Code pénal (ancien)

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Version consolidée au 31 décembre 1988 (version 2f422d5)
La précédente version était la version consolidée au 24 mars 1988.

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####### Article 403
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Les complices de banqueroute encourent les peines prévues par l'article précédent, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé ayant une activité économique [*dirigeant de droit ou dirigeant de fait*].