Code pénal (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 janvier 1979 (version 966e4c4)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1978.

... ...
@@ -2516,6 +2516,10 @@ Abrogé par l'article 69 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
2516 2516
 
2517 2517
 Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer.
2518 2518
 
2519
+### Article D15
2520
+
2521
+Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2522
+
2519 2523
 ### Article R42
2520 2524
 
2521 2525
 Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.