Code pénal (ancien)


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Version consolidée au 1er octobre 1985 (version cbc585a)
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... ...
@@ -386,6 +386,14 @@ Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à six mois [*durée*] et d'une am
386 386
 
387 387
 Dans tous les cas prévus au présent article, le corps du délit sera confisqué et détruit.
388 388
 
389
+####### Article 144-1
390
+
391
+Toute personne qui détient des billets de banque contrefaits ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou faire remettre à la Banque de France. Celle-ci est habilitée à retenir et éventuellement détruire ceux qu'elle reconnaît comme contrefaits ou falsifiés.
392
+
393
+Toute personne qui détient des monnaies métalliques contrefaites ou altérées a l'obligation de les remettre ou faire remettre à l'administration des monnaies et médailles. Cette administration est habilitée à retenir et éventuellement détruire celles qu'elle reconnaît comme contrefaites ou altérées.
394
+
395
+Toute personne qui refuse de remettre à la Banque de France ou à l'administration des monnaies et médailles les billets ou monnaies susmentionnés sera punie d'une amende de 500 F à 15000 F [*sanction, montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].
396
+
389 397
 ###### Paragraphe 3 : Des faux en écriture publique ou authentique.
390 398
 
391 399
 ####### Article 145
... ...
@@ -466,6 +474,14 @@ Les mêmes peines seront appliquées :
466 474
 
467 475
 2° A celui qui aura fait usage d'un des documents visés à l'alinéa premier, lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes.
468 476
 
477
+####### Article 154
478
+
479
+Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un des documents prévus en l'article précédent, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 F à 15000 F [*taux maximum résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].
480
+
481
+Les mêmes peines seront appliquées à celui qui aura fait usage d'un tel document, soit obtenu dans les conditions susdites, soit établi sous un autre nom que le sien.
482
+
483
+Le fonctionnaire qui délivrera ou fera délivrer un des documents prévus en l'article précédent à une personne qu'il sait n'y avoir pas droit, sera puni d'un emprisonnement de un an à quatre ans [*durée*] et d'une amende de 1500 F à 20000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] sans préjudice des peines plus graves qu'il pourrait encourir par application des articles 177 et suivants. Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine [*point de départ*].
484
+
469 485
 ####### Article 156
470 486
 
471 487
 Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, ou falsifiera une feuille de route originairement véritable, ou fera usage d'une feuille de route fabriquée ou falsifiée, sera puni, savoir :
... ...
@@ -504,6 +520,26 @@ Hors le cas de corruption prévu à l'article 177 ci-après, tout médecin, chir
504 520
 
505 521
 Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine [*point de départ*].
506 522
 
523
+####### Article 161
524
+
525
+Quiconque fabriquera, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, un certificat de bonne conduite, indigence ou autres circonstances propres à appeler la bienveillance du Gouvernement ou des particuliers sur la personne y désignée, et à lui procurer places, crédit ou secours, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
526
+
527
+La même peine sera appliquée :
528
+
529
+1° A celui qui falsifiera un certificat de cette espèce, originairement véritable, pour l'approprier à une personne autre que celle à laquelle il a été primitivement délivré ;
530
+
531
+2° A tout individu qui se sera servi du certificat ainsi fabriqué ou falsifié.
532
+
533
+Si ce certificat est fabriqué sous le nom d'un simple particulier, la fabrication et l'usage seront punis de quinze jours à six mois d'emprisonnement [*durée*].
534
+
535
+Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 600 F à 15000 F [*durée, montant - taux maximum résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*], ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent code et les lois spéciales, quiconque :
536
+
537
+1° Aura établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
538
+
539
+2° Aura falsifié ou modifié d'une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère ;
540
+
541
+3° Aura fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
542
+
507 543
 ####### Article 162
508 544
 
509 545
 Les faux réprimés au présent paragraphe d'où il pourrait résulter soit lésion envers les tiers, soit préjudice envers le Trésor public, seront punis, selon qu'il y aura lieu, d'après les dispositions des paragraphes 3 et 4 de la présente section.
... ...
@@ -578,12 +614,52 @@ Dans tous les cas prévus au présent article la tentative du délit sera punie
578 614
 
579 615
 ###### Paragraphe 3 : Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité.
580 616
 
617
+####### Article 175-1
618
+
619
+Tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé d'une administration publique, chargé à raison même de sa fonction :
620
+
621
+1° De la surveillance ou du contrôle d'une entreprise privée ;
622
+
623
+2° De la passation, au nom de l'Etat, de marchés ou contrats de toute nature avec une entreprise privée ;
624
+
625
+3° De l'expression d'avis sur les marchés ou contrats de toute nature passés avec une entreprise privée,
626
+
627
+et qui, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de la fonction [*point de départ*], prendra ou recevra une participation par travail, conseils ou capitaux (sauf par dévolution héréditaire en ce qui concerne les capitaux) :
628
+
629
+1° Soit dans une quelconque des entreprises visées ci-dessus ;
630
+
631
+2° Soit dans toute entreprise possédant avec l'une de celles-ci au moins 30 p. 100 de capital commun ;
632
+
633
+3° Soit dans toute entreprise ayant conclu avec l'une de celles-ci un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait,
634
+
635
+sera puni de la même peine d'emprisonnement et de 360 F à 15000 F [*montant - taux maximum résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] d'amende.
636
+
637
+Ces dispositions s'appliquent aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital.
638
+
639
+Il sera, en outre, frappé de l'incapacité édictée par le deuxième alinéa de l'article 175 [*interdiction à vie d'exercer toute fonction publique*].
640
+
641
+Les dirigeants des concessions, entreprises ou régies, considérés comme complices, seront frappés des mêmes peines.
642
+
581 643
 ####### Article 176
582 644
 
