Code pénal (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 décembre 1989 (version 1b7d8fa)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1989.

... ...
@@ -3710,14 +3710,6 @@ Toute personne qui, en communiquant sciemment à un animal quelconque une maladi
3710 3710
 
3711 3711
 ######### Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude
3712 3712
 
3713
-########## PARAGRAPHE 1
3714
-
3715
-########### Banqueroute et escroquerie.
3716
-
3717
-############ Article 403
3718
-
3719
-Les complices de banqueroute encourent les peines prévues par l'article précédent, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant ou d'artisan ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé ayant une activité économique [*dirigeant de droit ou dirigeant de fait*].
3720
-
3721 3713
 ########## PARAGRAPHE 5
3722 3714
 
3723 3715
 ########### Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.