Code pénal (ancien)

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... ... 
@@ -4,6 +4,44 @@
4 4
5 5 
 ### Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
6 6
7 
+#### Chapitre II : Des attroupements.
8 
+
9 
+##### Article 104
10 
+
11 
+Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public :
12 
+
13 
+1° Tout attroupement armé ;
14 
+
15 
+2° Tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique.
16 
+
17 
+L'attroupement est armé [*définition*] si l'un des individus qui le compose est porteur d'une arme apparente, ou si plusieurs d'entre eux sont porteurs d'armes cachées, ou objets quelconques, apparents ou cachés ayant servi d'armes ou apportés en vue de servir d'armes.
18 
+
19 
+Les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement ou pour assurer l'exécution de la loi, d'un jugement ou mandat de justice peuvent faire usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux, ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent ou les postes dont la garde leur est confiée.
20 
+
21 
+Dans les autres cas, l'attroupement est dissipé par la force après que le préfet ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, un commissaire de police ou tout autre officier de police judiciaire porteur des insignes de sa fonction [*fonctionnaire compétent*] :
22 
+
23 
+1° Aura annoncé sa présence par un signal sonore ou lumineux de nature à avertir efficacement les individus constituant l'attroupement ;
24 
+
25 
+2° Aura sommé les personnes participant à l'attroupement de se disperser, à l'aide d'un haut-parleur ou en utilisant un signal sonore ou lumineux de nature également à avertir efficacement les individus constituant l'attroupement ;
26 
+
27 
+3° Aura procédé de la même manière à une seconde sommation si la première est restée sans résultat.
28 
+
29 
+La nature des signaux dont il devra être fait usage sera déterminée par décret pris sur le rapport du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des armées.
30 
+
31 
+##### Article 105
32 
+
33 
+Sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an [*sanction, durée*] toute personne non armée qui, faisant partie d'un attroupement armé ou non armé, ne l'aura pas abandonné après la première sommation.
34 
+
35 
+L'emprisonnement sera de six mois à trois ans si la personne non armée a continué à faire volontairement partie d'un attroupement armé ne s'étant dissipé que devant l'usage de la force.
36 
+
37 
+Les personnes condamnées par application du présent article peuvent être privées pendant un an au moins et cinq ans au plus de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal [*droits civiques, civils et de famille*].
38 
+
39 
+##### Article 107
40 
+
41 
+Toute provocation directe à un attroupement non armé soit par discours proférés publiquement, soit par écrits ou imprimés affichés ou distribués sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, si elle a été suivie d'effet et, dans le cas contraire, d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2.000 F à 15000 F [*durée, montant - taux maximum résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
42 
+
43 
+Toute provocation directe par les mêmes moyens à un attroupement armé est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, si elle a été suivie d'effet et, dans le cas contraire, d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F [*taux maximum résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
44 
+
7 45 
 #### Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
8 46
9 47 
 ##### Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre.
... ... 
@@ -82,6 +120,10 @@ Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié
82 120
83 121 
 ###### Paragraphe 2 : Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques.
84 122
123 
+####### Article 140
124 
+
125 
+Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit un ou plusieurs timbres nationaux, soit les marteaux de l'Etat servant aux marques forestières, soit le poinçon ou les poinçons servant à marquer les matières d'or ou d'argent, ou qui auront fait usage des papiers, effets, timbres, marteaux ou poinçons falsifiés ou contrefaits, seront punis de réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction, durée*].
126 
+
85 127 
 ####### Article 141
86 128
87 129 
 Sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans [*sanction, durée*] quiconque, s'étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons ayant l'une des destinations exprimées en l'article 140, en aurait fait une application ou usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat.
... ... 
@@ -114,6 +156,16 @@ Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage de
114 156
115 157 
 Sont exceptés des dispositions ci-dessus les faux prévus aux articles 153 à 158 [*faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats*], sous réserve des dispositions de l'article 162.
116 158
159 
+###### Paragraphe 4 : Du faux en écriture privée, de commerce ou de banque.
160 
+
161 
+####### Article 151
162 
+
163 
+Sera puni des mêmes peines [*prévues à l'article 150*] celui qui aura fait usage ou tenté de faire usage de la pièce fausse.
164 
+
165 
+####### Article 152
166 
+
167 
+Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les faux certificats de l'espèce dont il sera ci-après parlé.
168 
+
117 169 
 ###### Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats.
118 170
119 171 
 ####### Article 156
... ... 
@@ -200,6 +252,12 @@ Tous agents, préposés ou commis, soit du Gouvernement, soit des dépositaires
200 252
201 253 
 ###### Paragraphe 4 : De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées.
202 254
255 
+####### Article 178
256 
+
257 
+Sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus [*durée*] et de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article 177 toute personne qui aura sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions ou récompenses, des places, fonctions ou emplois ou des faveurs quelconques accordées par l'autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de traités conclus avec l'autorité publique ou avec une administration placée sous le contrôle de la puissance publique ou, de façon générale, une décision favorable d'une telle autorité ou administration et aura ainsi abusé d'une influence réelle ou supposée [*infraction, sanction*].
258 
+
259 
+Toutefois, lorsque le coupable est une des personnes visées au paragraphe 1er du premier alinéa de l'article 177 et qu'il a abusé de l'influence réelle ou supposée que lui donne son mandat ou sa qualité. La peine d'emprisonnement sera de deux années au moins et de dix ans au plus [*trafic d'influence*].
260 
+
203 261 
 ####### Article 179
204 262
205 263 
 Quiconque, pour obtenir, soit l'accomplissement ou l'abstention d'un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus aux articles 177 et 178, aura usé de voies de fait ou menaces, de promesses, offres, dons ou présents, ou cédé à des sollicitations tendant à la corruption, même s'il n'en a pas pris l'initiative, sera, que la contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet, puni des mêmes peines que celles prévues auxdits articles contre la personne corrompue [*infraction, sanction*].
... ... 
@@ -242,6 +300,22 @@ Les peines énoncées aux articles 188 et 189 ne cesseront d'être applicables a
242 300
243 301 
 Si, par suite desdits ordres ou réquisitions [*prévus à l'article 188 du code pénal*], il survient d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles exprimées aux articles 188 et 189, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés, coupables d'avoir donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions.
244 302
303 
+###### Dispositions particulières.
304 
+
305 
+####### Article 198
306 
+
307 
+Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer [*circonstance aggravante*], seront punis comme il suit :
308 
+
309 
+S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, la peine sera double de celle attachée à l'espèce du délit ;
310 
+
311 
+Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés à savoir : à la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans [*durée*] si le crime emporte contre tout coupable la peine du bannissement ou de la dégradation civique.
312 
+
313 
+A la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, si le crime emporte contre tout autre coupable la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ou de la détention criminelle à temps d'un maximum de dix ou de vingt ans.
314 
+
315 
+Et à la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque le crime emportera contre tout autre coupable la peine de la détention criminelle à perpétuité ou de celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
316 
+
317 
+Au delà des cas qui viennent d'être exprimés, la peine commune sera appliquée sans aggravation.
318 
+
245 319 
 ##### Section III : Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère
246 320
247 321 
 ###### Paragraphe 1 : Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes.
... ... 
@@ -492,6 +566,152 @@ Si le mendiant ou le vagabond qui a exercé ou tenté d'exercer des violences se
492 566
493 567 
 Les peines établies par le présent Code contre les individus porteurs de faux certificats, faux passeports ou fausses feuilles de route, seront toujours, dans leur espèce, portées au maximum, quand elles seront appliquées à des vagabonds ou mendiants.
494 568
569 
+#### Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat
570 
+
571 
+##### Section VI : Dispositions diverses.
572 
+
573 
+###### Article 101
574 
+
575 
+Sera exempt de la peine encourue celui qui, avant toute exécution ou tentative d'un crime ou d'un délit contre la sûreté de l'Etat, en donnera le premier connaissance aux autorités administratives ou judiciaires [*excuse de dénonciation*].
576 
+
577 
+La peine sera seulement abaissée d'un degré si la dénonciation intervient après la consommation ou la tentative du crime ou du délit mais avant l'ouverture des poursuites.
578 
+
579 
+La peine sera également abaissée d'un degré à l'égard du coupable qui après l'ouverture des poursuites, procurera l'arrestation des auteurs ou complices de la même infraction ou d'autres infractions de même nature ou d'égale gravité.
