Code pénal (ancien)


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Version consolidée au 6 janvier 1988 (version 4232d6f)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1988.

... ...
@@ -2860,6 +2860,42 @@ Toute personne qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détou
2860 2860
 
2861 2861
 Sera punie des mêmes peines la personne qui aura exercé une activité professionnelle en violation d'une interdiction prononcée en application des 2° ou 3° du troisième alinéa de l'article 460.
2862 2862
 
2863
+#### Chapitre III : De certaines infractions en matière informatique.
2864
+
2865
+##### Article 462-2
2866
+
2867
+Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 50 000 F [*francs - sanction, taux, durée*] ou de l'une de ces deux peines.
2868
+
2869
+Lorsqu'il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans et l'amende de 10 000 F à 100 000 F.
2870
+
2871
+##### Article 462-3
2872
+
2873
+Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 10 000 F à 100 000 F [*francs - sanction, taux, durée*] ou de l'une de ces deux peines.
2874
+
2875
+##### Article 462-4
2876
+
2877
+Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement automatisé ou supprimé ou modifié les données qu'il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2 000 F à 500 000 F [*francs, sanction, taux, durée*] ou de l'une de ces deux peines.
2878
+
2879
+##### Article 462-5
2880
+
2881
+Quiconque aura procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20 000 F à 2 000 000 F [*francs, sanction, taux, durée*].
2882
+
2883
+##### Article 462-6
2884
+
2885
+Quiconque aura sciemment fait usage des documents informatisés visés à l'article 462-5 sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20 000 F à 2 000 000 F [*francs, sanction, taux, durée*] ou de l'une de ces deux peines.
2886
+
2887
+##### Article 462-7
2888
+
2889
+La tentative des délits prévus par les articles 462-2 à 462-6 est punie des mêmes peines [*sanction*] que le délit lui-même.
2890
+
2891
+##### Article 462-8
2892
+
2893
+Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions prévues par les articles 462-2 à 462-6 sera puni [*sanction*] des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
2894
+
2895
+##### Article 462-9
2896
+
2897
+Le tribunal pourra prononcer la confiscation des matériels appartenant au condamné et ayant servi à commettre les infractions prévues au présent chapitre.
2898
+
2863 2899
 ### Dispositions générales.
2864 2900
 
2865 2901
 #### Article 463-1