Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article R24 |
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Les dispositions des articles 70 à 85 réprimant certains crimes et délits contre la sûreté de l'Etat sont applicables en temps de paix et en temps de guerre aux actes visés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice : |
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1° Des Etats membres de la Communauté ; |
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2° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique-Nord. |
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Les dispositions des articles 72 et 74 à 78 ainsi que celles de l'article 73 qui font référence à l'article 72, dispositions réprimant certains crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, sont applicables en temps de paix et en temps de guerre aux actes sanctionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances alliées ou amies de la France et désignées par décret pris par application de l'article 103 du Code pénal, qui ont signé avec la France des accords généraux de sécurité publiés au Journal officiel de la République française. |