580 
+
581 
+Sauf pour les crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis, il ne sera prononcé aucune peine contre ceux qui, ayant fait partie d'une bande armée sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires ou se seront rendus à ces autorités.
582 
+
583 
+Ceux qui seront exempts de peine par application du présent article pourront néanmoins être interdits de séjour comme en matière correctionnelle et privés des droits énumérés à l'article 42 [*droits civiques, civils et de famille*].
584 
+
585 
+###### Article 102
586 
+
587 
+La rétribution reçue par le coupable, ou le montant de sa valeur lorsque la rétribution n'a pu être saisie, seront déclarés acquis au Trésor par le jugement [*confiscation spéciale*].
588 
+
589 
+La confiscation de l'objet du crime ou du délit et des objets et instruments ayant servi à le commettre sera prononcée.
590 
+
591 
+Sont compris dans le mot armes [*définition*] toutes machines, tous instruments ou ustensibles tranchants, perçants ou contondants [*armes par nature*].
592 
+
593 
+Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples et tous autres objets quelconques ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper [*armes par l'usage*].
594 
+
595 
+###### Article 103
596 
+
597 
+Le Gouvernement pourra, par décret en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, étendre soit pour le temps de guerre, soit pour le temps de paix, tout ou partie des dispositions relatives aux crimes ou délits contre la sûreté de l'Etat aux actes concernant celle-ci qui seraient commis contre les Etats de la Communauté ou contre les puissances alliées ou amies de la France [*extension du champ d'application*].
598 
+
599 
+##### Section II : Des autres atteintes à la défense nationale.
600 
+
601 
+###### Article 74
602 
+
603 
+Sera puni de la détention criminelle à perpétuité [*sanction*] tout Français ou tout étranger qui, dans l'intention de les livrer à une puissance étrangère, rassemblera des renseignements, objets, documents ou procédés dont la réunion et l'exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale.
604 
+
605 
+###### Article 75
606 
+
607 
+Sera puni de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans [*durée*], tout gardien, tout dépositaire par fonction ou par qualité d'un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale qui, sans intention de trahison ou d'espionnage, l'aura [*volontairement*] :
608 
+
609 
+1° Détruit [*destruction*], soustrait, laissé détruire ou soustraire, reproduit ou laissé reproduire ;
610 
+
611 
+2° Porté ou laissé porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public [*divulgation*].
612 
+
613 
+La peine sera celle de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans si le gardien ou le dépositaire a agi [*involontairement*] par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements.
614 
+
615 
+###### Article 76
616 
+
617 
+Sera puni de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans [*sanction, durée*] tout Français ou étranger autre que ceux visés à l'article 75 qui, sans intention de trahison ou d'espionnage :
618 
+
619 
+1° S'assurera, étant sans qualité, la possession d'un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale [*appropriation*] ;
620 
+
621 
+2° Détruira [*destruction*], soustraira, laissera détruire ou soustraire, reproduira ou laissera reproduire un tel renseignement, objet, document ou procédé ;
622 
+
623 
+3° Portera ou laissera porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public un tel renseignement, objet, document ou procédé, ou en aura étendu la divulgation.
624 
+
625 
+###### Article 77
626 
+
627 
+Sera puni de la détention criminelle à temps de dix ans à vingt ans [*sanction, durée*] tout Français ou étranger qui, sans autorisation préalable de l'autorité compétente, livrera ou communiquera à une personne agissant pour le compte d'une puissance ou d'une entreprise étrangère soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une application industrielle intéressant la défense nationale.
628 
+
629 
+###### Article 78
630 
+
631 
+Sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans [*sanction, durée*] tout Français ou étranger qui, sans intention de trahison ou d'espionnage, aura porté à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public une information militaire non rendue publique par l'autorité compétente et dont la divulgation est manifestement de nature à nuire à la défense nationale.
632 
+
633 
+###### Article 80
634 
+
635 
+Sera puni de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction, durée*] quiconque :
636 
+
637 
+1° Aura, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, exposé la France à une déclaration de guerre ;
638 
+
639 
+2° Aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des Français à subir des représailles ;
640 
+
641 
+3° Entretiendra avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la France ou à ses intérêts économiques essentiels.
642 
+
643 
+###### Article 81
644 
+
645 
+Sera puni de la détention criminelle à temps de dix ans à vingt ans [*sanction, durée*] quiconque, en temps de guerre :
646 
+
647 
+1° Entretiendra, sans autorisation du Gouvernement, une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie ;
648 
+
649 
+2° Fera, directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie, au mépris des prohibitions édictées.
650 
+
651 
+###### Article 83
652 
+
653 
+Sera puni de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans [*sanction, durée*] quiconque, en temps de paix, en vue de nuire à la défense nationale, aura entravé la circulation de matériel militaire ou aura, par quelque moyen que ce soit, provoqué, facilité ou organisé une action violente ou concertée ayant ces entraves pour but ou pour résultat.
654 
+
655 
+###### Article 84
656 
+
657 
+Sera puni de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans [*sanction, durée*] quiconque, en temps de paix, aura participé en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation de l'armée ayant pour objet de nuire à la défense nationale.
658 
+
659 
+##### Section III : Des attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national.
660 
+
661 
+###### Article 86
662 
+
663 
+L'attentat dont le but aura été soit de détruire ou de changer le régime constitutionnel, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou à s'armer les uns contre les autres, soit à porter atteinte à l'intégrité du territoire national sera puni de la détention criminelle à perpétuité [*sanction*].
664 
+
665 
+L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat.
666 
+
667 
+###### Article 89
668 
+
669 
+Ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats ou leur auront fourni des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime, seront punis de la détention criminelle à perpétuité [*sanction, durée*].
670 
+
671 
+###### Article 90
672 
+
673 
+Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris un commandement militaire quelconque [*exercice illégal*],
674 
+
675 
+Ceux qui, contre l'ordre du Gouvernement, auront retenu un tel commandement,
676 
+
677 
+Les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés,
678 
+
679 
+Seront punis de la détention criminelle à perpétuité [*sanction, durée*].
680 
+
681 
+###### Article 92
682 
+
683 
+Toute personne qui, pouvant disposer de la force publique, en aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi pour empêcher l'exécution des lois sur le recrutement militaire ou sur la mobilisation sera punie de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction, durée*].
684 
+
685 
+Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, le coupable sera puni de la détention criminelle à perpétuité.
686 
+
687 
+##### Section IV : Des crimes tendant à troubler l'Etat par le massacre ou la dévastation.
688 
+
689 
+###### Article 94
690 
+
691 
+Le complot ayant pour but le crime prévu à l'article 93, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution sera puni de la détention criminelle à perpétuité [*sanction, durée*].
692 
+
693 
+Si le complot n'a pas été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera celle de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans.
694 
+
695 
+Il y a complot [*définition*] dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.
696 
+
697 
+S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l'article 93, celui qui aura fait une telle proposition sera puni de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans.
698 
+
699 
+###### Article 96
700 
+
701 
+Les individus faisant partie de bandes [*armées*], sans y exercer aucun commandement ni emploi, seront punis de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction, durée*].
702 
+
703 
+##### Section V : Des crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel.
704 
+
705 
+###### Article 97
706 
+
707 
+Seront punis de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction, durée*], les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel :
708 
+
709 
+1° Auront fait ou aidé à faire des barricades, des retranchements, ou tous autres travaux ayant pour objet d'entraver ou d'arrêter l'exercice de la force publique ;
710 
+
711 
+2° Auront empêché, à l'aide de violences ou de menaces, la convocation ou la réunion de la force publique, ou qui auront provoqué ou facilité le rassemblement des insurgés, soit par la distribution d'ordres ou de proclamations, soit par le port de drapeaux ou autres signes de ralliement, soit par tout autre moyen d'appel ;
712 
+
713 
+3° Auront, pour faire attaque ou résistance envers la force publique, envahi ou occupé des édifices, postes et autres établissements publics, des maisons habitées ou non habitées. La peine sera la même à l'égard du propriétaire ou du locataire qui, connaissant le but des insurgés, leur aura procuré sans contrainte l'entrée desdites maisons.
714 
+
495 715 
 #### Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution
496 716
497 717 
 ##### Section I : Des crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques.
... ... 
@@ -520,18 +740,40 @@ Seront en outre, le vendeur et l'acheteur du suffrage, condamnés chacun à une
520 740
521 741 
 ##### Section II : Attentats à la liberté.
522 742
743 
+###### Article 114
744 
+
745 
+Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dérogation civique.
746 
+
747 
+Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû l'obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine [*excuse absolutoire*], laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
748 
+
523 749 
 ###### Article 115
524 750
525 751 
 Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent, et si, après les invitations mentionnées dans les articles 63 et 67 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII, il a refusé ou négligé de faire réparer ces actes dans les délais fixés par ledit acte, il sera puni du bannissement [*peine*].
526 752
753 
+###### Article 116
754 
+
755 
+Si les ministres prévenus d'avoir ordonné ou autorisé l'acte contraire à la Constitution prétendent que la signature à eux imputée leur a été surprise [*fait justificatif*], ils seront tenus, en faisant cesser l'acte, de dénoncer celui qu'ils déclareront auteur de la surprise ; sinon ils seront poursuivis personnellement.
756 
+
527 757 
 ###### Article 117
528 758
529 759 
 Les dommages-intérêts [*sanction*] qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages-intérêts puissent être au-dessous de 0 F 25 [*montant*] pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu.
530 760
761 
+###### Article 118
762 
+
763 
+Si l'acte contraire à la Constitution a été fait d'après une fausse signature du nom d'un ministre ou d'un fonctionnaire public [*faux en écriture publique*], les auteurs du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage, seront punis de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction, durée*], dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas [*circonstances aggravantes*].
764 
+
531 765 
 ###### Article 119
532 766
533 767 
 Les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus [*prisons*], soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de la dégradation civique [*sanction*] et tenus des dommages-intérêts, lesquels seront réglés comme il est dit dans l'article 117.
534 768
769 
+###### Article 121
770 
+
771 
+Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique, tout officier de police judiciaire, tous procureurs généraux ou de la République, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du Parlement sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat, ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres ou membres du Parlement.
772 
+
773 
+###### Article 122
774 
+
775 
+Seront aussi punis de la dégradation civique [*sanction*] les procureurs généraux ou de la République, les substituts, les juges ou les officiers publics qui auront retenu ou fait retenir un individu hors des lieux déterminés par le Gouvernement ou par l'administration publique, ou qui auront traduit un citoyen devant une cour d'assises [*poursuite irrégulière*], sans qu'il ait été préalablement mis légalement en accusation.
776 
+
535 777 
 ##### Section III : Coalition des fonctionnaires.
536 778
537 779 
 ###### Article 123
... ... 
@@ -556,6 +798,14 @@ Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner de
556 798
557 799 
 ##### Section IV : Empiétement des autorités administratives et judiciaires.
558 800
801 
+###### Article 127
802 
+
803 
+Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique [*sanction*] :
804 
+
805 
+1° Les juges, les procureurs généraux ou de la République, ou leurs substituts, les officiers de police [*fonctionnaires publics*], qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées ;
806 
+
807 
+2° Les juges, les procureurs généraux ou de la République, ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration, ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs pour raison de l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugements ou ordonnances, nonobstant l'annulation qui en aurait été prononcée ou le conflit qui leur aurait été notifié.
808 
+
559 809 
 ###### Article 130
560 810
561 811 
 Les préfets, sous-préfets, maires et autres administrateurs [*fonctionnaires publics*] qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, comme il est dit au n° 1er de l'article 127 ou qui se seront ingérés de prendre des arrêtés généraux tendant à intimer des ordres ou des défenses quelconques à des cours ou tribunaux, seront punis de la dégradation civique [*sanction*].
... ... 
@@ -602,6 +852,10 @@ Est qualifié empoisonnement [*définition*] tout attentat à la vie d'une perso
602 852
603 853 
 Les crimes et les délits prévus dans la présente section et dans la section précédente, s'ils sont commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, sont imputables aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, rébellions ou pillages, qui seront punis comme coupables de ces crimes ou de ces délits, et condamnés aux mêmes peines que ceux qui les auront personnellement commis.
604 854
855 
+###### Article 315
856 
+
857 
+Outre les peines correctionnelles mentionnées dans les articles précédents, les tribunaux pourront prononcer l'interdiction de séjour [*sanction*].
