Code pénal (ancien)

####### Article 429-1

Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 10 000 F à 200 000 F [*sanction, durée, montant, taux*] ou de l'une de ces deux peines quiconque aura sciemment fabriqué, importé en vue de la vente ou de la location, offert à la vente, détenu en vue de la vente, vendu ou installé un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service.

####### Article 429-2

Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 10 000 F à 100 000 F [*sanction, durée, montant, taux*] ou de l'une de ces deux peines quiconque aura commandé, conçu, organisé ou diffusé une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 429-1.

####### Article 429-3

Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 5 000 F à 30 000 F [*sanction, durée, montant, taux*] ou de l'une de ces deux peines quiconque, en fraude des droits de l'exploitant du service, aura organisé la réception par des tiers des programmes mentionnés à l'article 429-1.

####### Article 429-4

Sera puni d'une amende de 5 000 F à 15 000 F [*sanction, durée, montant, taux*] quiconque aura sciemment acquis ou détenu, en vue de son utilisation, un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 429-1.

####### Article 429-5

En cas de condamnation pour l'une des infractions définies par les articles 429-1 à 429-4, le tribunal pourra prononcer la confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires.