Code pénal (ancien)

@@ -1894,6 +1894,16 @@ Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suiv

 ##### Section V : Arrestations illégales et séquestrations de personnes.

+###### Article 341

+

+Ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques, seront punis [*sanction, durée*] :

+

+1° De la réclusion criminelle à perpétuité, si la détention ou séquestration a duré plus d'un mois ;

+

+2° De la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, si la détention ou séquestration n'a pas duré plus d'un mois ;

+

+3° D'un emprisonnement de deux à cinq ans, s'ils ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue, avant le cinquième jour accompli [*délai*] depuis celui de l'arrestation, détention ou séquestration [*point de départ*].

+

 ###### Article 342

 Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention ou séquestration sera passible des mêmes peines que l'auteur de cette détention ou séquestration.

@@ -2096,10 +2106,32 @@ A l'égard de tous autres individus qui auraient recélé ou appliqué à leur p

 Le vol simple ou sa tentative sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans [*durée*] et d'une amende de 1.000 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

+###### Article 382

+

+Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000 F à 200.000 F [*sanction, durée, montant*] le coupable de vol commis ou tenté soit avec violence, soit à l'aide d'une effraction extérieure ou intérieure, ou d'une escalade, ou de fausses clefs ou de clefs volées, ou d'une entrée par ruse dans un local d'habitation ou un lieu où sont conservés des fonds, valeurs, marchandises ou matériels [*circonstances aggravantes*].

+

+S'il y a de surcroît commission de nuit ou par deux ou plusieurs personnes, qu'elles aient chacune la qualité de coauteur ou de complice, le maximum de l'emprisonnement sera porté à sept ans.

+

+Sera puni de la réclusion criminelle de cinq ans à quinze ans le coupable de vol commis avec la réunion de trois des quatre circonstances suivantes :

+

+1° Si le vol a été commis à l'aide d'effraction intérieure ou extérieure dans un local ou un lieu visé au premier alinéa ;

+

+2° S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes ;

+

+3° S'il a été commis de nuit ;

+

+4° S'il a été commis avec violence.

+

 ###### Article 383

 Dans les cas prévus aux articles 381 et 382, alinéas 1 et 2, les coupables pourront être privés des droits mentionnés en l'article 42 [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus [*durée*], compte non tenu du temps passé en détention.

+###### Article 384

+

+Le vol aggravé par des violences ayant entraîné la mort, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à huit jours ou commis en bande organisée [*circonstances aggravantes*] sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction*].

+

+Le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

+

 ###### Article 385

 Est réputé bande organisée [*définition*] tout groupement de malfaiteurs établi en vue de commettre un ou plusieurs vols aggravés par une ou plusieurs des circonstances visées à l'article 382 (alinéa 1) et caractérisé par une préparation ainsi que par la possession des moyens matériels utiles à l'action.

@@ -2292,6 +2324,14 @@ Il en sera de même :

 2° Lorsque l'infraction aura été commise au préjudice d'un témoin, d'une victime ou de toute autre personne, soit en vue de les déterminer à ne pas dénoncer les faits, à ne pas porter plainte, à ne pas faire de déposition, ou à faire une déposition mensongère, soit en raison de la dénonciation, de la plainte ou de la déposition.

+###### Article 435

+

+Quiconque aura volontairement détruit ou détérioré un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui, par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire, ou d'un incendie, ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende de 5.000 F à 200.000 F [*sanction, durée, montant*].

+

+L'emprisonnement sera de dix à vingt ans si l'infraction a été commise en bande organisée [*circonstances aggravantes*].

+

+Il en sera de même lorsque l'infraction aura été commise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 434.

+

 ###### Article 436

 Dans les cas prévus aux articles 434 (alinéas 2 et 3) et 435, la tentative du délit de destruction ou détérioration sera punie comme le délit lui-même.

@@ -2826,6 +2866,16 @@ Toutefois, l'individu condamné par un tribunal des forces armées ne sera, en c

 Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double [*circonstance aggravante, durée*].

+#### Article 58

+

+Il en sera de même [*condamnation au maximum de la peine portée par la loi, cette peine pouvant être élevée jusqu'au double*] pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement.

+

+Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps, seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue.

+

+Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit.

+

+Le recel sera considéré [*définition*], au point de vue de la récidive, comme le délit qui a procuré les choses recélées.

+

 ## Dispositions préliminaires.

 ### Article 1

@@ -2900,10 +2950,6 @@ Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à tit

 6° Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le prévenu est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

-###### Article 43-7

-

-Abrogé par l'article 1 de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.

-

 #### CHAPITRE III

 ##### Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits

@@ -3435,10 +3481,6 @@ Lorsque des scellés apposés, soit par ordre du Gouvernement, soit par suite d'

 ########### Associations de malfaiteurs

-############ Article 266

-

-Abrogé par l'article 7 de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.

-

 ########## PARAGRAPHE 2

 ########### Vagabondage

@@ -3447,20 +3489,6 @@ Abrogé par l'article 7 de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.

 Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du Gouvernement, hors du territoire de la République [*expulsion*].

-#### DISPOSITIONS GENERALES

-

-##### Article 463-1

-

-Abrogé par l'article 1er de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.

-

-##### Article 463-2

-

-Abrogé par l'article 1er de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.

-

-##### Article 463-3

-

-Abrogé par l'article 1er de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.

-

 ## Livre IV : Contraventions de police et peines

 ### Chapitre I : Des peines.