858 
+
605 859 
 ##### Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits
606 860
607 861 
 ###### Paragraphe 1 : Homicide, blessures et coups involontaires.
... ... 
@@ -662,6 +916,16 @@ S'il est établi que l'enfant n'a pas vécu [*mort-né*], la peine sera de six j
662 916
663 917 
 Seront punis de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ceux qui, étant chargés [*garde*] d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont droit de le réclamer [*non-représentation*].
664 918
919 
+####### Article 351
920 
+
921 
+S'il est résulté de l'exposition ou du délaissement une maladie ou incapacité totale de plus de vingt jours [*durée*], le maximum de la peine sera appliqué.
922 
+
923 
+Si l'enfant ou l'incapable est demeuré mutilé ou estropié, ou s'il est resté atteint d'une infirmité permanente, les coupables subiront la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
924 
+
925 
+Si les coupables sont les personnes mentionnées à l'article 350 [*ascendants ou tout autre personne ayant qualité sur l'enfant ou l'incapable ou en ayant la garde*], la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans dans le cas prévu au paragraphe 1er du présent article, et celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans au cas prévu au paragraphe 2 ci-dessus dudit article.
926 
+
927 
+Lorsque l'exposition ou le délaissement dans un lieu solitaire [*circonstance aggravante*] aura occasionné la mort, l'action sera considéré comme meurtre.
928 
+
665 929 
 ###### Paragraphe 2 : Enlèvement de mineurs.
666 930
667 931 
 ####### Article 354
... ... 
@@ -750,6 +1014,12 @@ Toute violation des règlements d'administration publique relatifs aux produits
750 1014
751 1015 
 Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 500 F à 20.000 F [*sanction, durée, montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre [*liberté*] exercice de l'industrie ou du travail.
752 1016
1017 
+####### Article 420
1018 
+
1019 
+La peine sera d'un emprisonnement d'un an à trois ans [*durée*] et d'une amende de 18.000 F à 540.000 F [*montant*] si la hausse ou la baisse ont été opérées ou tentées sur des grains, farines, substances farineuses, denrées alimentaires, boissons, combustibles ou engrais commerciaux [*spéculation illicite*].
1020 
+
1021 
+L'emprisonnement pourra être porté à cinq ans et l'amende à 720.000 F s'il s'agit de denrées ou marchandises qui ne rentrent pas dans l'exercice habituel de la profession du délinquant.
1022 
+
753 1023 
 ####### Article 421
754 1024
755 1025 
 Dans tous les cas prévus par les articles 419 et 420 [*ententes illicites, abus de position dominante, spéculation*], le tribunal pourra prononcer contre les coupables l'interdiction des droits civiques et politiques [*sanction*].
... ... 
@@ -762,6 +1032,10 @@ Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle de
762 1032
763 1033 
 Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, elle entraînera contre celui-ci l'application d'une peine d'emprisonnement d'un à six mois [*durée*] et d'une amende de 360 F à 20.000 F [*montant*].
764 1034
1035 
+####### Article 424
1036 
+
1037 
+Si le vendeur et l'acheteur se sont servis, dans leurs marchés, d'autres poids ou d'autres mesures que ceux qui ont été établis par les lois de l'Etat, l'acheteur sera privé de toute action contre le vendeur qui l'aura trompé par l'usage de poids ou de mesures prohibés ; sans préjudice de l'action publique pour la punition, tant de cette fraude que de l'emploi même des poids et mesures prohibés [*sanctions*].
1038 
+
765 1039 
 ####### Article 426
766 1040
767 1041 
 Est également un délit de contrefaçon [*définition*] toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
... ... 
@@ -976,6 +1250,12 @@ L'interdiction de séjour, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps
976 1250
977 1251 
 Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches.
978 1252
1253 
+#### Article 28
1254 
+
1255 
+La condamnation à une peine criminelle emportera la dégradation civique.
1256 
+
1257 
+La dégradation civique sera encourue du jour où la condamnation sera devenue irrévocable [*point de départ*], et, en cas de condamnation par contumace du jour de l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 634 du Code de procédure pénale.
1258 
+
979 1259 
 #### Article 29
980 1260
981 1261 
 Quiconque aura été condamné à une peine afflictive et infamante sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux majeurs en tutelle.
