Code pénal (ancien)

@@ -944,6 +944,34 @@ Les préfets, sous-préfets, maires et autres administrateurs [*fonctionnaires p

 ##### Section IV : Attentats aux moeurs

+###### Paragraphe 1 : Réquisition des locaux utilisés en vue de la prostitution.

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+####### Article R24-3

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+Si la fermeture ne concerne qu'une partie de l'établissement, les attributions d'office de locaux interviennent au profit des personnes visées à l'article 346 du Code de l'urbanisme et de l'habitation [*L. 641-2 du CCH*].

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+L'attribution d'office est prononcée pour une durée maximum d'un an. Elle est renouvelable sans que sa durée totale puisse excéder celle de la fermeture de l'établissement.

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+Pendant la durée de la réquisition, l'indemnité d'occupation est déterminée d'après le prix de location au mois des locaux similaires.

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+####### Article R24-4

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+Si la fermeture de l'établissement affecte la totalité des locaux, la durée de la réquisition peut être égale à celle de la fermeture de l'établissement. Cette réquisition peut être prononcée soit au profit des personnes visées à l'article 346 du Code de l'urbanisme et de l'habitation [*L. 641-2 du CCH*], soit au profit d'une organisation d'aide ou d'accueil en vue de faire occuper les lieux par les personnes dont elle a la charge.

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+Pendant la durée de la réquisition, l'indemnité d'occupation est égale au montant du loyer versé par le propriétaire du fonds au propriétaire de l'immeuble, majoré, s'il y a lieu, du prix de location des meubles, lequel est fixé, à défaut d'accord amiable, d'après tous éléments d'information, selon la procédure prévue à l'article 48 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

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+Si le propriétaire du fonds est propriétaire de l'immeuble, l'indemnité d'occupation est égale à la valeur locative des locaux telle qu'elle résulterait de l'application de la loi du 1er septembre 1948 précitée, majorée, s'il y a lieu, du prix de location des meubles dans les conditions prévues par cette loi.

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+####### Article R24-5

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+Si la confiscation des biens mobiliers a été ordonnée, il n'est procédé à leur liquidation qu'en fin de réquisition.

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+Dans cette hypothèse, le montant de l'indemnité correspondant au prix de location des meubles est versé à l'administration des domaines. Ce versement est fait par le bénéficiaire de la réquisition dans l'hypothèse prévue à l'article R. 24-4 ; il incombe à l'exploitant ou à la personne qui lui est substituée lorsque la réquisition n'affecte qu'une partie des locaux.

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+####### Article R24-6

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+Le préfet peut à tout moment mettre fin aux attributions d'office prises en application de l'article 335-2.

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 ###### Article 335-5

 Les peines prévues à l'article 334 seront prononcées contre celui ou celle qui, par attestation, certificat, document fictif ou par tout autre moyen ou manoeuvre aura facilité ou tenté de faciliter à un proxénète la justification de ressources qu'il ne posséderait pas.

@@ -1588,6 +1616,30 @@ Le présent code, ainsi que les lois qui le modifient, est applicable aux dépar

 ######### Attentats aux moeurs

+########## PARAGRAPHE 2

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+########### Diligences incombant au ministère public en matière de poursuites pour proxénétisme, en application de l'article 335

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+############ Article R24-9

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+Abrogé par l'article 1er du décret n° 75-1260 du 29 décembre 1975.

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+############ Article R24-10

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+Abrogé par l'article 1er du décret n° 75-1260 du 29 décembre 1975.

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+############ Article R24-11

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+Abrogé par l'article 1er du décret n° 75-1260 du 29 décembre 1975.

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+############ Article R24-12

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+Abrogé par l'article 1er du décret n° 75-1260 du 29 décembre 1975.

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+############ Article R24-13

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+Abrogé par l'article 1er du décret n° 75-1260 du 29 décembre 1975.

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 ########## Article 336

 Abrogé par l'article 17 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.