583 645
 Tout commandant des divisions militaires, des départements ou des places et villes, tout préfet ou sous-préfet, qui aura, dans l'étendue des lieux où il a le droit d'exercer son autorité, fait ouvertement, ou par des actes simulés, ou par interposition de personnes, le commerce de grains, grenailles, farines, substances farineuses, vins ou boissons, autres que ceux provenant de ses propriétés, sera puni d'une amende de 1.800 F au moins, de 60.000 F au plus [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*], et de la confiscation des denrées appartenant à ce commerce.
584 646
 
585 647
 ###### Paragraphe 4 : De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées.
586 648
 
649
+####### Article 177
650
+
651
+Sera puni d'un emprisonnement de deux à dix ans [*durée*] et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à 1500 F, quiconque aura sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents pour [*infraction, sanction*] :
652
+
653
+1° Etant investi d'un mandat électif, fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, militaire ou assimilé, agent ou préposé d'une administration publique ou d'une administration placée sous le contrôle de la puissance publique, ou citoyen chargé d'un ministère de service public, faire ou s'abstenir de faire un acte de ses fonctions ou de son emploi, juste ou non, mais non sujet à salaire ;
654
+
655
+2° Etant arbitre ou expert nommé soit par le tribunal, soit par les parties, rendre une décision ou donner une opinion favorable ou défavorable à une partie ;
656
+
657
+3° Etant médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme, certifier faussement ou dissimuler l'existence de maladies ou d'infirmités ou un état de grossesse ou fournir des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou infirmité ou la cause d'un décès.
658
+
659
+Sera puni d'un emprisonnement d'une à trois années et d'une amende de 900 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement tout commis, employé ou préposé, salarié ou rémunéré sous une forme quelconque, qui, soit directement, soit par personne interposée, aura à l'insu et sans le consentement de son patron soit sollicité ou agréé des offres ou promesses, soit sollicité ou reçu des dons, présents, commissions, escomptes ou primes pour faire ou s'abstenir de faire un acte de son emploi.
660
+
661
+Si les offres, promesses, dons ou sollicitations à l'accomplissement ou à l'abstention d'un acte qui, bien qu'en dehors des attributions personnelles de la personne corrompue, était ou aurait été facilité par sa fonction ou par le service qu'elle assurait, la peine sera, dans le cas du paragraphe 1er du premier alinéa, d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 600 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] et, dans le cas du second alinéa, d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 300 F à 15.000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
662
+
587 663
 ####### Article 178
588 664
 
589 665
 Sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus [*durée*] et de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article 177 toute personne qui aura sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions ou récompenses, des places, fonctions ou emplois ou des faveurs quelconques accordées par l'autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de traités conclus avec l'autorité publique ou avec une administration placée sous le contrôle de la puissance publique ou, de façon générale, une décision favorable d'une telle autorité ou administration et aura ainsi abusé d'une influence réelle ou supposée [*infraction, sanction*].
... ...
@@ -620,10 +696,28 @@ Tout juge ou administrateur qui se sera décidé par faveur pour une partie, ou
620 696
 
621 697
 ####### Première classe - Des abus d'autorité contre les particuliers.
622 698
 
699
+######## Article 184
700
+
701
+Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 500 F à 15000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article 114.
702
+
703
+Sera puni des mêmes peines quiconque se sera introduit, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans le domicile d'un citoyen.
704
+
705
+Les peines prévues aux alinéas précédents seront portées au double lorsque le délit aura été commis en groupe [*circonstances aggravantes*].
706
+
707
+######## Article 185
708
+
709
+Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de 750 F au moins, et de 15000 F au plus [*sanction, durée, montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*], et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt.
710
+
623 711
 ######## Article 186
624 712
 
625 713
 Lorsqu'un fonctionnaire ou un officier public, un administrateur, un agent ou un préposé du Gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandats de justice ou jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ces violences, et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198 ci-après.
626 714
 
715
+######## Article 187
716
+
717
+Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 500 F à 15000 F [*montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*], et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans [*durée*]. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
718
+
719
+En dehors des cas prévus au paragraphe 1er du présent article, toute suppression, toute ouverture de correspondances adressées à des tiers, faite de mauvaise foi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 500 F à 15.000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] ou de l'une de ces peines seulement.
720
+
627 721
 ####### Deuxième classe - Des abus d'autorité contre la chose publique.
628 722
 
629 723
 ######## Article 188
... ...
@@ -642,6 +736,12 @@ Les peines énoncées aux articles 188 et 189 ne cesseront d'être applicables a
642 736
 
643 737
 Si, par suite desdits ordres ou réquisitions [*prévus à l'article 188 du code pénal*], il survient d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles exprimées aux articles 188 et 189, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés, coupables d'avoir donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions.
644 738
 
739
+###### Paragraphe 7 : De l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé.
740
+
741
+####### Article 197
742
+
743
+Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 500 F à 15000 F [*montant, durée - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*]. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine [*point de départ*] : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandants militaires par l'article 93 du présent Code.
744
+
645 745
 ###### Dispositions particulières.
646 746
 
647 747
 ####### Article 198
... ...
@@ -706,6 +806,10 @@ Les personnes qui se trouveraient munies d'armes cachées et qui auraient fait p
706 806
 
707 807
 Les auteurs des crimes et délits commis pendant le cours et à l'occasion d'une rébellion, seront punis des peines prononcées contre chacun de ces crimes, si elles sont plus fortes que celles de la rébellion [*non-cumul*].
708 808
 
809
+####### Article 218
810
+
811
+Dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de rébellion, une simple peine d'emprisonnement, les coupables pourront être condamnés en outre à une amende de 500 F à 15000 F [*montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].
812
+
709 813
 ####### Article 219
710 814
 
711 815
 Seront punies comme réunions de rebelles [*définition*], celles qui auront été formées avec ou sans armes, et accompagnées de violences ou de menaces contre l'autorité administrative, les officiers et les agents de police, ou contre la force publique :
... ...
@@ -736,6 +840,10 @@ Si l'outrage par paroles a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal [*c
736 840
 
737 841
 L'outrage fait par gestes ou par menaces ou par envoi d'objets quelconques dans la même intention, et visant un magistrat ou un juré, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions sera puni d'un mois à six mois d'emprisonnement [*sanction, durée*] ; et si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal [*circonstance aggravante*], il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
738 842
 
843
+####### Article 224
844
+
845
+L'outrage fait par paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins non rendus publics ou encore par envoi d'objets quelconques dans la même intention, et visant tout officier ministériel ou tout commandant ou agent de la force publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois [*durée*] et d'une amende de 500 F à 15000 F [*montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
846
+
739 847
 ####### Article 226
740 848
 
741 849
 Quiconque aura publiquement par actes, paroles ou écrits, cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice [*outrage*] ou à son indépendance, sera puni de un à six mois [*durée*] d'emprisonnement et de 500 F à 30.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
... ...
@@ -784,6 +892,24 @@ Toutes les fois qu'une évasion de détenus ou de prisonniers de guerre aura lie
784 892
 
785 893
 Les peines portées pour le cas de connivence seront également encourues si les personnes désignées à l'alinéa qui précède ont tenté de procurer ou de faciliter une évasion [*tentative punissable*], même si celle-ci n'a été ni consommée ni tentée, et quand bien même les préparatifs auraient été menés à l'insu du détenu ou prisonnier. Elles seront également encourues lorsque l'aide à l'évasion n'aura consisté qu'en une abstention volontaire.
786 894
 
895
+####### Article 238
896
+
897
+Si le détenu était prévenu de délits de police ou de crimes simplement infamants, ou condamné pour l'une de ces infractions, ou si c'était un prisonnier de guerre, les préposés à sa garde ou conduite seront punis, en cas de négligence, d'un emprisonnement de onze jours à six mois [*durée*] et d'une amende de 360 F à 15000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] et, en cas de connivence, d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 600 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].
898
+
899
+Ceux qui, même n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu ou prisonnier de guerre, auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter son évasion ou sa fuite une fois l'évasion réalisée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 600 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].
900
+
901
+####### Article 239
902
+
903
+Si les détenus ou l'un d'eux étaient prévenus ou accusés d'un crime de nature à entraîner une peine afflictive à temps ou condamnés pour un tel crime, la peine sera, contre les préposés à la garde ou conduite, en cas de négligence, un emprisonnement de deux mois à dix-huit mois et une amende de 360 F à 15000 F [*durée, montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] ; en cas de connivence, la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
904
+
905
+Ceux qui, même n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter son évasion ou sa fuite, une fois l'évasion réalisée, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 1.200 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].
906
+
907
+####### Article 240
908
+
909
+Si les détenus ou l'un d'eux sont prévenus ou accusés de crimes de nature à entraîner la peine de mort [*abolie et remplacée par la détention criminelle à perpétuité*] ou des peines perpétuelles, ou s'ils sont condamnés à l'une de ces peines, leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à trois ans d'emprisonnement [*durée*] et de 600 F à 15000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] d'amende en cas de négligence, de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans en cas de connivence.
910
+
911
+Ceux qui, même n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter son évasion, ou sa fuite, une fois l'évasion réalisée, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 3000 F au moins et de 30000 F au plus [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].
912
+
787 913
 ####### Article 241
788 914
 
789 915
 Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison [*circonstances aggravantes*], les peines contre ceux qui l'auront favorisée en fournissant des instruments propres à l'opérer, seront :
... ...
@@ -858,6 +984,10 @@ Sera assimilé au bris de scellés et passible des mêmes peines tout détournem
858 984
 
859 985
 Tout vol commis à l'aide d'un bris de scellés, sera puni comme vol commis à l'aide d'effraction.
860 986
 
987
+####### Article 254
988
+
989
+Quant aux soustractions, destructions et enlèvements de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets, contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de 500 F à 15000 F [*durée, montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].
990
+
861 991
 ####### Article 255
862 992
 
863 993
 Quiconque se sera rendu coupable des soustractions, enlèvements ou destructions mentionnés dans l'article précédent, sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans [*sanction, durée*].
... ...
@@ -924,6 +1054,16 @@ Dans tous les cas prévus par le présent article, le tribunal pourra ordonner l
924 1054
 
925 1055
 Le tout aux frais du condamné.
926 1056
 
1057
+####### Article 260
1058
+
1059
+Sera puni d'une amende de 300 F à 15000 F [*montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985 *] et pourra l'être d'un emprisonnement de dix jours à six mois [*durée*] quiconque aura publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec les uniformes de la gendarmerie, de la police d'Etat ou de la préfecture de police, tels qu'ils ont été définis par les textes réglementaires ou par ordonnance du préfet de police [*port illégal*].
1060
+
1061
+Les mêmes peines seront applicables à quiconque aura publiquement fait usage d'un insigne ou d'un document présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec les insignes ou les documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires de la gendarmerie.
1062
+
1063
+Les dispositions ci-dessus seront applicables, en temps de guerre, à quiconque aura publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec un uniforme militaire.
1064
+
1065
+Les dispositions ci-dessus seront applicables également à quiconque, en temps de paix, aura, dans l'intention de créer une méprise, publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance avec un uniforme militaire.
1066
+
927 1067
 ####### Article 260-1
928 1068
 
929 1069
 Toute personne qui, afin de commettre un crime ou un délit, aura publiquement porté un uniforme [*port illégal*] ou fait usage d'un insigne ou d'un document justificatif de la qualité professionnelle et dont l'utilisation est réservée exclusivement aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires de la gendarmerie sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans [*durée*] et d'une amende de 2.000 à 40.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].
... ...
@@ -1422,10 +1562,20 @@ Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique [*sanction*]
1422 1562
 
1423 1563
 2° Les juges, les procureurs généraux ou de la République, ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration, ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs pour raison de l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugements ou ordonnances, nonobstant l'annulation qui en aurait été prononcée ou le conflit qui leur aurait été notifié.
1424 1564
 
1565
+###### Article 129
1566
+
1567
+La peine sera d'une amende de 500 F au moins et de 15.000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] au plus contre chacun des juges qui, après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative, auront, sans autorisation du Gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agents ou préposés, prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
1568
+
1569
+La même peine sera appliquée aux officiers du ministère public ou de police qui auront requis lesdites ordonnances ou mandats.
1570
+
1425 1571
 ###### Article 130
1426 1572
 
1427 1573
 Les préfets, sous-préfets, maires et autres administrateurs [*fonctionnaires publics*] qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, comme il est dit au n° 1er de l'article 127 ou qui se seront ingérés de prendre des arrêtés généraux tendant à intimer des ordres ou des défenses quelconques à des cours ou tribunaux, seront punis de la dégradation civique [*sanction*].
1428 1574
 
1575
+###### Article 131
1576
+
1577
+Lorsque ces administrateurs entreprendront sur les fonctions judiciaires en s'ingérant de connaître de droits et intérêts privés du ressort des tribunaux, et qu'après la réclamation des parties ou de l'une d'elles, ils auront néanmoins décidé l'affaire avant que l'autorité supérieure ait prononcé, ils seront punis d'une amende de 500 F au moins et de 15.000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] au plus.
1578
+
1429 1579
 ### Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
1430 1580
 
1431 1581
 #### Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
... ...
@@ -1486,6 +1636,10 @@ Il est procédé suivant les mêmes formes en ce qui concerne la décision judic
1486 1636
 
1487 1637
 En cas de non-lieu ou de relaxe, le ministère public adresse au greffier, selon les modalités définies au premier alinéa, une réquisition aux fins de radiation des mentions prévues ci-dessus. Le greffier procède aux radiations requises, annexe au registre du commerce l'un des exemplaires de la réquisition et renvoie l'autre au ministère public après apposition d'une mention certifiant l'accomplissement des formalités requises et leur date.
1488 1638
 
1639
+###### Article 330
1640
+
1641
+Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 F à 15000 F.
1642
+
1489 1643
 ###### Article 331
1490 1644
 
1491 1645
 Tout attentat à la pudeur commis ou tenté sans violence ni contrainte ni surprise sur la personne d'un mineur de quinze ans sera puni d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans [*durée*] et d'une amende de 6.000 F à 60.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
... ...
@@ -1846,6 +2000,14 @@ Quiconque contrevient à l'interdiction d'exercer sa profession prononcée en ve
1846 2000
 
1847 2001
 Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article ne sont pas applicables lorsque l'interruption volontaire de la grossesse est pratiquée soit dans les conditions fixées par l'article L. 162-12 du Code de la santé publique, soit avant la fin de la dixième semaine, par un médecin, dans un établissement d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176 du Code de la santé publique.
1848 2002
 
2003
+###### Article 318
2004
+
2005
+Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans [*durée*], et d'une amende de 60 F à 15000 F [*montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].
2006
+
2007
+Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
2008
+
2009
+Si le coupable a commis, soit le délit, soit le crime, spécifiés aux deux paragraphes ci-dessus, envers un de ses ascendants, tels qu'ils sont désignés en l'article 312 [*circonstances aggravantes*], il sera puni, au premier cas, de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans, et au second cas, de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
2010
+
1849 2011
 ##### Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits
1850 2012
 
1851 2013
 ###### Paragraphe 1 : Homicide, blessures et coups involontaires.
... ...
@@ -1962,6 +2124,10 @@ S'il est établi que l'enfant n'a pas vécu [*mort-né*], la peine sera de six j
1962 2124
 
1963 2125
 Seront punis de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ceux qui, étant chargés [*garde*] d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont droit de le réclamer [*non-représentation*].
1964 2126
 
2127
+####### Article 349
2128
+
2129
+Ceux qui auront exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser, en un lieu solitaire [*circonstances aggravantes*], un enfant ou un incapable, hors d'état de se protéger eux-mêmes, à raison de leur état physique ou mental [*éléments constitutifs*], seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de un an à trois ans [*durée*], et à une amende de 500 F à 15.000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].
2130
+
1965 2131
 ####### Article 351
1966 2132
 