... ... 
@@ -990,6 +1270,16 @@ Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine, et le t
990 1270
991 1271 
 Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus [*interdiction légale*].
992 1272
1273 
+#### Article 32
1274 
+
1275 
+Quiconque aura été condamné au bannissement sera transporté, par ordre du Gouvernement, hors du territoire de la République.
1276 
+
1277 
+La durée du bannissement sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus.
1278 
+
1279 
+#### Article 33
1280 
+
1281 
+Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire de la République [*rupture de ban*], il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention criminelle pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps [*durée*].
1282 
+
993 1283 
 #### Article 34
994 1284
995 1285 
 La dégradation civique consiste [*définition*] :
... ... 
@@ -1010,6 +1300,16 @@ Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principa
1010 1300
1011 1301 
 Si le coupable est un étranger ou un Français ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée.
1012 1302
1303 
+#### Article 36
1304 
+
1305 
+Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments [*incapacité*]. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive, est nul. Les dispositions ci-dessus ne sont applicables au condamné par contumace que cinq ans [*délai*] après l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 634 du Code de procédure pénale.
1306 
+
1307 
+Le gouvernement peut relever le condamné à une peine afflictive perpétuelle de tout ou partie des incapacités prononcées par l'alinéa précédent. Il peut lui accorder l'exercice, dans le lieu d'exécution de la peine, des droits civils ou de quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale. Les actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution de la peine ne peuvent engager les biens qu'il possédait au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque.
1308 
+
1309 
+#### Article 37
1310 
+
1311 
+Dans tous les cas où une condamnation est prononcée pour un crime prévu aux articles 70, 71, 72, 73, 93 et 95 [*crimes contre la sûreté de l'Etat*], les juridictions compétentes pourront prononcer la confiscation [*générale*] au profit de la Nation de tous les biens présents du condamné de quelque nature qu'ils soient, meubles, immeubles, divis ou indivis, suivant les modalités ci-après.
1312 
+
1013 1313 
 #### Article 38
1014 1314
1015 1315 
 Si le condamné est marié, la confiscation [*générale*] ne portera que sur la part du condamné dans le partage de la communauté, ou des biens indivis entre son conjoint et lui.
... ... 
@@ -1024,6 +1324,20 @@ Les biens dévolus à l'Etat par l'effet de la confiscation [*générale*] demeu
1024 1324
1025 1325 
 ### Chapitre IV : Des peines de la récidive pour crimes et délits.
1026 1326
1327 
+#### Article 56
1328 
+
1329 
+Quiconque, ayant été condamné à une peine afflictive et infamante, ou seulement infamante, aura commis un second crime emportant comme peine principale la peine de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans sera condamné au maximum de la peine, laquelle pourra être élevée jusqu'au double [*circonstance aggravante*].
1330 
+
1331 
+Si le second crime emporte la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans, la peine pourra être élevée jusqu'à vingt ans [*durée*].
1332 
+
1333 
+Si le second crime emporte la peine de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans, il pourra être prononcé le maximum de la même peine laquelle pourra être élevée jusqu'au double.
1334 
+
1335 
+Si le second crime emporte la peine de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans, la peine pourra être élevée jusqu'à vingt ans.
1336 
+
1337 
+Si le second crime emporte comme peine principale la dégradation civique ou le bannissement, la peine pourra être celle de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans.
1338 
+
1339 
+Toutefois, l'individu condamné par un tribunal des forces armées ne sera, en cas de crime ou délit postérieur, passible des peines de la récidive qu'autant que la première condamnation aurait été prononcée pour des crimes ou délits punissables d'après les lois pénales ordinaires.
1340 
+
1027 1341 
 #### Article 57
1028 1342
1029 1343 
 Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double [*circonstance aggravante, durée*].
... ... 
@@ -1074,29 +1388,13 @@ Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
1074 1388
1075 1389 
 Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
1076 1390
1077 
-###### Article 17
1391 
+###### Article 16
1078 1392
1079 1393 
 Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
1080 1394
1081 
-###### Article 20
1082 
-
1083 
-Abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.
1084 
-
1085 
-###### Article 21
1086 
-
1087 
-Abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.
