Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3405 | 2891 |
## #### Article 43-10 |
3406 | 2892 | |
3407 | 2893 |
Le défaut total ou partiel de paiement du montant global de l'amende prononcée entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant à la moitié du nombre de jours-amende impayés ; il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. par corps. |
2894 | ||
2895 |
La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement. |