Code pénal (ancien)

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 27 novembre 1960 (version 1ab2399)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 1960.

873 
###### Article 335-5
874 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            875
                        
                        
                            
Les peines prévues à l'article 334 seront prononcées contre celui ou celle qui, par attestation, certificat, document fictif ou par tout autre moyen ou manoeuvre aura facilité ou tenté de faciliter à un proxénète la justification de ressources qu'il ne posséderait pas.