Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -120,6 +120,14 @@ Toute provocation directe à un attroupement non armé soit par discours profér |
120 | 120 |
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121 | 121 |
Toute provocation directe par les mêmes moyens à un attroupement armé est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, si elle a été suivie d'effet et, dans le cas contraire, d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F [*taux maximum résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement. |
122 | 122 |
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123 |
+##### Article 108 |
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124 |
+ |
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125 |
+L'exercice de poursuites pour délits d'attroupement ne fait pas obstacle à la poursuite pour crimes ou délits particuliers qui auraient été commis au milieu des attroupements. |
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126 |
+ |
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127 |
+Les dispositions des articles 393 et suivants du Code de procédure pénale [*procédure de la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate*] sont applicables aux délits prévus et punis par le présent chapitre commis sur les lieux mêmes de l'attroupement. |
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128 |
+ |
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129 |
+Toute personne qui aura continué à faire partie d'un attroupement après la deuxième sommation faite par un représentant de l'autorité publique pourra être condamnée à la réparation pécuniaire des dommages causés par cet attroupement. |
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130 |
+ |
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123 | 131 |
#### Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique |
124 | 132 |
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125 | 133 |
##### Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre. |
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@@ -2962,10 +2970,6 @@ Le présent code, ainsi que les lois qui le modifient, est applicable aux dépar |
2962 | 2970 |
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2963 | 2971 |
Toute personne qui, volontairement, aura porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner [*coups mortels*] sera punie d'une peine de cinq à quinze ans de réclusion criminelle [*sanction - durée*]. |
2964 | 2972 |
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2965 |
-########## Article 314 |
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2966 |
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2967 |
-Abrogé par l'article 1er de la loi n° 81-1134 du 23 décembre 1981. |
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2968 |
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2969 | 2973 |
######## SECTION VI |
2970 | 2974 |
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2971 | 2975 |
######### Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations |