Code pénal (ancien)

@@ -2862,6 +2862,28 @@ Dans les limites fixées par la loi, le montant de l'amende est déterminé en t

 En outre, le tribunal, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social, pourra décider le fractionnement du paiement de l'amende.

+#### Article 42

+

+Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants :

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+1° De vote et d'élection ;

+

+2° D'éligibilité ;

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+3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois ;

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+3° bis D'être appelé pour faire partie du conseil d'administration d'un établissement public pénitentiaire défini dans l'article 3 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou d'exercer des fonctions de membre du conseil d'administration ainsi que de se voir confier, dans ces établissements, des fonctions selon la procédure d'habilitation prévue dans le dernier alinéa de l'article 2, ou d'exercer lesdites fonctions relevant de l'habilitation ;

+

+4° Du port d'armes ;

+

+5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ;

+

+6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille :

+

+7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ;

+

+8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.

+

 #### Article 43

 Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent [*exercice des droits civiques, civils et de famille*], que lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi.

@@ -3434,26 +3456,6 @@ Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de

 ##### Des peines en matière correctionnelle.

-###### Article 42

-

-Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants :

-

-1° De vote et d'élection ;

-

-2° D'éligibilité ;

-

-3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois ;

-

-4° Du port d'armes ;

-

-5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ;

-

-6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille :

-

-7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ;

-

-8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.

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 ###### Article 43-3

 Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à titre de peine principale une ou plusieurs des sanctions pénales suivantes :