Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -2542,6 +2542,10 @@ Ceux qui sont reconnus coupables de banqueroute sont punis d'un emprisonnement d |
| 2542 | 2542 |
|
| 2543 | 2543 |
En outre, la privation des droits mentionnés à l'article 42 [*droits civiques, civils et de famille*] peut être prononcée à leur encontre. |
| 2544 | 2544 |
|
| 2545 |
+####### Article 403 |
|
| 2546 |
+ |
|
| 2547 |
+Les complices de banqueroute encourent les peines prévues par l'article précédent, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé ayant une activité économique [*dirigeant de droit ou dirigeant de fait*]. |
|
| 2548 |
+ |
|
| 2545 | 2549 |
####### Article 404 |
| 2546 | 2550 |
|
| 2547 | 2551 |
Les sociétés de bourse reconnues coupables de banqueroute ou de complicité de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de deux ans à sept ans et d'une amende de 20.000 F [*francs*] à 30.000 F ou de l'une de ces peines seulement [*sanctions pénales*]. |