1967 2133
 S'il est résulté de l'exposition ou du délaissement une maladie ou incapacité totale de plus de vingt jours [*durée*], le maximum de la peine sera appliqué.
... ...
@@ -2006,12 +2172,22 @@ Toutefois, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la peine sera ce
2006 2172
 
2007 2173
 L'enlèvement emportera la peine de mort [*abolie remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité*] s'il a été suivi de la mort du mineur.
2008 2174
 
2175
+####### Article 356
2176
+
2177
+Celui qui, sans fraude ni violence, aura enlevé ou détourné, ou tenté d'enlever ou de détourner, un mineur de dix-huit ans, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans [*durée*] et d'une amende de 500 F à 15000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].
2178
+
2179
+Lorsqu'une mineure ainsi enlevée ou détournée aura épousé son ravisseur, celui-ci ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui ont qualité pour demander l'annulation du mariage et ne pourra être condamné qu'après que cette annulation aura été prononcée [*question préjudicielle*].
2180
+
2009 2181
 ###### Paragraphe 3 : Infraction aux lois sur les inhumations.
2010 2182
 
2011 2183
 ####### Article 359
2012 2184
 
2013 2185
 Quiconque aura recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans [*durée*], et d'une amende de 500 F à 8.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ; sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime.
2014 2186
 
2187
+####### Article 360
2188
+
2189
+Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an [*sanction, durée*] et de 500 F à 15000 F [*montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] d'amende, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures ; sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits qui seraient joints à celui-ci.
2190
+
2015 2191
 ##### Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
2016 2192
 
2017 2193
 ###### Sous-section 1 : Faux témoignage.
... ...
@@ -2022,6 +2198,16 @@ Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre
2022 2198
 
2023 2199
 Si néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine.
2024 2200
 
2201
+####### Article 362
2202
+
2203
+Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus [*durée*], et d'une amende de 500 F à 20.000 F [*montant - taux résultant de la loi 77-1468 du 31 décembre 1977*].
2204
+
2205
+Si néanmoins le prévenu a été condamné à plus de cinq années d'emprisonnement, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine.
2206
+
2207
+Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de 500 F à 15000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].
2208
+
2209
+Dans ces deux cas, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et de famille*], pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine [*point de départ*].
2210
+
2025 2211
 ####### Article 363
2026 2212
 
2027 2213
 Le coupable de faux témoignage, en matière civile ou devant les juridictions administratives, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans [*durée*], et d'une amende de 500 F à 20.000 F [*montant*]. Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées dans l'article précédent.
... ...
@@ -2104,6 +2290,14 @@ Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les p
2104 2290
 
2105 2291
 La juridiction saisie en vertu du présent article sera tenue de surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait énoncé sont pendantes [*question préjudicielle*].
2106 2292
 
2293
+####### Article 378
2294
+
2295
+Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois [*durée*] et d'une amende de 500 à 15000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] [*infraction, sanction*]. Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements pratiqués dans des conditions autres que celles qui sont prévues par la loi, dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession, n'encourent pas, si elles les dénoncent, les peines prévues au paragraphe précédent ; citées en justice pour une affaire d'avortement, elles demeurent libres de fournir leur témoignage à la justice sans s'exposer à aucune peine.
2296
+
2297
+Les mêmes personnes n'encourent pas les peines prévues à l'alinéa 1er lorsqu'elles informent les autorités médicales ou administratives chargées des actions sanitaires et sociales des sévices ou privations sur la personne de mineurs de quinze ans et dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession ; citées en justice pour une affaire de sévices ou privations sur la personne de ces mineurs, elles sont libres de fournir leur témoignage sans s'exposer à aucune peine.
2298
+
2299
+N'encourt pas les peines prévues à l'alinéa 1er tout médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer qu'un viol ou un attentat à la pudeur a été commis.
2300
+
2107 2301
 #### Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
2108 2302
 
2109 2303
 ##### Section I : Vols.
... ...
@@ -2182,6 +2376,12 @@ L'entrée par une ouverture souterraine, autre que celle qui a été établie po
2182 2376
 
2183 2377
 Sont qualifiés fausses clefs [*définition*], tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.
2184 2378
 
2379
+###### Article 399
2380
+
2381
+Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans [*durée*] et à une amende de 500 F à 15000 F [*montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*]. Si le coupable est serrurier de profession [*circonstance aggravante*], il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 F à 15000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*]. Il pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine [*point de départ*].
2382
+
2383
+Le tout, sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime.
2384
+
2185 2385
 ###### Article 400
2186 2386
 
2187 2387
 Quiconque aura extorqué [*extorsion*] ou tenté d'extorquer par force, violence ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la remise de fonds ou valeurs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à dix ans [*durée*] et d'une amende de 5.000 F à 200.000 F [*taux*].
... ...
@@ -2198,6 +2398,16 @@ Les peines de l'article 401 seront également applicables à tout débiteur, emp
2198 2398
 
2199 2399
 Celui qui aura recélé sciemment les objets détournés, le conjoint, les ascendants et descendants du saisi, du débiteur, de l'emprunteur ou tiers donneur de gage qui l'auront aidé dans la destruction, le détournement ou dans la tentative de destruction ou de détournement de ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue.
2200 2400
 
2401
+###### Article 401
2402
+
2403
+Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés, en tout ou en partie, dans des établissements à ce destinés [*grivèlerie*], même s'il est logé dans lesdits établissements, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus [*durée*], et d'une amende de 500 F au moins et de 15000 F [*montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] au plus.
2404
+
2405
+La même peine sera applicable à celui qui, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel ou auberge et les aura effectivement occupées.
2406
+
2407
+Toutefois, dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, l'occupation du logement ne devra pas avoir excédé une durée de dix jours.
2408
+
2409
+Sera passible des mêmes peines quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir des carburants ou lubrifiants dont il aura fait remplir en tout ou partie les réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution.
2410
+
2201 2411
 ##### Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
2202 2412
 
2203 2413
 ###### Paragraphe 1 : Banqueroute et escroquerie.
... ...
@@ -2242,6 +2452,16 @@ Le tout, sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254, 255 et 256, relativ
2242 2452
 
2243 2453
 ###### Paragraphe 3 : Contraventions aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de pr^et sur gage.
2244 2454
 
2455
+####### Article 410
2456
+
2457
+Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 360 F à 30.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].
2458
+
2459
+Seront punis d'un emprisonnement de trois mois au plus [*durée*] et d'une amende de 360 F à 15.000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui auront établi, ou tenu, sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, mêmes privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent.
2460
+
2461
+Les personnes condamnées en application de l'alinéa 1er pourront être de plus, à compter du jour où elles auront subi leur peine [*point de départ*] , interdites pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des droits mentionnés à l'article 42 du présent code [*droits civiques, civils et de famille*].
2462
+
2463
+Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.
2464
+
2245 2465
 ####### Article 411
2246 2466
 
2247 2467
 Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois [*durée*] au plus, et d'une amende de 360 F à 20.000 F [*montant*].
... ...
@@ -2810,6 +3030,14 @@ Des règlements d'administration publique, pris sur la proposition du ministre d
2810 3030
 
2811 3031
 Ils fixeront, notamment, la composition et le fonctionnement du comité institué à l'article 46, les autorités judiciaires et administratives dont ce comité devra prendre les avis, les mesures de surveillance et d'assistance qui peuvent être prescrites en application des articles 44 et 46, les conditions d'établissement et de délivrance et les modalités des pièces prévues à l'article 48, alinéa 1er, les mentions et les visas à porter sur le carnet anthropométrique, la forme des notifications des arrêtés prévus aux articles 46, 47 et 48 de la convocation prévue à l'article 48, alinéa 3, les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les autorisations provisoires accordées en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 47.
2812 3032
 
3033
+#### Article 51
3034
+
3035
+Dans les cas spécialement prévus par la loi, les tribunaux pourront ordonner que leur décision sera affichée en caractères très apparents, dans les lieux qu'ils indiquent, aux frais du condamné.
3036
+
3037
+Sauf disposition contraire de la loi, cet affichage sera prononcé pour une durée qui ne pourra excéder deux mois en matière de crimes ou de délits.
3038
+
3039
+La suppression, la dissimulation et la lacération totale ou partielle des affiches apposées conformément au présent article, opérées volontairement, seront punies d'une amende de 500 F à 15000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] et d'un emprisonnement de un mois à six mois [*durée*] ou de l'une de ces deux peines seulement ; il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale de l'affichage aux frais du condamné.
3040
+
2813 3041
 #### Article 52
2814 3042
 
2815 3043
 Lorsqu'un crime aura été commis à l'aide d'un véhicule quelconque la juridiction saisie pourra ordonner la confiscation dudit véhicule.
... ...
@@ -3655,19 +3883,21 @@ Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers,
3655 3883
 
3656 3884
 #### Article R25
3657 3885
 
3658
-Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal, sont déterminées par décrets pris dans les formes prévues pour les règlements d'administration publique.
3886
+Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.
3659 3887
 
3660
-Les contraventions sont divisées en cinq classes selon la peine pécuniaire ou privative de liberté qui leur est applicable :
3888
+La classe d'une contravention est déterminée par référence au maximum de l'amende applicable.
3661 3889
 
3662
-1° Les contraventions de la 1re classe sont punies d'une amende de 20 F à 150 F inclusivement. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de quatre jours au plus peut être prononcée ;
3890
+Les contraventions sont divisées en cinq classes :
3663 3891
 
3664
-2° Les contraventions de la 2e classe sont punies d'une amende de 150 F à 300 F inclusivement. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six jours au plus peut être prononcée ;
3892
+1° La peine applicable aux contraventions de la 1ère classe est une amende de 30 F à 250 F inclusivement.
3665 3893
 
3666
-3° Les contraventions de la 3e classe sont punies d'une amende de 300 F à 600 F inclusivement et d'un emprisonnement de quatre jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à huit jours ;
3894
+2° La peine applicable aux contraventions de la 2ème classe est une amende de 250 F à 600 F inclusivement. d'emprisonnement de six jours au plus peut être prononcée ;
3667 3895
 
3668
-4° Les contraventions de la 4e classe sont punies d'une amende de 600 F à 1200 F inclusivement et d'un emprisonnement de cinq jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à dix jours ;
3896
+3° La peine applicable aux contraventions de la 3ème classe est une amende de 600 F à 1300 F inclusivement ;
3669 3897
 
3670
-5° Les contraventions de la 5e classe sont punies d'une amende de 1200 F à 3000 F inclusivement et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l'amende peut être portée à 6000 F et l'emprisonnement à deux mois.
3898
+4° Les peines applicables aux contraventions de la 4ème classe sont une amende de 1300 F à 2500 F inclusivement et un emprisonnement de cinq jours au plus ou l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours au plus tard peut être édictée ;
3899
+
3900
+5° Les peines applicables aux contraventions de la 5e classe sont punies d'une amende de 2500 F à 5000 F inclusivement et un emprisonnement de dix jours à un mois ou l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une amende de 5000 F à 10000 F inclusivement et un emprisonnement de un mois à deux mois ou l'une de ces deux peines seulement peuvent être édictées.
3671 3901
 
3672 3902
 #### Article 464
3673 3903
 
... ...
@@ -3709,40 +3939,6 @@ La suppression, la dissimulation et la lacération totale ou partielle des affic
3709 3939
 
3710 3940
 ### Chapitre II : Contraventions et peines
3711 3941
 
3712
-#### Section II : Troisième classe.
3713
-
3714
-##### Article R34
3715
-
3716
-Seront punis d'une amende de 300 F à 600 F inclusivement :
3717
-
3718
-1. Ceux qui, hors des cas prévus à l'article 260 du code pénal, auront publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec des uniformes définis par les textes réglementaires ;
3719
-
3720
-2. Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous ou furieux, ou d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité ou la mauvaise direction ou de chargement excessif des voitures, chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture ;
3721
-
3722
-3. Ceux qui auront occasionné les mêmes dommages par l'emploi ou l'usage d'armes sans précaution ou avec maladresse, ou par jet de pierres ou d'autres corps durs ;
3723
-
3724
-4. Ceux qui auront causé les mêmes accidents par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices, ou par l'encombrement ou l'excavation, ou telles autres oeuvres dans ou près les rues, chemins, places ou voies publiques sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage ;
3725
-
3726
-5. Les boulangers et bouchers qui vendront le pain ou la viande au-delà du prix fixé par la taxe légalement faite et publiée ;
3727
-
3728
-6. Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur ;
3729
-
3730
-7. Les gens qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes ;
3731
-
3732
-8. Les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants ;
3733
-
3734
-9. Ceux qui, ayant recueilli des bestiaux errants ou abandonnés, n'en auront pas fait la déclaration dans les trois jours à la mairie de leur domicile ;
3735
-
3736
-10. Ceux qui mèneront sur le terrain d'autrui des bestiaux, de quelque nature qu'ils soient, et notamment dans les prairies artificielles, dans les vignes, oseraies, dans les plants de câpriers, dans ceux d'oliviers, de mûriers, de grenadiers, d'orangers et d'arbres du même genre, dans tous les plants ou pépinières d'arbres fruitiers ou autres, faits de main d'homme ;
3737
-
3738
-11. Ceux qui auront dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les chemins publics, ou usurpé sur leur largeur ;
3739
-
3740
-12. Ceux qui, sans y être dûment autorisés, auront enlevé des chemins publics les gazons, terres ou pierres, ou qui, dans les lieux appartenant aux communes, auraient enlevé les terres ou matériaux, à moins qu'il n'existe un usage général qui l'autorise.
3741
-
3742
-13. Ceux dont l'attitude sur la voie publique est de nature à provoquer la débauche.
3743
-
3744
-14. Ceux qui auront contrevenu aux règlements concernant l'exercice de la profession de photographe-filmeur sur la voie publique.
3745
-
3746 3942
 #### Section III : Troisième classe.
3747 3943
 
3748 3944
 ##### Article R36
... ...
@@ -3787,7 +3983,7 @@ Les dispositions de l'article 55-1 du présent code sont applicables aux contrav
3787 3983
 
3788 3984
 ######## Article R26
3789 3985
 
3790
-Seront punis d'amende, depuis 3 F jusqu'à 40 F inclusivement :
3986
+Seront punis d'amende, [*sanction*] depuis 30 F jusqu'à 250 F [*taux résultant du décret 85-956 du 11 septembre 1985*] inclusivement :
3791 3987
 
3792 3988
 1. Ceux qui auront négligé d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage du feu ;
3793 3989
 
... ...
@@ -3825,17 +4021,15 @@ Seront punis d'amende, depuis 3 F jusqu'à 40 F inclusivement :
3825 4021
 
3826 4022
 Seront en outre confisqués, les pièces d'artifice saisies dans le cas n° 2 de l'article R. 26, les coutres, les instruments et les armes mentionnés dans le n° 7 du même article.
3827 4023
 
3828
-######## Article R28
3829
-
3830
-La peine d'emprisonnement pendant trois jours au plus [*durée*] pourra en outre être prononcée, selon les circonstances, contre ceux qui auront tiré des pièces d'artifice, contre ceux qui auront glané, râtelé ou grappillé en contravention au n° 10 de l'article R. 26.
3831
-
3832 4024
 ###### SECTION II
3833 4025
 
3834 4026
 ####### Deuxième classe.
3835 4027
 
3836 4028
 ######## Article R30
3837 4029
 
3838
-Seront punis d'une amende depuis 40 F jusqu'à 80 F [*(nota)*] inclusivement :
4030
+Seront punis d'une amende depuis 250 F jusqu'à 600 F [*(taux résultant du décret 85-956 du 11 septembre 1985)*] inclusivement :
4031
+
4032
+inclusivement :
3839 4033
 
3840 4034
 1. Ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges ou autres bans autorisés par les règlements ;
3841 4035
 
... ...
@@ -3883,53 +4077,13 @@ Seront saisis et confisqués [*confiscation*] :
3883 4077
 
3884 4078
 2° Les moyens de payement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal.
3885 4079
 
