Code pénal (ancien)

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Version consolidée au 27 décembre 1983 (version 42e1608)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 1983.

... ... 
@@ -2416,6 +2416,40 @@ Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné e
2416 2416
2417 2417 
 A l'issue de la période d'interdiction, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier du tribunal contre remise du certificat.
2418 2418
2419 
+#### Article R1-5
2420 
+
2421 
+L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant l'immobilisation d'un véhicule en application de l'article 43-3-3° bis est un officier de police judiciaire ou, sous l'autorité de celui-ci, un agent de police judiciaire [*autorité compétente*].
2422 
+
2423 
+#### Article R1-6
2424 
+
2425 
+L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe [*obligation*].
2426 
+
2427 
+#### Article R1-7
2428 
+
2429 
+L'immobilisation du véhicule est exécutée dans un local dont le condamné a la libre disposition dans le département de sa résidence. A défaut, elle est exécutée dans un lieu désigné par l'agent de l'autorité.
2430 
+
2431 
+Le condamné remet à l'agent de l'autorité le certificat d'immatriculation du véhicule immobilisé.
2432 
+
2433 
+Un procès-verbal est dressé sur-le-champ [*conditions de forme*], qui mentionne la date de la condamnation et la juridiction qui l'a prononcée, la durée de l'immobilisation, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'intéressé, les date, heure et lieu d'immobilisation, les éléments d'identification du véhicule et son kilométrage.
2434 
+
2435 
+#### Article R1-8
2436 
+
2437 
+Pendant l'exécution de la peine [*immobilisation du véhicule*], le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.
2438 
+
2439 
+#### Article R1-9
2440 
+
2441 
+L'agent de l'autorité a le droit d'accéder au lieu d'immobilisation du véhicule.
2442 
+
2443 
+Il rend compte au procureur de la République de tout incident d'exécution.
2444 
+
2445 
+#### Article R1-10
2446 
+
2447 
+L'immobilisation [*du véhicule*] cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.
2448 
+
2449 
+#### Article R1-11
2450 
+
2451 
+L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l'autorité judiciaire ni à l'action du créancier qui disposerait d'un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la décision de condamnation.
2452 
+
2419 2453 
 #### Article 40
2420 2454
2421 2455 
 La durée de la peine d'emprisonnement sera supérieure à deux mois sans dépasser cinq ans, sauf les cas de récidive ou autres où la loi aura déterminé d'autres limites.