Code pénal (ancien)

@@ -2674,6 +2674,26 @@ Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement pro

 Dans les cas prévus aux cinq articles précédents, le matériel les objets contrefaisants et les recettes ayant donné lieu à confiscation, seront remis à la victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur préjudice ; le surplus de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets contrefaisants ou de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.

+####### Article 429-1

+

+Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 10 000 F à 200 000 F [*sanction, durée, montant, taux*] ou de l'une de ces deux peines quiconque aura sciemment fabriqué, importé en vue de la vente ou de la location, offert à la vente, détenu en vue de la vente, vendu ou installé un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service.

+

+####### Article 429-2

+

+Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 10 000 F à 100 000 F [*sanction, durée, montant, taux*] ou de l'une de ces deux peines quiconque aura commandé, conçu, organisé ou diffusé une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 429-1.

+

+####### Article 429-3

+

+Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 5 000 F à 30 000 F [*sanction, durée, montant, taux*] ou de l'une de ces deux peines quiconque, en fraude des droits de l'exploitant du service, aura organisé la réception par des tiers des programmes mentionnés à l'article 429-1.

+

+####### Article 429-4

+

+Sera puni d'une amende de 5 000 F à 15 000 F [*sanction, durée, montant, taux*] quiconque aura sciemment acquis ou détenu, en vue de son utilisation, un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 429-1.

+

+####### Article 429-5

+

+En cas de condamnation pour l'une des infractions définies par les articles 429-1 à 429-4, le tribunal pourra prononcer la confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires.

+

 ###### Paragraphe 6 : Délits des fournisseurs.

 ####### Article 430

@@ -2900,6 +2920,24 @@ Lorsque l'auteur d'un délit puni de l'emprisonnement a sciemment utilisé, pour

 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse.

+#### Article 43-3

+

+Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à titre de peine principale une ou plusieurs des sanctions pénales suivantes :

+

+1° Suspension du permis de conduire pendant une durée de cinq ans au plus ; toutefois, le tribunal peut décider que le condamné pourra, selon les modalités qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;

+

+2° Interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ;

+

+3° Confiscation d'un ou de plusieurs véhicules dont le prévenu est propriétaire, les dispositions de l'article L. 25-5 du code de la route étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;

+

+3° bis Immobilisation, pendant une durée de six mois au plus, d'un ou plusieurs véhicules, dont le prévenu est propriétaire, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat ;

+

+4° Interdiction de détenir ou de porter, pendant une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

+

+5° Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de cinq ans au plus ;

+

+6° Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le prévenu est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

+

 #### Article 43-3-1

 Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et que le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois, le tribunal peut également prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures [*peine de substitution*].

@@ -3452,28 +3490,6 @@ Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de

 ### DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS

-#### Chapître II

-

-##### Des peines en matière correctionnelle.

-

-###### Article 43-3

-

-Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à titre de peine principale une ou plusieurs des sanctions pénales suivantes :

-

-1° Suspension du permis de conduire pendant une durée de cinq ans au plus ; toutefois, le tribunal peut décider que le condamné pourra, selon les modalités qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;

-

-2° Interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ;

-

-3° Confiscation d'un ou de plusieurs véhicules dont le prévenu est propriétaire ;

-

-3° bis Immobilisation, pendant une durée de six mois au plus, d'un ou plusieurs véhicules, dont le prévenu est propriétaire, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat ;

-

-4° Interdiction de détenir ou de porter, pendant une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

-

-5° Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de cinq ans au plus ;

-

-6° Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le prévenu est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

-

 #### CHAPITRE III

 ##### Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits