Code pénal (ancien)

@@ -2888,6 +2888,12 @@ Le montant de chaque jour-amende, qui ne peut excéder 2.000 F, est déterminé

 Le montant global de l'amende est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés, à moins que, en application de l'article 41, deuxième alinéa, le tribunal en ait décidé autrement [*fractionnement du paiement*].

+#### Article 43-10

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+Le défaut total ou partiel de paiement du montant global de l'amende prononcée entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant à la moitié du nombre de jours-amende impayés ; il est procédé comme en matière de contrainte par corps.

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+La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.

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 #### Article 43-11

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles 43-8 à 43-10 ci-dessus [*jours-amende*].

@@ -3402,10 +3408,6 @@ Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à tit

 6° Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le prévenu est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

-###### Article 43-10

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-Le défaut total ou partiel de paiement du montant global de l'amende prononcée entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant à la moitié du nombre de jours-amende impayés ; il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire.

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 #### CHAPITRE III

 ##### Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits