Code pénal (ancien)


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Version consolidée au 11 juillet 1976 (version cd65a1d)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1976.

... ...
@@ -2076,6 +2076,32 @@ Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à tit
2076 2076
 
2077 2077
 6° Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le prévenu est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
2078 2078
 
2079
+#### CHAPITRE III
2080
+
2081
+##### Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits
2082
+
2083
+###### Article 44
2084
+
2085
+L'interdiction de séjour consiste [*définition*] dans la défense faite à un condamné de paraître dans certains lieux.
2086
+
2087
+Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance.
2088
+
2089
+Sa durée est de deux à cinq ans en matière correctionnelle, de cinq à dix ans en matière criminelle sauf le cas prévu à l'article 763 du Code de procédure pénale [*interdiction à vie*].
2090
+
2091
+Elle peut, par décision spéciale et motivée, être prononcée :
2092
+
2093
+1° Contre tout condamné à la réclusion criminelle à temps, à la détention criminelle à temps, ou au bannissement ;
2094
+
2095
+2° Contre tout condamné à l'emprisonnement pour crime ;
2096
+
2097
+3° Contre tout condamné pour crime ou délit contre la sûreté de l'Etat ;
2098
+
2099
+4° Contre tout condamné en application des articles 101, 305, 306, 307 (abrogé), 309, 311 et 312 ;
2100
+
2101
+5° Contre tout condamné en application de l'article L. 627 ou L. 628 du Code de la santé publique ou des articles 28 (alinéa 2), 31 (alinéa 2) et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
2102
+
2103
+6° Contre tout condamné en application de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers.
2104
+
2079 2105
 #### CHAPITRE V
2080 2106
 
2081 2107
 ##### De la tutelle pénale des multirécidivistes