Code pénal (ancien)


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Version consolidée au 27 juin 1983 (version 726b9c9)
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... ...
@@ -1894,6 +1894,16 @@ Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suiv
1894 1894
 
1895 1895
 ##### Section V : Arrestations illégales et séquestrations de personnes.
1896 1896
 
1897
+###### Article 341
1898
+
1899
+Ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques, seront punis [*sanction, durée*] :
1900
+
1901
+1° De la réclusion criminelle à perpétuité, si la détention ou séquestration a duré plus d'un mois ;
1902
+
1903
+2° De la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, si la détention ou séquestration n'a pas duré plus d'un mois ;
1904
+
1905
+3° D'un emprisonnement de deux à cinq ans, s'ils ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue, avant le cinquième jour accompli [*délai*] depuis celui de l'arrestation, détention ou séquestration [*point de départ*].
1906
+
1897 1907
 ###### Article 342
1898 1908
 
1899 1909
 Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention ou séquestration sera passible des mêmes peines que l'auteur de cette détention ou séquestration.
... ...
@@ -2096,10 +2106,32 @@ A l'égard de tous autres individus qui auraient recélé ou appliqué à leur p
2096 2106
 
2097 2107
 Le vol simple ou sa tentative sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans [*durée*] et d'une amende de 1.000 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
2098 2108
 
2109
+###### Article 382
2110
+
2111
+Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000 F à 200.000 F [*sanction, durée, montant*] le coupable de vol commis ou tenté soit avec violence, soit à l'aide d'une effraction extérieure ou intérieure, ou d'une escalade, ou de fausses clefs ou de clefs volées, ou d'une entrée par ruse dans un local d'habitation ou un lieu où sont conservés des fonds, valeurs, marchandises ou matériels [*circonstances aggravantes*].
2112
+
2113
+S'il y a de surcroît commission de nuit ou par deux ou plusieurs personnes, qu'elles aient chacune la qualité de coauteur ou de complice, le maximum de l'emprisonnement sera porté à sept ans.
2114
+
2115
+Sera puni de la réclusion criminelle de cinq ans à quinze ans le coupable de vol commis avec la réunion de trois des quatre circonstances suivantes :
2116
+
2117
+1° Si le vol a été commis à l'aide d'effraction intérieure ou extérieure dans un local ou un lieu visé au premier alinéa ;
2118
+
2119
+2° S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes ;
2120
+
2121
+3° S'il a été commis de nuit ;
2122
+
2123
+4° S'il a été commis avec violence.
2124
+
2099 2125
 ###### Article 383
2100 2126
 
2101 2127
 Dans les cas prévus aux articles 381 et 382, alinéas 1 et 2, les coupables pourront être privés des droits mentionnés en l'article 42 [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus [*durée*], compte non tenu du temps passé en détention.
2102 2128
 
2129
+###### Article 384
2130
+
2131
+Le vol aggravé par des violences ayant entraîné la mort, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à huit jours ou commis en bande organisée [*circonstances aggravantes*] sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction*].
2132
+
2133
+Le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
2134
+
2103 2135
 ###### Article 385
2104 2136
 
2105 2137
 Est réputé bande organisée [*définition*] tout groupement de malfaiteurs établi en vue de commettre un ou plusieurs vols aggravés par une ou plusieurs des circonstances visées à l'article 382 (alinéa 1) et caractérisé par une préparation ainsi que par la possession des moyens matériels utiles à l'action.
... ...
@@ -2292,6 +2324,14 @@ Il en sera de même :
2292 2324
 
2293 2325
 2° Lorsque l'infraction aura été commise au préjudice d'un témoin, d'une victime ou de toute autre personne, soit en vue de les déterminer à ne pas dénoncer les faits, à ne pas porter plainte, à ne pas faire de déposition, ou à faire une déposition mensongère, soit en raison de la dénonciation, de la plainte ou de la déposition.
2294 2326
 
2327
+###### Article 435
2328
+
2329
+Quiconque aura volontairement détruit ou détérioré un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui, par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire, ou d'un incendie, ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende de 5.000 F à 200.000 F [*sanction, durée, montant*].
2330
+
2331
+L'emprisonnement sera de dix à vingt ans si l'infraction a été commise en bande organisée [*circonstances aggravantes*].
2332
+
2333
+Il en sera de même lorsque l'infraction aura été commise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 434.
2334
+
2295 2335
 ###### Article 436
2296 2336
 
2297 2337
 Dans les cas prévus aux articles 434 (alinéas 2 et 3) et 435, la tentative du délit de destruction ou détérioration sera punie comme le délit lui-même.
... ...
@@ -2826,6 +2866,16 @@ Toutefois, l'individu condamné par un tribunal des forces armées ne sera, en c
2826 2866
 
2827 2867
 Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double [*circonstance aggravante, durée*].
2828 2868
 
2869
+#### Article 58
2870
+
2871
+Il en sera de même [*condamnation au maximum de la peine portée par la loi, cette peine pouvant être élevée jusqu'au double*] pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement.
2872
+
2873
+Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps, seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue.
2874
+
2875
+Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit.
2876
+
2877
+Le recel sera considéré [*définition*], au point de vue de la récidive, comme le délit qui a procuré les choses recélées.
2878
+
2829 2879
 ## Dispositions préliminaires.
2830 2880
 
2831 2881
 ### Article 1
... ...
@@ -2900,10 +2950,6 @@ Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à tit
2900 2950
 
2901 2951
 6° Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le prévenu est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
2902 2952
 
2903
-###### Article 43-7
2904
-
2905
-Abrogé par l'article 1 de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.
2906
-
2907 2953
 #### CHAPITRE III
2908 2954
 
2909 2955
 ##### Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits
... ...
@@ -3435,10 +3481,6 @@ Lorsque des scellés apposés, soit par ordre du Gouvernement, soit par suite d'
3435 3481
 
3436 3482
 ########### Associations de malfaiteurs
3437 3483
 
3438
-############ Article 266
3439
-
3440
-Abrogé par l'article 7 de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.
3441
-
3442 3484
 ########## PARAGRAPHE 2
3443 3485
 
3444 3486
 ########### Vagabondage
... ...
@@ -3447,20 +3489,6 @@ Abrogé par l'article 7 de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.
3447 3489
 
3448 3490
 Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du Gouvernement, hors du territoire de la République [*expulsion*].
3449 3491
 
3450
-#### DISPOSITIONS GENERALES
3451
-
3452
-##### Article 463-1
3453
-
3454
-Abrogé par l'article 1er de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.
3455
-
3456
-##### Article 463-2
3457
-
3458
-Abrogé par l'article 1er de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.
3459
-
3460
-##### Article 463-3
3461
-
3462
-Abrogé par l'article 1er de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.
3463
-
3464 3492
 ## Livre IV : Contraventions de police et peines
3465 3493
 
3466 3494
 ### Chapitre I : Des peines.