1088 
-
1089 
-###### Article 22
1090 
-
1091 
-Abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.
1092 
-
1093 
-###### Article 26
1094 
-
1095 
-Article transféré par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.
1096 
-
1097 
-###### Article 27
1395 
+###### Article 17
1098 1396
1099 
-Article transféré par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.
1397 
+Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
1100 1398
1101 1399 
 #### Chapître II
1102 1400
... ... 
@@ -1192,18 +1490,6 @@ Abrogé par l'article 17 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.
1192 1490
1193 1491 
 ########### Crimes et délits envers l'enfant
1194 1492
1195 
-######## SECTION VII
1196 
-
1197 
-######### Faux témoignage, atteintes à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
1198 
-
1199 
-########## Sous-section 2
1200 
-
1201 
-########### Atteintes à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
1202 
-
1203 
-############ Article 376
1204 
-
1205 
-Abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.
1206 
-
1207 1493 
 ###### CHAPITRE II
1208 1494
1209 1495 
 ####### Crimes et délits contre les propriétés
... ... 
@@ -1412,6 +1698,18 @@ Abrogé par l'article 59 de la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972.
1412 1698
1413 1699 
 ########### Fausse monnaie.
1414 1700
1701 
+########## PARAGRAPHE 2
1702 
+
1703 
+########### Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques.
1704 
+
1705 
+############ Article 139
1706 
+
1707 
+Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait, Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque, soit des billets de banque autorisés par la loi ou des billets de même nature émis par le Trésor ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés ou qui les auront introduits sur le territoire français, seront punis de réclusion criminelle à perpétuité [*sanctions*].
1708 
+
1709 
+Les sceaux contrefaits, les effets et billets contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits.
1710 
+
1711 
+Les dispositions de l'article précédent [*excuse absolutoire - exemption de peine*] sont applicables aux crimes mentionnés ci-dessus.
1712 
+
1415 1713 
 ########## PARAGRAPHE 5
1416 1714
1417 1715 
 ########### Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
... ... 
@@ -1476,6 +1774,14 @@ Lorsque des scellés apposés, soit par ordre du Gouvernement, soit par suite d'
1476 1774
1477 1775 
 Abrogé par l'article 7 de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.
1478 1776
1777 
+########## PARAGRAPHE 2
1778 
+
1779 
+########### Vagabondage
1780 
+
1781 
+############ Article 272
1782 
+
1783 
+Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du Gouvernement, hors du territoire de la République [*expulsion*].
1784 
+
1479 1785 
 ## Livre IV : Contraventions de police et peines
1480 1786
1481 1787 
 ### Chapitre I : Des peines.
... ... 
@@ -1498,6 +1804,10 @@ Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de vingt-quatre heures.
1498 1804
1499 1805 
 Le mois d'emprisonnement est de trente jours.
1500 1806
1807 
+#### Article 467
1808 
+
1809 
+La contrainte par corps a lieu pour le payement de l'amende.
1810 
+
1501 1811 
 #### Article 468
1502 1812
1503 1813 
 En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée, sont préférées à l'amende.
... ... 
@@ -1730,6 +2040,14 @@ La récidive des contraventions mentionnées aux numéros 1. et 2. est réprimé
1730 2040
1731 2041 
 Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
1732 2042
2043 
+#### Article 60
2044 
+
2045 
+Seront punis comme complices [*définition*] d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ;
2046 
+
2047 
+Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ;
2048 
+
2049 
+Ceux qui auront, avec connaissances, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée, sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent Code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté de l'Etat, même dans le cas où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis.
2050 
+
1733 2051 
 #### Article 64
1734 2052
1735 2053 
 Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister [*force majeure*].
... ... 
@@ -1737,3 +2055,15 @@ Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au
1737 2055 
 #### Article 65
1738 2056
1739 2057 
 Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
2058 
+
2059 
+#### Article 69
2060 
+
2061 
+Dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de police, les cours et tribunaux devant qui ces affaires seront portées se conformeront aux dispositions du Code civil, livre III, titre IV, chapitre II.
2062 
+
2063 
+## LIVRE II
2064 
+
2065 
+### DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DELITS
2066 
+
2067 
+#### Article 68
2068 
+
2069 
+Abrogé par l'article 1er de la loi n° 75-285 du 24 avril 1975.