Code pénal (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 18 janvier 1979 (version 966e4c4)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1978.

2519 
### Article D15
2520 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2521
                        
                        
                            
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.