Code pénal (ancien)

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Version consolidée au 31 décembre 1989 (version 1b7d8fa)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1989.

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############ Article 403
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Les complices de banqueroute encourent les peines prévues par l'article précédent, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant ou d'artisan ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé ayant une activité économique [*dirigeant de droit ou dirigeant de fait*].