Code pénal (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 27 novembre 1960 (version 1ab2399)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 1960.

... ...
@@ -868,6 +868,12 @@ Les préfets, sous-préfets, maires et autres administrateurs [*fonctionnaires p
868 868
 
869 869
 #### Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
870 870
 
871
+##### Section IV : Attentats aux moeurs
872
+
873
+###### Article 335-5
874
+
875
+Les peines prévues à l'article 334 seront prononcées contre celui ou celle qui, par attestation, certificat, document fictif ou par tout autre moyen ou manoeuvre aura facilité ou tenté de faciliter à un proxénète la justification de ressources qu'il ne posséderait pas.
876
+
871 877
 ##### Section I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes
872 878
 
873 879
 ###### Paragraphe 1 : Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement.