de police ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder deux mois [*durée*].
3818
-
3819
-Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de vingt-quatre heures.
3820
-
3821
-Le mois d'emprisonnement est de trente jours.
3811
+Et la confiscation de certains objets saisis.
3822 3812
 
3823 3813
 #### Article 466
3824 3814
 
... ...
@@ -4090,7 +4080,7 @@ Les dispositions de l'article 55-1 du présent code sont applicables aux contrav
4090 4080
 
4091 4081
 Il y a récidive en matière de contraventions de police [*définition*], lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents [*délai*], un premier jugement pour contravention commise dans le ressort du même tribunal.
4092 4082
 
4093
-Toutefois, la récidive des contraventions passibles d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou d'une amende supérieure à 3.000 F [*sanction, durée, montant - taux résultant de la loi 89-469 du 7 juillet 1989*] est indépendante du lieu où la première contravention a été commise.
4083
+Toutefois, la récidive des contraventions passibles d'une amende supérieure à 3.000 F [*sanction, durée, montant - taux résultant de la loi 89-469 du 7 juillet 1989*] est indépendante du lieu où la première contravention a été commise.
4094 4084
 
4095 4085
 #### Article 475
4096 4086