Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article 180 |
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Dans le cas où la corruption ou le trafic d'influence aurait pour objet un fait criminel comportant une peine plus forte que celle de l'emprisonnement, cette peine plus forte sera appliquée aux coupables. |
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Si le coupable est un militaire ou assimilé, les dispositions de l'article 373 du Code de justice militaire sont applicables. |
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| 425 |
Dans les cas prévus aux trois articles qui précèdent, les coupables pourront, en outre, être interdits des droits mentionnés dans l'article 42 [*droits civiques, civils et de famille*] du Code pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auraient subi leur peine [*point de départ*]. |
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| 427 |
Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées ni de leur valeur ; elles seront confisquées au profit du Trésor. |