3886
-######## Article R33
3887
-
3888
-Une peine d'emprisonnement pendant huit jours au plus pourra être prononcée, en cas de récidive, contre toutes les personnes mentionnées en l'article R. 30.
3889
-
3890
-Les individus mentionnés au n. 5 du même article, qui seraient repris pour le même fait, en état de récidive, seront punis d'un emprisonnement de dix jours à deux mois et d'une amende de 1.000 F à 2.000 F.
3891
-
3892
-###### SECTION IV
3893
-
3894
-####### Quatrième classe.
3895
-
3896
-######## Article R38
3897
-
3898
-Seront punis d'une amende de 600 F à 1.200 F [*taux résultant du décret du 18 juillet 1980*] inclusivement et pourront l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus :
3899
-
3900
-1° Les auteurs et complices de rixes, de voies de fait ou violences légères et ceux qui auraient volontairement jeté des corps durs ou des immondices sur quelqu'un ;
3901
-
3902
-2° Ceux qui, sans autorisation de l'administration, auront, par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou dessins sur un bien meuble ou immeuble du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, ou sur un bien se trouvant sur ce domaine soit en vue de permettre l'exécution d'un service public, soit parce qu'il est mis à la disposition du public ;
3903
-
3904
-3° Ceux qui, sans être propriétaire, usufruitier ou locataire d'un immeuble, ou sans y être autorisé par une de ces personnes, y auront, par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou dessins ;
3905
-
3906
-4° Ceux qui auront causé l'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui, soit par la vétusté ou le défaut de réparation ou de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons et usines prochaines, soit par des feux allumés dans les champs à moins de cent mètres des maisons, édifices, vergers, haies, meules, tas de grains, pailles, foins, ou tout autre dépôt de matières combustibles, soit par des feux ou lumières portés ou laissés sans précaution suffisante, soit par des pièces d'artifices allumées ou tirées par négligence ou imprudence ;
3907
-
3908
-5° Ceux qui auront dégradé des fossés ou clôtures, coupé des branches de haies vives ou enlevé des bois secs des haies.
3909
-
3910
-6° Ceux qui, hors les cas prévus depuis l'article 434 du Code pénal jusques et y compris l'article 454-1, auront volontairement causé du dommage à un objet mobilier ou à un bien immobilier appartenant à autrui.
3911
-
3912
-8° Ceux qui auront volontairement détourné ou indûment utilisé des eaux destinées à l'irrigation par la loi ou par des dispositions réglementaires émanant de l'administration ou d'organismes de distribution ;
3913
-
3914
-9° Ceux qui auront exposé ou fait exposer sur la voie publique ou dans des lieux publics des affiches ou images contraires à la décence. Le jugement de condamnation ordonnera, nonobstant toutes voies de recours, la suppression du ou des objets incriminés, laquelle, si elle n'est pas volontaire, sera réalisée d'office et sans délai aux frais du condamné ;
3915
-
3916
-10° Ceux qui auront envoyé, sans demande préalable du destinataire, distribué ou fait distribuer à domicile ou dans des lieux publics tous prospectus, écrits, images, photographies ou objets quelconques contraires à la décence ;
3917
-
3918
-11° Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
3919
-
3920
-12° Ceux qui auront exercé sans nécessité, publiquement ou non, de mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité ; en cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal pourra décider que l'animal sera remis à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer ; les dispositions du présent numéro ne sont pas applicables aux courses de taureaux ni aux combats de coqs lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
3921
-
3922
-13° Ceux qui auront distribué ou fait distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique.
3923
-
3924
-14° Ceux qui, sans autorisation ou déclaration régulière, offriront, mettront en vente ou exposeront en vue de la vente des marchandises dans les lieux publics en contravention aux dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
3925
-
3926 4080
 ###### SECTION V
3927 4081
 
3928 4082
 ####### Cinquième classe.
3929 4083
 
3930 4084
 ######## Article R40
3931 4085
 
3932
-Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1.200 F à 3.000 F [*taux résultant du décret du 18 juillet 1980*], ou de l'une de ces deux peines seulement :
4086
+Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 2.500 F à 5.000 F [*taux résultant du décret du 11 septembre 1985*], ou de l'une de ces deux peines seulement :
3933 4087
 
3934 4088
 1° Les individus et leurs complices qui, volontairement, auront fait des blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait, dont il n'est pas résulté une maladie ou une incapacité totale de travail personnel excédant huit jours, sans préjudice de l'application des autres dispositions prévues par le code pénal ou des lois particulières.
3935 4089
 
... ...
@@ -3957,19 +4111,13 @@ Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1.20
3957 4111
 
3958 4112
 Le ou les véhicules ayant servi au transport pourront être saisis et confisqués dès la première infraction dans le cas où les choses transportées proviennent de l'exercice d'une activité professionnelle ou, dans tous les cas, lorsqu'il y a récidive.
3959 4113
 
3960
-######## Article R41
3961
-
3962
-En cas de récidive des contraventions mentionnées aux numéros 3. et suivants de l'article R. 40, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et celle d'amende à 2.000 F.
3963
-
3964
-La récidive des contraventions mentionnées aux numéros 1. et 2. est réprimée conformément aux dispositions de l'article 475 du Code pénal.
3965
-
3966 4114
 #### CHAPITRE I
3967 4115
 
3968 4116
 ##### Des peines
3969 4117
 
3970 4118
 ###### Article 466
3971 4119
 
3972
-L'amende pour contravention de police ne pourra être inférieure à 20 F, ni excéder 6.000 F [*montant*].
4120
+L'amende pour contravention de police ne pourra être inférieure à 30 F, ni excéder 10 000 F [*montant*].
3973 4121
 
3974 4122
 ## Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits
3975 4123